C. Lois pénales fédérales spéciales

Le C. p. fédéral, ainsi que le constate M. Stooss dans ses ,,Grundzûge", p. 50, a sauvegardé les intérêts fédéraux, surtout:

I. La Confédération comme telle et dans ses relations internationales, puis les États étrangers (art. 36 — 44).

II. Le pouvoir fédéral et ses organes (art. 45 — 51, 59 — 60).

ITT. L'administration fédérale a) en général (art. 53 — 58), b) la justice fédérale (art. 61 — 63), c) le trafic des postes et chemins de fer (art. 66 — 68).

La Confédération a aussi fait usage dans les domaines les plus divers, de la compétence législative qui lui était accordée expressément ou tacitement par la Constitution et édicté des dispositions jiénales. Or, il peut s'élever des contestations sur la délimitation de la souveraineté fédérale et cantonale, d'autant plus que pour le droit pénal, la souveraineté cantonale est sans contredit la règle. Ces conflits de compétence devaient être tranchés, suivant la Constitution fédérale de 1848 (art. 74, numéro 17 et art. 80) par l'Assemblée fédérale; la nouvelle constitution de 1874 (art. 113) abandonne ces différends au

') Cette traduction du texte allemand: ,obgleich der Thâter einen politiscben Beweggrund oder Zweck vorsc'niitzt" ... ne rend peut-être pas le sens du texte allemand, seul officiel. Voir M. Rolin dans la Revue de droit international XXIV, 1892, p. 2.5; M. Berney. ibid.. p. 212—228.

Suisse allemaïuic. — l'i-cmii'-n- section. Droit pénal tV'déial.

Tribunal fédéral, qui doit applitiuer les lois votées i)ar l'Assemblée fédéralr; et les arrêtés de cette Assemljléc qui ont une portée générale. Il doit se conformer également aux traités ratifiés par l'Assemblée fédérale. Tandis que la Constitution fédérale des Etats de l'Amériiiue du Nord laisse prononcer les tribunaux de TUnion sur la constitutiounalité des lois/) l'Assemblée fédérale peut étendre peu à ])eu le ressort de sa com])étence; elle n'accorde aux individus que quelques garanties (référendum facultatif, révision).")

C'est grâce à une grande modération dans la centralisation et au resi)ect de l'indépendance cantonale qu'il n'y a pas eu trop de conflits entre la Confédération et les cantons. Ou a très bien compris que les institutions fédérales devaient se modifier continuellement selon les besoins du temi)S.

Nous trouvons des dispositions pénales dans les lois fédérales suivantes, rangées par ordre de matières: