CHAPITRE IV

Procédure du retrait de la nationalité roumaine.

Art. 52, — La nationalité roumaine se retire par journal du Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Justice.

Dans les cas prévus aux articles 41, 42 et 48, le retrait ne pourra se faire que sur la base du rapport de la Commission pour la Constatation des conditions de naturalisation et de reconnaissance.

La Commission indiquera dans son rapport si les conditions prévues par la loi pour le retrait de la nationalité sont réunies.

Art. 53, — Dans les cas prévus aux articles 41, 42 et 43

de la présente loi, le Ministère publie, à l'invitation du Ministre de la Justice pourra demander au tribunal du dernier domicile de l’ancien citoyen dans le pays, la mise sous administration forcée des biens immeubles urbains et ruraux que l’ancien citoyen a en Roumanie.

L'administration aura lieu selon les règles concernant l’administration des biens d’une personne absente.

La conclusion qui ordonne la mise sous administration forcée, identifiera les biens soumis à l’administration et sera inscrite dans le « livre fonduaire », et dans les provinces où il n’y a pas de « livres fonduaires », dans le registre de transcription du Tribunal.

A la date de l'inscription ou de la transcription, les biens deviennent indisponibles ; ils seront liquidés judiciairement, et les sommes qui en résulteront seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom du propriétaire.

(Loi du 27 juillet 1939). — L’Etat a un droit de préemption sur les biens liquidés de cette façon.

L'exercice de ce droit est obligatoire, pour l'Etat.

Le terme dans lequel s’exercera ce droit de préemption est de deux mois de la date de l'ordonnance d’adjudication définitive.

La procédure prévue dans cet article pourra s’appliquer aussi aux biens appartenant aux personnes, dont le Conseil des Ministres aura décidé qu’elles perdent la nationalité roumaine conformément à l’article 46.