VII. Trafic des chemins de fer

l" LF. sur l'expropriation pour cause d'utilité publique du 1"'' mai 1850 (R. O.I, 319 sq.), art. 9.

Wolf, I, 896. — Gebhardt, 25. — Blumer-Morel, 2e éd., II, 162 sq.

2" a) LF. concernant l'établissement et l'exploitation des chemins de fer du 23 décembre 1872 (R. O.XI, 1 sq.), art. 34.

Wolf, I, 588 sq. — Bluiner-Morel , 2» éd., II, 86 sq. — v. Salis-Borel, I, 44 sq. — Hiirlimann, Die eidgenossi.sche Eisenbahng'esetzg-ebung mit Angabe der Qiiellen fiir die Keniitnis der darauf beziiglichen Praxis der Bundesbehorden bis Eiide 1885, Zurich 1887.

2''b) LF. concernant la police des chemins de fer du 18 février 1878 (R. 0. n. S. m, 400 sq.), art. 8, 9.

Wolf, I, 608. — Gebhardt. 49—53. — Blumer-Morel, 2e éd., II, 106 sq. — Pfeuninger, 589.

2''c) LF. sur la durée du travail des employés des chemins de fer et autres compagnies de transport (R. O. n. S. XI, 658), art. 7.

F. Zeerleder dans la Revue pénale suisse lA', 402.

3" LF. sur l'organisation de l'administration des postes du 2 juin 1849 (R. O. I, 105 sq.), art. 14, 15 (Wolf, I, 129).

4" a) LF. sur l'organisation et l'administration des télégraphes du 20 décembre 1854 (R. 0, V, 1 sq.j, art. 16, 17 (Wolf. I, 135). • Ordonnance concernant les peines disciplinaires des fonctionnaires et employés de l'administration des télégraphes du 22 janvier 1855 (ibid. V, 63 sq.), art. 1, 4 (Wolf, I, 566 — Gebhardt 29).

4**b) LF. concernant la correspondance télégraphique dans l'intérieur de la Suisse et le secret des dépêches dans les bureaux du 22 juin 1877 (R. 0. n. S. tome III, 151 sq.), art. 4 (abolie par l'ord. du 30 juillet 1886).

5" a) LF. sur l'établissement des lignes télégraphiques et téléphoniques du 26 juin 1889 (R. O. n. S. XI, 231), art. 9, 11.

5*'b) LF. sur les téléphones du 27 jiiin 1889 (ibid. XI, 236), art. 19 al. 2.

Wolf, II, 1137 sq. — Meili, Das Telephonrecht, Leipzig 1885. — Meili, Das Recht der modernen Verkehrs- und Transportanstalten, Leipzig 1888. — Léo Weber dans la Revue pénale suisse III, 275. — v. Salis, III, 189 sq.

1). La coustitiitiou fédérale et son influence sur le droit pénal des cantons.

La constitution fédérale de 1848, comme celle de 1874, contient plusieurs dispositions qui ont eu de l'influence sur le droit pénal cantonal. Nous voulons parler ici des points suivants:

a) Interdiction de la peine de mort. L'exécution de l'avocat Nessi dans le canton du Tessin et le jugement prononcé à Lucerne contre le D'' Robert Steiger qui put s'évader avant l'exécution, ainsi que l'exemple donné par la France amenèrent le législateur à poser le principe de lart. 54 de la Constitution fédérale de 1848 „I1 ne pourra être prononcé de peine de mort pour cause de délit politique". Cette disposition a été étendue aux crimes de droit commun par l'art. 65 de la Constitution fédérale de 1874 oii il est dit: „La peine de mort est abolie. Sont réservées toutefois les dispositions du C. p. militaire en temps de guerre."

En suite de la panique causée par quelques grands crimes, on fit des pétitions pour réclamer l'abolition de cette interdiction. M. Freitler de Schaffhouse, membre du Conseil des États, déposa le 2 décembre 1878 une motion

74 Suisse allemande. — Premièie .■-ei.tinn. Droit |>éiiMl tViléral.

tendant A abolir l'art. 65 pour rétablir l'ancien article. Les deux Conseils approuvèrent complètement cette motion le 17 décembre 1878 et la renvoyèrent au Conseil fédéral pour en délibérer. Celui-ci. dans son message du 7 mars 1879 (F. f. de 1879, I), s'y opposa en proposant de ne pas entrer en matière. Mais l'Assemblée fédérale se prononça cependant pour la révision de l'article. L'article ainsi révisé par l'arrêté fédéral du 28 mars 1879 fut adopté par l'Assemblée fédérale et admis par le peuple le 18 mai 1879 (200 -480 acceptants et 181 588 rejetants: Etats acceptants 13^'.,, rejetants 6'-/.,; savoir Zurich, Berne, Tliurgovie, Tessiu, Neuchâtel, Genève, Bâle- Ville, Bâle-Campagnej. L'arrêté fédéral du 20 juin 1879 autorisa donc les cantons à appliquer la peine de mort, sauf pour délits jiolitiques. Firent usage de cette permission:

l** Appenzell, Rhodes- Intérieures, par le décret de la Landsgemeinde du 25 avril 1880; 2" Unterwalden le Haut par la loi du 25 avrU 1880; 3" Uri par le décret de la Landsgemeinde du 2 mai 1880; 4** Schwyz dans le C. p. du 20 mai 1881; ô'^ Zug dans la loi concernant la révision du C. p. du 1" juin 1882; 6" S* Gall par la loi du 2 décembre 1882; 7** Lucerne par la loi du 6 mars 1883; 8" Valais par la loi du 24 novembre 1883; 9'' Schaffhouse en se prononçant poui- l'initiative relative au rétablissement de cette peine |9 avril 1893).

Le canton de Zurich avait été près de faire la môme chose. Lors de la votation populaii-e du 27 mai 1883 28394 votants se prononcèrent pour la peine de mort et seulement 25 254 contre. Mais le projet de loi présenté au peuple ensuite de ce vote fut repoussé.

La peine de mort avait été abolie avant le 29 mai 1874 dans les cantons de Fribom-g qui avait pris les devants (Constitution de 1848, art. 8, C. p. de 1849 en vigueur jusqu'au l''"' janvier 1874, date de l'entrée en vigueur du nouveau C. p.); Neuchâtel (loi du 13juiu 1854, C. p. du 19 janvier 1856); Zurich (Constitution de 1869, art. 5, C. j). de 1871); Genève (loi du 24mai 1871j; Bâle- Ville (où avait lieu en 1819 la dernière exécution, en stiite des lois du 11 octobre 1849 et 1" février 1869, C. p. du 17 juin 1872): Bâle-Campagne (C. p. du 3 février 1873): Tessin (Arrêté du Grand-Conseil du3mail871, codice pénale 3 febbrajo 1873^. Dans le canton de Soleure, le Conseil du canton avait décidé le 19 mai 1873, lors de la discussion du nouveau C. p. du 19 mai 1873, l'abolition jiar 70 voix conti-e 1 1 , mais ce dit Code ne fut accepté par le peuple que le 12 juillet 1874. Les dernièi'es exécutions avaient eu lieu en 1867 (Lucerne), 1868 (Vaud): aussi, malgré les lois que nous avons mentionnées et vu les recours en grâce admis surtout à Lucerne. ou pouvait considérer la peine de mort comme abolie en réalité; mais le 18 mars 1892, en suite du rejet de son recours en grâce, Gatti fut exécuté à Lucerne.

