HUITIÈME QUESTION

Demandez-vous des modifications à la loi du 4 mars 1851 sur les contrats d'apprentissage ? 205 avis furent pour le maintien de la loi telle qu'elle est; 178 furent favorables aux modifications, à celle surtout qui tendrait à mettre en harmonie la loi du 4 mars 1851 avec la loi du 19 mai 1874

Les résultats de l’enquête furent publiés en 1885 par le ministre du commerce, et ils servirent à la commis-

sion du travail pour la rédaction du projet de loi, dont nous avons parlé plus haut et qui devint, dans sa partie générale, le projet de loi gouvernemental, que M.Lockroy,alors ministre du commerce et de l'industrie, déposa à la Chambre des députés le 13 novembre 1886.

C'est ce projet qui fut discuté en première lecture par la Chambre, au mois de juin 1888, en seconde lecture, en janvier et février 1889, et adopté par elle avec modifications.

Discuté par le Sénat en première délibération, en juillet 1889, en deuxième délibération, en novembre 1889, il fut adopté par lui avec de nouvelles modifications.

Revenu à la Chambre, le projet fut discuté de nouveau par elle et modifié en juillet 1890 et en janvier et février

Le Sénat le discuta et le modifia encore en juillet, octobre et novembre 1891.

Puis, enfin, successivement discuté et modifié encore par la Chambre et le Sénat, il fut définitivement voté par la Chambre le 29 octobre 1892.

Pendant que le législateur discutait ainsi, des congrès avaient lieu.

Nous dirons quelques mots de celui qui fut le plus important, parce qu'il a exercé quelque influence sur la discussion et le vote de certains articles de la loi nouvelle.

Nous voulons parler du congrès international de Berlin. Ce fut l’empereur d'Allemagne qui en prit l'initiative en 1890.

Le but de ce congrès était d'arriver à une commune entente entre les nations pour réglementer le travail industriel. Le congrès aboutit à une série de délibérations formant un important programme de réformes. En voici quelques-unes émises par les différentes commissions et adoptées par la conférence :

1° La commission du travail le dimanche a émis le désir qu’un jour de repos hebdomadaire soit accordé à tous les ouvriers et que ce jour soit fixé au dimanche.

90 La commission des mines a adopté une résolution défendant le travail des enfants au-dessous de quatorze ans et le travail souterrain aux femmes.

30 La commission du travail des enfants fixe à douze ans l’âge pour l'admission au travail, établit des prescriptions pour l'instruction primaire, limite la durée du travail à six heures et interdit le travail aux enfants la nuit et le dimanche.

4° La commission du travail des femmes a demandé que le travail des femmes n'excède pas onze heures par jour avec le repos, et queles femmes accouchées ne puissent pas rentrer à leur atelier avant quatre semaines.

Et maintenant, après avoir fait l’historique de la lévislation française sur le travail des enfants et des femmes jusqu’à la loi du 2? novembre 1892, entrons dans

74 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE II l'étude spéciale et détaillée de cette dernière loi qui, après beaucoup de vicissitudes et des allées et venues multiples entre la Chambre des députés et le Sénat, fut enfin votée le 29 octobre 1892 et promulguée le 2 novembre de

la même année.