C. Infractions aux droits d'obligation

a) Violation de contrat. Sont applicables à l'Ecosse les dispositions de la loi anglaise mentionnées sub § 9 C 1 ci-dessus.

b) Banqueroute et délits connexes. Les délits dont il est question ci-dessus sub Angl. § 9 C 2 b et c sont en Ecosse punis des mêmes peines qu'en Angleterre (43 et 44 Vict. cap. 44 § 13 et 14); est, en outre, puni de deux ans de prison avec travail forcé celui dont les dettes, au moment de la déclaration de faillite, dépassent £ 200, et celui qui n'a pas au moins pendant trois ans tenu régulièrement des livres de commerce (v. ibid. p. 13).

^) La distinction entre vol ordinaire et furtum grave d'autrefois, puni de mort, n'a aucune importance pratique.

§ 6. bi Infractions contre les particuliers. 705

D. Infractions contre la propriété en général.

a) La tromperie est qualifiée ..falsehood and fraud" ou ..falsehood, frand and wilful imposition'".') Rentrent dans cette catégorie Tusurpation de fonctions, Tusage de faux noms ou de fausses qualités, la tricherie au jeu, Tacquisition de choses, d'argent ou de crédit au moyen d'allégations mensongères ou de dissimulations frauduleuses, le faux en écriture, la destruction frauduleuse de documents, l'emploi de faux poids et de fausses mesures, la falsification de marchandises, etc. Peine: réclusion ou emprisonnement (Macdonald p. 89 à 99).

b) Extorsion. La menace d'assassinat, d'endommagement grave, de dénonciation calomnieuse dans le but de se faire remettre des avantages pécuniaires par la personne menacée, est ptmie de la réclusion ou de l'emprisonnement (Macdonald p. 175 à 177).

c) Abus de l'inexpérience et de la jeunesse. Mêmes dispositions qu'en Angleterre. '\"oir Angl. § 9 IV D 3.

d) Recel. Ce délit, appelé ..reseî", consiste dans la réception illicite et la conservation de choses par quelqu'un qui sait que les dites choses avaient été obtenues au moyen de theft, robbery, breach of trust and embezzlement ou à l'aide de tromperie (Crim. proc. [Scotland] act 1887 § 58).'-) La peine est la réclusion ou l'emprisonnement (Macdonald p. 60 à 64). Les recéletirs d'habitude ou de profession ne sont pas punis plus sévèrement. Les mêmes dispositions que celles en vigueur en Angleterre règlent le recel d'objets volées qtii avaient été confiées à la poste. Voir Angl. § 9 IV 4 a.

5" Infractions caractérisées par les moyens employés pour les commettre, a) Déchaînement de forces dangereuses de la nature.

a) Incendie. L'incendie volontaire (wilful fireraising) est régulièrement puni de réclusion (avant 1887 la peine de mort pouvait être prononcée), l'incendie par négligence de réclusion ou de Temprisonnement.

i3) Abus de matières explosibles. Ce délit est punissable comme en Angleterre en vertu de l'Explosive substances act de 1883. (Voir Angl. § 9 V 1 c.)

;') Entraves de la circulation publique. Les entraves volontaires de l'exploitation du chemin de fer sont punies d'après les lois afférentes anglaises (voir Angl. § 9 V 2 b). La loi 3 et 4 Vict. cap. 97, abrogée en Angleterre par le M. D. A., est encore en vigueur en Ecosse, En ce qui concerne la sûreté de la navigation, il convient d'énumérer les dispositions de la loi 17 et 18 Vict. cap. 104 § 239, qui punissent d'un emprisonnement de deux ans le navigateur ou le matelot qui par violation volontaire de son devoir, ou négligence dans son service, ou par ivresse mettent en pérU la sûreté d'un bateau; ensuite la disposition de la loi 33 et 34 Vict. cap. 110 § 11, qui punit de la même peine l'expédition d'un navire impropre à la navigation, si la preuve de l'absence d'ime ctdpa n'est pas rapporté.

c) L'effraction dans une maison dans le but d'y commettre un vol est ptmie de réclusion ou d'emprisonnement (Macdonald p. 73 à 75).

d) Le faux en écritures tombe sous la notion générale de „falsehood fraud and wilful imposition" (voir ci-dessus sub tromperie); pris dans le sens restreint, il est désigné comme forgery, tout comme en Angleterre. L'usage du faux acte fait dans une intention frauduleuse forme un des éléments du crime. Est punissable celui qui sciemment et frauduleusement fait usage d'une

') Cette désignation générale est appliquée au faux (voir infrà sub d). -) Avant 1877 la réception de marchandises n'était punissable comme ^reset" que si celles-ci avaient été obtenues au moyen de theft ou robbery.

Législ. pén. comparée, I, 45

706 L'Ecosse. — Partie spéciale.

pièce fausse, même quand l'auteur du faux ne i>eut être découvert. Quelques espèces de faux sont jirévues par des lois particulières, notamment la falsification de billets de banque et de timbres-poste. Ce sont les dispositions qui depuis ont été insérées dans le Forgcry act (voir Angl. § 9 V 5). Comme cependant le crime de forgery peut en Ecosse être puni d'une peine arbitraire et l'est régulièrement de la réclusion, les lois en question ne sont appliquées que dans des cas tout à fait exceptionnels (Macdonald p. 77 à 89; 99 à lOOj. Le faux en écritures atithentiques est puni comme tromperie. A relever particulièrement le faux commis dans les registres de l'état civil, qui est par la loi 17 et 18 Vict. cap. 80 § 60 puni de 7 ans de réclusion au maximum.

e) Les délits monétaires sont régis par les mêmes dispositions qu'en Angleterre. Voir Angl. § 9 V 6.

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