Stooss, System.Zusammenst..liW— 111: Gnmdziig-e 1.56—58,285—303, n,47s et dans sa Revue II, 453 — 455. — I)' Plazid Mcver von Schaiiensee dans la Revue pénale suisse III, 196, V, 6s— 71, 221— 229. — Repond, ibid. III, 47. — Dr Thurneysen, ibid. IV, 184. — Soldan et Decoppet, ibid. V, 163 — 201. — Hiltv dans son Jahrbuch VII, 413. — V. Salis, I, 383. — Blumer-Morcl, 3e éd., I, 574.

b) Peines corporelles. Un typographe du canton d'Uri, Ryniker, ayant été condamné à 20 coups de bâton pour blasphème et outrage à la religion, M. Eytel, conseil national, proposa, lors des délibérations sur la Constitution fédérale en 1871, d'abolir aussi les peines corporelles. Cette proposition fut acceptée et l'art. 65 de la nouvelle Constitution de 1874 dit alinéa 2 : ,,Les peines corporelles sont interdites." Jlalhem'eusement on ne .sait pas ce que ça Veut dire; si l'on veut défendre par là les châtiments corporels comme peines seulement ou aussi comme moyens disciplinaires, et si l'art. 65 a laissé subsister la peine des fers prévue dans certains codes ou non. BIumer-Morel, 3. éd., l. 575, mentionne le fouet, le l'ilori et la mai-que. Mais ces deux

§ 6. La k''g:islation pénale de la Confédération depuis 1848.

dernières peines sont cependant — comme M. Stooss le remarque dans ses „Grundzuge" 59 — d'après leur nature, des peines infamantes.')

c) Bannissement. Tandis que l'art. 43 de la Constitution fédérale de 1848 disposait simplement „qu'auctm canton ne peut priver un de ses ressortissants du droit d"origine ou de cité," l'art. 44 de la nouvelle Constitution dispose ,. qu'aucun Canton ne jjeut renvoyer de son territoire un de ses ressortissants, ni le priver du droit d'origine ou de cité." Suivant lart. 60 qui prescrit que tous les Cantons sont obligés de traiter les citoj^ens des autres États confédérés comme ceux de leur Etat en matière de législation et pour tout ce qui concerne les voies juridiques, le Tribunal fédéral s'est prononcé plusieurs fois dans le seus qu'aucun canton ne peut renvoyer un ..citoyen suisse" de son territoii-e ni d'une partie de ce territoire (Arrêts du Tribunal fédéral I, 75 sq., 263, XII, 512).

Hilty, Uber die Landesverweisuun: naeh eidg-enossiscliem Recht i Discussions de la Société suisse pour la réforme pénitentiaire à Lucerne des 4 et ô juin 1876, Lucerne 1877, p. 68 sq., aussi dans la ,Zeitschrift l'iir sclnveizerische Reehtspflege und Gesetzg'ebung'', Band II [Ziii-ich 1876], p. 6U5— 634). — Langhard, Das Recht der politischen Frenidenausweisung' mit besouderer Beriicksichtig'uug der Schweiz, Leipzig 1891. p. 49 sq. — A. Chantre, Du séjour et de Texpulsiou des étrangers, Genève 1891, p. 7 — 15. — Blumer-Morel, S» éd., I, .57.5 sq. — Stooss, Grundziige I. 60—65. — v. Salis, I, u" 345. p. 495; II, 325. — Pfenninger, 319, 548, .549.

d) Peines pour cause d'opinion religieuse. Suivant lalinéa 2 de l'art. 49 de la Constitution de 1874 nul ne peut encourir des peines, de quelque nature qu'elles soient, pour cause d'opinion religieuse. La jurisprudence du Tribunal fédéral siu- cet art. 49 et l'art. 50 qui garantissent tous deux la liberté de croyance et de conscience, est riche.

Voir là-dessus et sur les décisions du Conseil fédéral: Langhard. Die Glaubensund Kultusfreiheit nach schweizerischem Bundesrecht. Bern lt>8'r;, p. 55 sq. — Blumer- Morel, 3e éd., I, 425. — Stooss, Grundzuge, I, 65—68. — v. Salis, II, 289—432.-) — F. f. de 1886, I, 63. — Pfenninger, 562, 649. — v. Salis, Die Religionsfreiheit in der Praxis. Bern 1892. — Stooss dans sa Revue V. 515. — Alb. Maechler, Das BegTâbniswesen nach schweizerischem Bundesrecht, Berner Diss., Herisau 1892.

e) Contrainte par corps. Elle est abolie par l'art. 59 de la Constitution fédérale. La jurisprudence du Tribunal fédéral a déclaré inadmissible lemprisonnement comme moyen d'exécution pour le recouvrement de créances, de frais ou d'une indemnité. Mais les cantons peuvent convertir l'amende en peine privative de liberté.

Pfenninger, 5-50 — 582. — .Stooss. Grundzuge 411. — Blumer-Morel, 3« éd., I. 580.

f) Liberté de la presse. Déjà l'art. 45 de la Constitution fédérale de 1848 avait édicté „la liberté de la presse est garantie. Toutefois les lois cantonales statuent les mesures nécessaires à la répression des abus; ces lois sont soumises à l'approbation du Conseil fédéral." L'art. 55 de la nouvelle Constitution est analogue. C'était l'atfaire de la jurisprudence de fixer ce qu'il fallait entendre par ,,liberté de la presse" et par „abus" et quelles étaient les conséquences qu'entraînait pour les cantons le fait de se passer de. l'approbation du Conseil fédéral. Jusqu'à présent, ces questions n'ont pas été résolues d'une manière complètement satisfaisante.

Blumer-Morel, o» éd., I, 492—510. — Stooss, Grundzuge I, 207—212. — Herm. Huber, Der Begrift' der Pressfreiheit nach schweizerischem Rechte, Bern 1891. — Pfenninger, 336, 576. — Paccaud, Du régime de la presse en Europe et aux États-Unis, Lausanne 1887.

