DROIT CIVIL

I. L'administration des postes ne peut pas se refuser à remettre au père la correspondance adressée à son enfant.

II. Une fois que l'acceptation du destinataire est partie, il ne peut plus la révoquer par un télégramme. (Contrats par correspondance.) — L’acceptation de l'offre ne doit pas être régie par les mêmes règles que l'offre elle-même.

AD

HI. La responsabilité de l'architecte pour vices de

construction est couverte à l'expiration du délai | de dix ans prévu par les articles 1792 et 2270, alors même que le vice de construction s’est | manifesté avant l'expiration dudit délai.