Ordonnance du 6 juin 1867 sur la Police générale

7. Ordonnance du 2 octobre 1880, ait. 3 et ordonnance du 4 mai 1853, art. 6, édictant des peines relatives à la Police édititaire.

8. Ordonnance du 2 octobre 1880 et ordonnance du 30 juillet 1883 sur le tir des mines et les substances explosibles.

9. Ordonnance sur le notariat du 4 mars 1886; titre III, pénalités.

10. Ordonnance siu- les ventes publiques aux enchères du 7 avril 1887; art. 18.

11. Ordonnance sur la protection des œu\Tes artistiques et littéraires du 27 février 1889; pénalités: titre III, art. 17 à 26.

12. Ordonnance du 18 mars 1891, déclarant applicables au téléphone les pénalités protectrices du matériel télégraphique et du secret des correspondances.

13. Ordonnance du 24 juin 1892, modifiant l'art. 471 du C. p.

14. Ordonnance du 8 septembre 1892 pour la répression de certaines fraudes relatives aux timbres-poste et à diverses branches du service postal.

15. Ordonnance du 6 février 1893, art. 5 et 6 édictant des peines conti-e les infractions h diverses mesures de police sanitaire.