M Dans son commentaire de la Constitution, fédérale de 1874 p. 180 M. Mann fait remarquer que le texte soumis au Conseil des États le 19 décembre 1873 contenait encore les mots . . . ,et les peines infamantes à perpétuité". Il ne semble pas qu'on ait voté sur ce texte; dans le projet soumis au peuple, ces mots manquent. Ils doivent donc avoir été retranchés, comme la commission l'avait proposé.

-I .Sur le cas de Bâle, voir .Der Basier Religionsprozess vom Jahre 1884/85. Bern 1880 et M. le D^ E. Thurneysen dans la Revue pénale suisse IV, 215 note.

76 Suisse allemande. — Deuxième section.

g) Liberté d'association. L'art. 46 de l'ancienne constitution et l'art. 56 de la nouvelle posent en iirineipc que „les citoyens ont le droit de former des associations, pourvu qu'il n'y ait dans le but de ces associations ou dans les moyens qu'elles emploient rien d'illicite ou de dangereux pour l'Etat. Les lois cantonales statuent les mesures nécessaires à la répression des abus." Par cette disposition, le droit d'association n'est garanti, ce semble que pour les citoyens suisses, j)as pour les étrangers. Les constitutions cantonales peuvent aller plus loin sur ce terrain, comme aussi en ce qui concerne le di'oit de réunion. Jlais la Constitution fédérale pose de plus grandes limites aux associations qu'à la presse, en ce qu'elle exclut dès l'abord certaines associations dont l'existence et l'activité semblent incompatibles avec l'ordre jiublic.

Blumer-Morel, 3e éd., I, 511 sq. — v. Orelli. .Staatsrecht der Selnveiz p. 72, 78. — V. Orelli. Les droits des étrang-ers en Suisse (Revue de droit international XIV. 473 à 489 1. — Pfenninger, 335, 579.

hi Egalité devant la loi. Le principe de l'art. 4 de la Constitution fédérale: „tous les Suisses sont égaux devant la loi" comme celui de l'art. 60 (ancien art. 48) mentionné plus haut d'après lequel tous les cantons sont obligé^ de traiter les citoyens des autres Etats confédérés, comme ceux de leur Etat en matière de législation et poiu" tout ce qui concerne les voies juridiques, est l'article le plus souvent visé en matière de recours. Il peut y avoir \iolatiou de ce principe en ce qu'on n'observe pas la règle „aucune peine sans loi pénale."

Voir eu particulier Stooss, GrundzUge I, 129 — 135. — Guggenheim dans la Revue pénale suisse I, 306 sq. — Pfenuinger, 318, 336, 572 sq.

m. Deuxième section.

§ 7. La It'gislation pôiiale cantonale.

Pour rester dans le cadre de cet ouvrage, nous ne pouvons faire qii'un court exposé de l'activité législative des cantons. M. Pfenninger caractérise en détail les codes particuliers ainsi que IL Zûrcher dans son Rapport sur l'utilité d'un C. p. suisse unique (Discussions de la Société suisse pour la réfonne pénitentiaire, XIL Assemblée, Frauenfeld 1882, p. 85 sq., aussi publiées séparément). M. Stooss dans ses ..Grundztige" I, p. 8 — 13 nous donne Fénumeration par ordre chronologique.

Dans l'exposé que nous allons faire nous suivrons l'ordre chronologique en ce qui concerne la première codification de chaque canton.

l" Canton d'Argovie.

A peine entré dans la Confédération, ce canton fit paraître en 1804, calqué sur le C. p. autrichien de 180,S, le premier de tous les Codes pénaux cantonaux. Ce code qui comprend 185 articles, est daté du 19 décembre 1804; il fut promulgué par le Petit Conseil du Canton le 26 du même mois et enti'a en ligueur le l'' mars 1805, sous le titre: „Kanton Aargauisches Gesetzbuch tiber Kriminalverbrechen." Aarau 1805. Gedruckt in der obrigkeitlichen Buchdruckerei. (Gesetzsammlung von 1826. I, 220 — 269). Ce code fut remplacé par un autre ..Peinliches Strafgesetz filr den Kanton Aargau" du 11 février 1887, entré en vigueur le 1*' mai 1857 (Gesetzsammlung IV. 521 — 555, aussi en édition séparée). Sur 174 articles, la partie générale en comprend 59: dans la partie spéciale, les délits particuliers sont exposés en 34 titres. La simplicité extrême du système des jieines et le peu d'appréciation laissé au

§ 7. La lèg-islation pénale cantonale.

juge sont les traits caractéfistiques. Une loi modificative parut le 19 février 1868 (ibid. vol. VI, 334 — 336) en même temps qu'une loi sur la police correctionnelle du 19 février 1868 (vol. VI, 322 — 332) qui contient des définitions très peu précises et des peines non déterminées. Une loi complémentaire concemant la justice pénale du 7 juillet 1886 (Gesetzsammlung n. F. Il, 191 — 196) a tellement embrouillé les choses que maintenant on est en train de faire une révision (Stooss, Gruudziige, p. 137). Voir l'édition de M. G. Stierli, Zuchtpolizeigesetz und peinliches Strafgesetz fiir den Kanton Aargau mit den Abanderungen, Aarau 1827. — M. Heuberger (Oberrichter) vient de publier un nouveau projet (dont on l'a chargé) en 505 articles (Brugg 1892).

Le 26 septembre 1887 parut une loi sur l'usure (Gesetzsammlung n. F. II, 385—386); Stooss, 830.

On rencontre encore des dispositions pénales dans la loi d'exécution du 11 mars 1891 de la loi fédérale du 11 avril 1889,') comme aussi dans la loi du 11 mars 1865 sm* les impôts art. 27 — 29, dans la loi siu' l'emploi des biens publics et des impôts du 30 novembre 1866, art. 48, 49 (voir M. Schanz, Die Steuern der Schweiz, vol. V, 1890, p. 5, 13).

Pfenninger, 176 — 180, 391—400. — Giiggenheim, Der Grundsatz ,,nulla poena sine lege" im aargauischen Strafrecht i Revue pénale suisse I, 306 sq.). — Stooss, Grundziige I, 130 sq., 137.

2^ Canton de Saint-Gall.

En 1807 déjà, ce canton fit paraître son C. p.: „Strafgesetzbuch iiber Verbrechen" du 14 mai 1807 comprenant 225 articles (St. Gallen, Druckerei von Zollikofer et Ziiblin) ainsi qu'un code de police du 10 décembre 1808 contenant 194 articles: Strafgesetz wider geringe Verletzmigen und Cbertretungen allgemeiner Polizeiverordnungen (Strafgesetzbuch 2. Teil tiber Vergehen), dont quelques articles sont encore en vigueur.

