‹ La Légitime en droit romain des Lettres Missives en droit françaisChapitre 44 sur 47 · VI. Le mandat à l'effet de constituer une hypothèque · texte numérisé non relu

VI. Le mandat à l'effet de constituer une hypothèque

devant être authentique, les administrateurs d’une société anonyme ne peuvent être habilités à hypothéquer les immeubles de la société par le pacte social s’il est rédigé sous seing-privé. Une délibération postérieure au contrat constitutif de la société peut-elle habiliter les mandataires sociaux à constituer hypothèque ?

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