Le code susnommé fut remplacé par un autre „Strafgesetzbuch. Erster Teil. Ûber Verbrechen" du 25 juin 1819, entré en vigueur le 1" octobre 1819 avec 222 articles. St. Gallen, gedruckt bei Zollikofer et Ziiblin (Gesetzsammlung St. Gallen 1842, I, 779 — 832), remplacé à son tour par le „Strafgesetzbuch ûber Verbrechen und Vergehen" du 4 avril 1857, entré en vigueur le 11 juin 1857 avec 217 articles (ibid. vol. V, 1868. 154—218). Ce code fut enfin remplacé par celui du 25 novembre 1885 ,,Strafgesetz ûber Verbrechen und Vergehen", entré en viguem- le 4 janvier 1886, appliqué depuis le l*'' mai 1886 (Gesetzsammlung n. F. V, 1 — 88, aussi séparément St. Gallen, Druckerei ZoUikofer 1886) complété par une loi supplémentaire du 21 novembre 1889 smla prescription (Revue pénale suisse III, 297 — 298) et la loi du 22 mai 1891 concernant les jeunes délinquants (Revue pénale suisse V, 447 sq.). Cette loi avec 207 articles distingue les crimes, les délits et les contraventions et connaît comme peines criminelles: l" la peine de mort réintroduite par la loi dit 2 décembre 1882 (Gesetzsammlung n. F. IV, 80 sq.) et 2" les travaux forcés; comme peines correctionnelles 1 1 espèces parmi lesquelles la maison de travail de 3 mois à 6 ans, la prison de 1 jour à 2 ans, la détention dans une maison de correction de 1 à 4 ans; on applique ime ,,polizeiliche Abwandlung" aux contraventions. L'amende est fort souvent prévue. La partie spéciale traite des crimes et des délits A) contre la fortune et la confiance publique; B) contre l'honneur; C) contre la liberté personnelle; D) contre la santé et la vie; E) contre l'ordre public, la sécurité et la stabilité de l'État; F) contre la paix confessionnelle; G) contre les mœurs; H) contre les devoh-s de famille particuliers.

Les articles 193 — 199 concernent les délits de presse. Cpr. aussi la loi sur

') C'est la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

78 Suisse allemande. — Deuxième section.

rusure (lu 21 mai 1884 (Stooss, Syst. Zns. 841—842). - Loi du 3 mars 1891, art. 50 — 78 en exécution de la loi fédérale du 11 avril 1889 (les art. 84 b, c, 85, 86 et 87 du C. p. y sont abolis). — Loi sur les imj)ôts du 24 février 1832, art. 15 (voir M. Schanz, Steuern der Schweiz, V, 306).

Pfenning-er, 180—190, 400—409, 658—662. — Zeitschrift fur die gesamte Strafrechtswissenschaft VI, 726 — 729.

3" a) Canton de Bâle (Bàle- Ville).

Ce canton s'efforçait continuellement d'améliorer sa législation, en mettant à profit les expériences faites. Après de longs travaux préparatoires panit le code criminel très simple dans sa partie matérielle (160 articles): ,,Kriminalgesetzbuch. Erster Teil. L'ber Verbrechen und deren Bestrafung" du 3 avril 1821. entré en vigueur le 1" août 1821 (Gesetzsammhmg V, 147), remplacé par le ..Kriminalgesetzbuch fiir den Kanton Basel-Stadtteil" du 18 mai 1835, entré en vigueur le 1" août 1835 (ibid. vol. VIII, 423 — 503); ce dernier fut à son tour remplacé par le „ Kriminalgesetzbuch"' du 1" août 1846 avec 168 articles (ibid. vol. XI, 219—296).

D'un autre côté, la loi concernant les délits moins importants ,.Gesetz ûber die korrektionelle Gerichtsbarkeit" du 6 octobre 1824 (Gesetzsammlung VI, 73 — 107) a été remplacée par celle du 1^'' août 1846: „KorrektionelIes Gesetz Erster Teil. Von den Vergelien und deren Bestrafung" (ibid. vol. XI, 367 — 401). Des éditions séparées de ces lois ont paru à Bâle chez Schweighauscr.

En voulant nettement séparer les crimes des contraventions de police, on a été amené à édicter les lois actuellement en vigueur, savoir:

1° Strafgesetz ftir den Kanton Basel-Stadt", adopté par le Grand Conseil le 11 juin 1872, entré en vigueur le 1''^ janvier 1873 avec 178 articles trèscourts ayant pour base surtout le C. p. de l'Empire d'Allemagne (Gesetzsammlung XVIII. 1—68).

2** „Polizt'istrafgesetz'" du 23 septembre 1872. entrée en viguem- également le 1" janvier 1873 avec 165 articles (ibid. XVIII. 69 — 142), loi dans laquelle — comme M. Stooss le fait remarquer dans ses „Grundzûge" I, p. 168 ■ — la notion de la contravention de ])olice est mieux comprise que dans d'autres lois pénales suisses.

L'édition ofticiellt- porte le titre: ..Strafgesetzgebung fiir den Kanton Basel-Stadt" (Juni und September 1872). Basel. Sehweighauserische Buchdruckerei. 1872. — Une nouvelle édition (sans caractère officiel) est intitulée: ,,Gesetze betr. die Strafrechts]>flege fiir den Kanton Basel-Stadt." Basel. Benno Schwabe, Verlagsbuchhandlung, 1887.

Loi sur l'usure du 9 avril 1883 (§§ 152 a, b, c, d du C. ]).). — Droit sur la presse: Strafprozessordnmig du 5 mai 1862, §§ 163 — 165 (Stooss, 838). — Loi du 22 juin 1891, art. 31 — 34 en exécution de la loi fédérale du 11 avril 1889 (complétant les deux codes pénaux et modifiant le texte de l'art. 54 du C. p.). — Loi concernant les impôts directs du 31 mai 1880 avec modifications du 21 mars 1887. art. 34 (art. 45 de la ,.Polizeistrafgesetz"' est modifié). — Loi concernant l'imposition des sociétés industrielles anonymes du 14 octobre 1889, § 6 (cpr. M. Schanz, Die Steueni der Schweiz, vol. V, 48 — 50).

Pfenninger, -203-207, 2.51—262, 646-6-52. — D"- E. Thurneysen, Die Strafrechtspflêge des Kautons Basel (Revue pénale suisse IV, 16.5 — 230 1. — Zeitschrift fiir schweizerisches Redit XIX, 8.5, 80. — D' E. Brenner (Regieruugsrati, Entwickluug des Gefangnis- und Strafwesens in Basel (Verhandlungen des schweizerischen Vereins fiir Straf- und Gefangniswesen, XVII. Versammlung, 2. Heft, Aarau 1892, p. 2,5—81).

3" b) Canton de Bâle-Campagne.

Le code criminel bàlois du 3 avril 1821 et la loi correctionnelle du 6 octobre 1824. comme aussi la loi d'atténuation du 2 août 1824 furent con-

La It'gislntion pénale cantonale. 79

serves par Bâle-Cami)agnc après sa séparation de Bâle- Ville, sous réserve cependant d'une révision immédiate qui, du reste, ne fut pas entreprise. Quelques articles de la loi de 1824 sont encore en vig^-ieiu' d'après la loi introductive du nouveau C. p. du 10 mars 1873. Ce nouveau C. p.. conforme, sauf quelques petites modifications, à celui de Bâle-Ville du 17 juin 1872 fut décrété par le Conseil cantonal le 3 février 1873, adopté par le peuple le 11 mai 1873 et entra en vigueur le 1" juin 1873 (Amtsblatt 1873, p. 139 — 198, 287- — 295; GesetzsammlunglX. 683 — 752). On a publié une édition qui porte le titre: „Kanton Basel-Laudschaft. Gesetze und Erlasse betr. Strafrecht und Strafrechtspflege." Liestal, Buclulruckerei von A. Brodbeck, 1889.

Voir en outre la loi du 31 août 1891, art. 43 — 51 en exécution de la loi fédérale du 11 avril 1889 qui contient des dispositions pénales; de même la loi sur l'iniposition des biens, acquêts et revenus du 11 août 1852, art. 12 et la loi modificative du 16 novembre 1858. art. 8 (voir M. Schanz, Die Steuern der Schweiz, vol. V, 32 — 33) et enfin la disiiosition relative à l'usure ,,Gesetz iiber die korrektionelle Gerichtsbarkeit'' du 6 octobre 1824, § 50.

Pfenning'er, 2567. — Zeitschrift fiir schweizerisches Recht XIX, 86.

4** Canton de Lucerne.

Sui" le modèle de la loi bâloise de 1821, ce canton publia son C. p. „Kriminalstrafgesetz'' du 18 février 1827 avec 176 articles et son code de police ,,Polizeistrafgesetz" du 18 février 1827 avec 68 articles entrés en vigueiu" tous deux le 1" juillet 1827 (Dritte Sammlung der Gesetze, V [1827], 1 — 75, 133 — 158). Ces deux lois furent remplacées par le C. p. „Kriminalstrafgesetzbuch" en 281 articles du 12 mars 1836 entré en vigueur le 16 mars 1836 et le code de police „Polizeistrafgesetz" en 167 articles du 23 mars 1836, entré en vigueur le 1" mai 1836 ("Vierte Sammlung der Gesetze, IV [1836], 1 — 104, 105 — 160). Sous l'influence des pétitions qui réclamaient des lois plus sévères, l'application des peines corporelles et l'extension de la peine de mort, ces deux lois furent remplacées par le C. p. „Kriminalstrafgesetz" du 29 décembre 1860, entré en vigueur le 28 janvier 1861, avec 257 articles et le code de police „Polizeistrafgesetz" du 6 juin 1861, entré en vigueur le 11 août 1861, avec 176 articles. Édition officielle sans indication de lieu et sans date. Fûnfte Sammlung der Gesetze, vol. III [1861], 325 — 392, 487 — 538. — Éditions annotées de M. Casimir Pfyffer (en allemand), Luzern 1861, 1862.

Suivant l'opinion de M. Pfenninger, 491, on s'y montra aussi doctrinaire qu'autrefois et on suivit de trop près le modèle allemand poui- la punition des crimes contre l'autorité publique et les outrages envers les fonctionnaires et les particuliers. (Révision en préparation: Revue pénale suisse VI, 112.)

La peine de mort fut réintroduite par la loi du 6 mars 1883.

Usure: Code civil, art. 595 — 600; loi de police susmentionnée de 1861, art. 109 — 110; loi concernant l'encaissement, les cessions, les prêts et les aifaires de change du 4 mars 1880 (Stooss, 832 — 834). — Droit de la presse: Loi sur la liberté de la presse du 31 décembre 1848 (Stooss, 845). — Loi d'exécution du 30 mai 1891 de la loi fédérale du 11 avril 1889, art. 21. — Loi sur les impôts du 18 septembre 1867, art. 38 (voir M. Schanz, Die Steuern der Schweiz, vol. V, 206—207).

Pfenning-er, 207—211, 263—270, 441—450. — Dr Plazid Meyer von Schauensee, Luzerns Strafgesetzgebung- (Revue pénale siiisse III, 88 — 93, 19.3-202, V, 498— .505); die Todesstrafe (ibiil. V, 68—71); Wucherg-esetzgebung- (ibid. IV, 80— 84j. — J. Zinimermann, Ûber beding-te Freila-ssung (ibid. III, 203 — 206). — Gretener, Ûber schwere Korperverletzung- (ibid. II, 399—408); Uber Paderastie (Zeitschrift des bernischen Juristenvereins XXII, lOx sq.). — Dr Sigrrist, Sammlung- g-rundsâtzlicher Entscheide und Maximen des Obergerichts, Band I, Luzeiii 1882.

80 Suisse allemande. — Deuxième section.

ô" Canton de Schaffhouse.

Ce canton adoi>ta comme C. p. h titre d'essai pour 4 ans le ])rojet bâlois de 1833 avec 175 articles; il entra en vigueur le 22 février 1834 (Gesetzliche Bestimmungen, III. Abteilung 1833, ]). 160 — 203). De même la loi de police correctionnelle du 25 février 1842 (pii entra en ^^gueur le 1" mai, coutenant 93 articles, est calquée sur la loi bâloise de 1824 (Offlzielle Gesetzsammlung, Schaffhausen 1846, p. 645 — 669).

Plus tard, le C. p. ,.Strafgesetz fur don Kanton Schaffhausen", très casuistique et doctrinaire, traita ;\ la fois des crimes et des délits. Ce code de 267 articles, discuté dans les séances du Grand Conseil du 22 décembre 1858 et 23 mars 1859, entra en vigueur le 3 avril 1859. (Offiziolle Gesetzsammhmg n. F. Band III, Schaffhausen 1861, p. 61 — 172.) Il est actuellement modifié sur bien des points par la Novelle du 9 novembre 1891 (Amtsblatt N" 52 du 29 décembre 1891). Voir M. Stooss, Gi-undziige I, 14 — 16 et Revue pénale suisse, V, 466 — 471.

Droit sur la presse: C. p., art. 204 (Stooss, Syst. Zus. 845). — Ustvre: C. p., art. 230 (Stooss, Syst. Zus. 832). — Loi du 8 juin 1891, art. 32— 39 en exécution de la loi fédérale du 11 avril 1889. — Loi sur les impôts du 29 septembre 1879 et loi d'application du 20 mai 1885. art. 133 — 134 (voir M. Schanz, Die Steuern der Schweiz, vol. V, 275).

Pfenninger, 2.57, 41.5 — 424. — Zeitschrift fiir schweizerisches Recht IX, 161 sq. — Stokar, Verbrechen uud Strate in Schalfliausen vom Jlittelalter bis in die Neuzeit (Revue pénale suisse V, 309 — 384i.

6" Canton de Zurich.

Après de longs travaux préparatoires, le projet de JI. Ulrich, juge à la Corn- supérieure, remarquable par sa concision, sa simplicité, la netteté de ses définitions et sa douceur, fut adopté et publié comme „Strafgesetzbuch fur den Kanton Ztirich'' le 24 septembre 1835; il entra en vigueiu' le 1*^"" janvier 1836 (273 articles), Zurich 1835. (Offizielle Gesetzsammlung IV, 43—148.)

Ce code fut remplacé par l'œuvre de Jf. le D"' Rudolf Benz „le C. p. pour le canton de Zurich", décrété par le Conseil du Canton le 24 octobre 1870, adopté par le peuple le8 janvier 1871, en vigueur dès le 1^'^féATier 1871. Il comprend 227 articles et est suivi d'une loi de 18 articles (élaborée par M. A. A-on Orelli) sur l'exécution des peines privatives de liberté dans le pénitencier cantonal. (Offizielle (iesetzsammhing XV, 392 — 475.)

Le projet fut critiqué par M. Glaser, Bemerkungen, Wien 1867; M. do Holtzendorff dans rAIIgemeine deutsche Strafrechtszeitung 1866, p. 465 sq., 542 sq. Voir sur le code même A. v. Orelli dans rAllgemeine deutsche Strafrechtszeitung 1871, p. 281 — -360; Schnell dans la Zeitschrift fiir schweizerisches Recht XVllI, 105 sq. — Pfenninger, 238 — 251, 637 — 646. — Le rédacteur de la loi l'a commentée lui-même, Ziirich 1871; la 2e éd. est due à M. le Dr Emile Ziircher, Ziirich 1886. Plus tard parut la traduction: Il codice pénale zurighese, versione italiana. preeeduta da un'introduzione critica dell'avv. Emilio Brusa con note del medesimo e del prof. Francesco Carrara, Venezia 1873.

Loi sm- l'usiu'e du 27 mai 1883 (art. 181 a, b, c du C. \>. — Stooss, 837 — 838. — Ziircher dans la Revue pénale suisse, III, 207, 209). — Droit sur la presse: art. 222 — 227 du C. p. — Loi du 11 mai 1891, art. 103 — 117 eu exécution de la loi fédérale du 11 avril 1889 (modifiant et complétant le C. p.). — Loi concernant les impôts du 24 avrU 1870, art. 38 — 39 (voir M. Schanz, Die Steuern der Schweiz, vol.V, 428 — 429).

7" Canton de Thurgovie.

Le C. p. „Strafgesetzbuch" de ce canton, pnnnulgué le 15 juin 1841, entré en viguem- le 1" octobre de la même année (Frauenfeld 1841j en 385 ar-

§ 7. La lég-islatioii pOuale cantonale. 81

ticles (Kantonsblatt IV, 81 — 181), a pi'is comme modèle le projet badois ; on a apporté des améliorations dans le nouveau C. p. du 10 février 1868 avec 287 articles, entré en vigueur le 13 mai 1868 (Edition officielle sans indication de lieu et sans date. — Gesetzsammlung V, 281 — 337). L'ordre des matières de la partie spéciale est caractéristique. Partant des homicides, etc. le code aborde les délits contre la fortune, mais aussi le parjure et les délits contre la monnaie; puis, après avoir traité des injures, il s'occupe des délits politiques, du délit qui consiste à se rendre justice à soi-même et du duel, ensuite des délits contre la religion et finalement des délits des fonctionnaires.

Loi sur l'usure du 24 avril 1887 (neue Gesetzsammlung, vol.V, 387. — Stooss, 830), — Droit siu- la presse: art, 231 — 233 du C. p. (Stooss, 843 et 844). — Loi du 3 mai 1892, art. 62 — 77 en exécution de la loi fédérale du 11 avril 1889 (abrogeant les art. 162 — 164 du C. p.). — Loi concernant un impôt général sur la fortune et sur les revenus du 6 mars 1849 avec les modifications faites en 1866, art. 41 (voir M. Schanz, Die Stcueni dcr Schweiz, vol. V, 36.5).

Pfenninger, 270 — 280, 476 — 482. — Grundsatzliche Entscheidungen des Obergerichts sowie der Rekui-skommis.sion und Kriminalkammer. Fraiienfeld 1880.

8** Canton des Grisons,

D'un projet de 1825, sortit un nouveau projet en 1829 avec 133 articles, en vigueiu' jusqu'au moment où un 3* de 1850 de 208 articles fut adopté par le peuple et pi-omulgué comme „Strafgesetzbuch fiir den Kanton Graubunden", il entra en vigueur le 8 juillet 1851 (Amtliche Gesetzsammlung Band II, Chur 1864, p. 1 — 62; éd. italienne du Recueil des lois).

La partie générale qui montre l'influence prépondérante des codes allemands, est très détaillée. Les peines prévues dans la partie spéciale n'ont pas de minimum. Comme code de police on a la loi du 26 juillet 1873 intitulée .,Gesetz ûber Ausscheidung der Polizeivorgehen von den kriminellen, sowie tiber das bei Abiu-teilung der ersteren einzuhaltende Verfahren'' (Gesetzsammlung IV, 327—337).

Droit sm' la presse: Loi contre l'abus de la liberté de la presse du 13 juillet 1839 (Amtliche Gesetzsammlung II, Chur 1864, p. 66— 70). Il faut y ajouter le C. p., art, 203 et la loi de police, art. 37 — 41. — Loi sur les faillites du l*' janvier 1854, confirmée par les dispositions pénales de la loi du 27 mai 1891, art. 38 — 46 en exécution de la loi fédérale du 11 avril 1889. — Loi sur les impôts du 28 août 1881, art. 29 — 30 (voir M. Schanz, Die Steuern der Schweiz, vol. V, 194).

Pfenninger, 371—379. — Zeitschrift fiir schweizei-isches Recht XIX, 88. — Rechtsquellen des Canton Graubiinden, herausgegeben von Wagner und v. Salis, Basel 1887—1892.

9° Canton de Soleure.

Une fois qu'on eut perdu toute espérance sur l'éventualité d'un code embrassant plusieui-s cantons ou même d'un C. p. suisse unique, on entreprit la codification des nombreuses Novelles parues dès le commencement du siècle dans le C. p. „Strafgesetzbuch" rédigé avec soin du 3 juin 1859, entré en vigueur le 1" aoiit de la même année. De ses 191 articles 57 visent les crimes, 55 les délits (Amtliche Sammlung, Band LIV, 101 — 154).

Pour faciliter l'unification du droit pénal, le nouveau C, p, du 21 mai 1873 (197 articles) prit pour modèle le C. p. du Canton de Zurich; il fut adopté par le peuple le 12 juillet 1874 et entra en vigueur le 18 juillet. — Amtliche Ausgabe, Solothiu'n. Druck von J. Gassmann Sohn, 1874.

En suite d'Importantes modifications dans la procédm'e parut, calqué sur le C. p. de l'Empire d'Allemagne, le nouveau C. p. „Strafgesetzbuch fiir den

Législ. peu. comparée. I. Q

82 Suisse allemande. — Deiixii-me sertion.

Kanton SolothiuMi" du 29 août 1885, adopté par le peuple le 25 octobre et entré en vigueur le 1*'' juillet 188(5 (195 articles). Ausgabe; Solotliurn, Druck der Zepfelschen Buchdruckcrei, 1886.

Usure: Loi sur les affaii-es de banque et les poursuites du 25 février 1879 (Amtliche Sammlung Baud LYIII, 181; Stooss, 841). — Droit sur la presse: art. 182 — 187 du C. p. (Stooss, 851). — Loi du 27 mai 1891. art. 5—6 en exécution de la loi fédérale du 11 avril 1889. — Loi concernant l'organisation communale du 8 octobre 1875 avec novelle du 10 juillet 1880, art. 82 (voir M. Schanz. Die Steuern der Schweiz, vol. V, 299).

Pfenuiiiger, 424 — 433, 652 — 65S. — Zeitschrift fiir sclnveizerisches Recht XXI, 254 sq., XXVII, 475 sq. — Zeitschrift des bernischeu Juristenvereins XXI. 497. — Gerichtssaal 1886 (38), 396 — 397. — Verhandhiuo-en des schweizerischen Vereins fiir Strafund Gefàngniswesen, X. Versammlung, Solotliurn 1880 (Beilag-e I, Vortrag von Stânderat A. Brosi).

lO** Canton d'Appenzell (Rhodes Extérieures).

Le C. p. de ce canton ..Strafgesetzbuch der Landsgemeinde" du 16 octobre 1859 en 145 articles, remarquable par sa simplicité et sa logique, est le fidèle représentant du droit national; il réalise la science et la législation de ce temps (Gesetzsammlung fur Appenzcll A.-Rh., Herisau 1864, I. 26 — 88).

Ce code fut révisé par la ..Landsgemeinde" le 28 avril 1878 (Gesetzbueh fiir Appenzell A.-Eh., Herisau 1883, p. 86 — 162). — Puis une édition sans indication de lieu et sans date.

La loi appelle ..crimes" les actes punis des travaux forcés, ..délits" ceux punis de prison. Pom- les contraventions (délits de police), le code ne prévoit que les an'èts. les travaux obligatoires ou l'amende. Les travaux forcés peuvent aller jusqu'à perpétuité, la prison jusqu'à 2 ans, les arrêts (le cas de conversion d'une amende excepté) jusqu'à 4 semaines. Il y a en tout 1 5 espèces de peines. La partie spéciale traite dans les art. 56 — 134 des crimes et délits, l)uis dans l'art. 135 de l'usure; l'art. 136 de la loterie; l'art. 137 du jeu; viennent dans les art. 138 — 170 les contraventions; à la fin des prescriptions fédérales. Les art. 33 — 35 s'appliquent aux délits de presse. — Ajoutons la loi de la ,,Landsgemeinde'" du 26 avril 1891 en exécution de la loi fédérale du 11 avril 1889, art. 47 — 51. — Lois sur les impôts du 30 août 1835 et 24 avril 1836, art. 5 (voir M. Schanz, Die Steuem der Schweiz, vol. "V, 25).

Pfenninger, 433 — 441. 676 — 678. — Zeitschrift fiir schweizerisches Recht XXII, 142 — 145.

11° Canton d'Unterwalden le Haut.

La législation de ce Canton ne présente pas les mêmes qualités que celle du Canton d'Appenzell Rh. Ext. Le C. p. „Kriminalstrafgesetz" de ce canton fut décrété par le triple Conseil le 20 octobre 1864 et entra en vigueur le 1*' juillet 1865 (116 articles). Il faut y ajouter une loi de police ..Polizeistrafgesetz" en 152 articles, décrétée par le Conseil du Canton le 20 avril 1870, entrée en vigueur le 1*' mai 1870. (Sammlung der Gesetze, 'Vol. II, 447 — 501, III, 269 — 327. — Amtliche Ausgabe des Kriminalstrafgesetzes. Saruen 1864, Druck von Baumann).

Les dispositions détaillées sur l'outrage et les dispositions sévères pour protéger la religion et les mœurs sont caractéristiques. La peine de mort fut réintroduite par la loi du 25 avril 1880, où il est dit: ,,in Erwagung, dass sie hinsichtlich der allerschwersten Verbrechen eine gerechte Strafe ist, in den weitaus meisteu Landem zu Recht besteht. dass ûbrigens das Strafverfahren gegen zu raschc AusfjiUung der Todesstrate besondere Bestimmungen vorsieht und dass ûberhin dem Kantonsrate das Recht der Strafumwandlung zusteht." (Gesetzsammlung I"V, 405).

§ 7. La législation pénale cantonale. 83

Droit sur la presse: Polizeistrafgesetz , art. 68 (Stooss, 486). — Usure: Loi sur les hypothèques du 20 fé\Tier 1858, art. 13, 18, 19, 23, 24; Polizeistrafgesetz, art. 93, 94 (Stooss, 834—836). — Loi du 21 mai 1891, art. 57—82 en exécution de la loi fédérale du 11 avril 1889. — Lois sur les impôts du 3 mars 1870. art. 36: Polizeistrafgesetz. art. 41 (voir Schanz, Die Steuern der Schweiz. Vol. V, 250).

Pfenninger, 450—4.59. — Zeitschritt fiir schweizerisches Eecht XIII, 153 sq., XVni, 118, 119.

12" Canton de Berne.

Après une longue et obscure période de projets — comme le dit M. Stooss dans les remarques historiques servant d'introduction à son édition annotée — parut enfin le C. p. ..Strafgesetzbuch fiir den Kanton Bern" du 30 janvier 1866. entré en vigueur le 1" jamier 1867 (258 articles). — Amtliche Ausgabe: Bern, gedruckt bei J. A. Weingart. — Textausgabe mit Anmerkungen von C. Stooss. Bern 1885. - — Texte français i>our le Jura dans la ..Collection des lois pénales du canton de Berne, publiée jiar J. Feune, avocat." Delémont. Imprimerie Léon Feune fils, 1867, p. 3 — 69. • — Kohler, Sammlung von kantonal-bernischen und eidgenôssischen strafrechtlichen Bestimmungen. Bern 1 886.

De lavis de M. Pfenninger (461) ce code qui possède la division tripartite des délits est ..rédigé avec habileté et concision, formant un mélange spécial des droits français et allemand, avec réminiscences des anciennes lois (Gerichts- und Ehegerichtsordnung) et parfois des doctrines de droit commtin."

Les décrets législatifs ultérieurs importants sont:

l" Décret concernant le remplacement de la peine de mort par les travaux forcés à perpétuité et l'abolition du bannissement du 30 décembre 1874 (Gesetze. Dekrete und Verordnungen. n. F. XUI. 254).

2° Loi du 2 mai 1880 concernant quelques modifications de la procédure dans les affaires pénales et du C. p. (ibid. XLX, 60 — 64).

3" Loi concernant l'industrie des orfèvres, prêtem-s et brocautem-s ainsi que l'usure du 26 février 1888 (ibid. XXYII, 20 — 37; Revue pénale suisse I, 174—181).

4^ Loi du 26 février 1888 concernant le commerce des comestibles, aliments et objets usuels ainsi que les modifications des art. 232 et 233 du C. p. (^ibid. XYU, 38—48; Revue pénale suisse I, 181 — 185).

Le droit sur la presse est réglé par les art. 240^ — 247 du C. p. — Voir en outre loi du 18 octobre 1891 , art. 47 — 57 en exécution de la loi fédérale du 11 avril 1889 (abolissant les ait. 124 — 230 du C. p.). — Loi sur la taxe mobilière du 15 mars 1856 avec modification du 26 juin 1857, art. 39: loi sui- les revenus du 18 mars 1865, art. 35: loi sur les impôts communaux du 2 septembre 1867, art. 14 (voir M. Schanz. Die Steuern der Schweiz, vol. V, 64, 82, 89).

Pfenning-er. 459—470. — Pfotenhauer. Beitrage zur Geschichte der Strafgesetzgebung im Kanton Bern seit fiinfzig und einigen Jahren (Zeitschrift des bemischen Juristenvereins XIV [1855], 1—18). — Zeitschrift fiir schweizerisches Recht XV, 136 sq. — Tiirler. Bernische Strafurteilé aus dem 16. Jahrhundert (Revue pénale suisse V, •217— 2-20).

13° Canton de Glaris.

Le C. p. de ce canton, portant le titre: ..Strafgesetzbuch", élaboré par M. le D' J. J. Blumer (1819 — 1875),*) décrété par la Landsgemeinde en 1867 (138 art.) est un des meilleurs codes pénatix de la Suisse. — (AmtUche Gesetzsammlung, Glarus 1867, 2. Heft, p. 12 — 41: Landsbuch des Kantous Glarus. 3. Teil, Glarus 1878, p. 289 — 327. — Strafrecht und -Prozess fur den Kanton

') Voir sur ce législateur très renommé dans son canton d'origin, la belle biographie: i.Df J. Heer) Dr. J. J. Blumer. .Sein Leben und Wirken, 2. Aufl., Glarus 1877.

84 Suisse allemande. — Deuxième section.

Glaiiis. Glarus, Buchdruckerei von F. Schmid, 1878, p. 3 — 41). Ce code fut remplacé par le C. p. ..Strafgesetzbuch" de la Landsgemeinde du 22 mai 1887 avec 149 articles (Aintslilatt n** 28 du 9 juillet 1887). Une édition usuelle, mais qui n'est pas tout à lait correcte, est intitulée ,,Strafrecht und -Prozcss fiir den Kanton Glarus", Schwanden. Buchdruckerei von D. Tschudy-Aebly, 1887. Usure: art. 145 du C. p. (Stooss, 8.37). — Droit sur la presse: art. 183 du code de procédui-e pénale du 22 mai 1887 (Stooss, 502).

14" Canton de Schwyz.

Le C. p. du canton de Schwyz „Kriminalstrafgesetz" est extrêmement concis, doux et national. Il fut adopté par les ..Kreisgemeinden" le 31 janvier 1809 (115 art.) et entra en vigueur le 15 avril de la même année). — Gesetzsammlung des Kantons Schwyz, Band VI (Schwyz 1873), 3 — 36. — Amtliche Ausgabe: Schwyz 1869. Bei A. Eberle & Sôhne.

En suite de la loi sur le rétablissement de la peine de mort du 26 septembre 1880 et d'autres moditications du 8 mai 1881, ce code fut remanié (117 articles) et daté du 20 mai 1881, mis en vigueui* dès le 1" août de la même année. — Amtliche Gesetzsammlung. Band VIII [1881], 294 — 303. — Amtliche Ausgabe: Schwyz 1881. Druck von C. 'Weber & C^^

Comme loi de police, on se servit sauf en ce qui concerne l'échelle des peines, sur l'ordre du Conseil du Canton du 22 mars 1848, de la loi de police du Canton de Lucerne (abolie à Lucerue) du 23 mars 1836. "Voir Ai-rêt du Ti'ibunal fédéral du 7 mai 1881 dans l'affaire '\\'iser (vol. YII, 298). On prépare en ce moment ime loi cantonale.

Cpr. aussi la loi sur l'usure du 28 mai 1854 (Stooss, 840). — Loi du 4 septembre 1891, art. 73 — 100 en exécution de la loi fédérale du 11 avril 1889. — Loi sm- les impôts du 10 septembre 1854, art. 22 (voir M. Schanz, Die Steuern der Schweiz, vol. "V, 293).

Pfenniuger, 482—488, 679. — Zeitschrift fiir suhweizerisches Recht XXIII, 278.

15" Canton de Zug.

Sur le modèle du C. p. du Canton de Zm'ich on promulgua un code en 132 articles: ,,Sti'afgesetz ftir den Kanton Zug", décrété par le Conseil du Canton le 20 octobre 1876, entré en vigueur le 21 février 1877 (Gesetzsammlung Band VI, No. 2, p. 5 — 62, édition sans indication de lieu ni date). Puis vint une loi du l""^ juin 1882, rétablissant la peine de mort (Gesetzsammlung Band VI, No. 23, p. 307—313).

Droit sm- la presse: art. 130 — 132 du C. p. — Loi du 5 octobre 1891 (art. 38—56) en exécution de la loi fédérale du 11 avril 1889. — Loi sur les dépenses publiques du 1 juin 1876, art. 87 (voir Schanz, Die Steuern der Schweiz, V, 449).

Pfenninger, 673— 676. — Zeitschrift fiir schweizerisches Recht XX, 251; XXIV, 471.

Disons en terminant que le département fédéral de justice et police vient de convoquer (mars 1893) une commission de juristes — dont font partie entre autres MM. Léo Weber, Hiirbin. Cabuzzi, Correvon, le D"^ Plazid Meyer von Schauensee, les professeurs Gretener, Ziircher, Favey, Gautier — qui, joints à M. le professeur C. Stooss, rédacteur du projet A élaborer, doivent délibérer en mois d'avril 1893, sous la présidence de M. Euchonnet, conseiller fédéral, sur un questionnaire communiqué aux membres (Revue pénale suisse VI, 115).