C. — La plègerie
Le piège (fidejussor) joue au moyen âge un rôle considérable, et ce rôle, dans le domaine économique, grandit à mesure que la notion du droit de représailles se rétrécit. Le principe de la responsabilité individuelle tend, en effet, à s'affermir de plus en plus dans la législation médiévale, et, dans le courant du XIII® siècle surtout, nous voyons les princes interdire, par de nombreux privilèges, la saisie delà personne et des biens d'un bourgeois pour dettes, à moins qu'il ne soit débiteur principal ou fidéjusseur 3. Ypres reçut de bonne heure
Jakemes le Rous, Willaume Grosse Teste, Jehans de Wervi, Willaume de Rininghels, Michius de Reninghels doivent chacun 23 1. 16 s. par. à Gilles des Frères de Cambrai ; Nicole Zoetins ne doit de son côté que 20 1. 8 s. par. ; le tout payable à la foire de Lille.
< Voyez le n« 108 des Pièces justificatives du 14 mai 1284, où il s'agit ou bien d'un codébiteur ou bien d'un piège qu'on déclare tenir indemne.
* Nous maintenons l'orthographe constante des chirographes.
5 Tels : le privilège des marchands allemands du 24 mars 1252 {Hansisches Urkundenbuch, Bdl, n»421); le privilège des marchands d'Ardenbourg, en Angleterre, du 16 juin 1262 {Coutumes des petites villes et seigneuries de Flandre, 1. 1, p. 87); l'accord entre Flamands et Colonais du 25 mars 1197 (Hansisches Urkundenbuch, Bd L n» 46).
en cette matière un privilège important. En tl93, Philippe- Auguste prend sous sa protection les marchands d'Ypreset leurs marchandises dans toute l'étendue de son royaume. Désormais ils ne peuvent être arrêtés ni pour les dettes de leurs compatriotes ni pour celles du comte de Flandre, à moins qu'ils ne se soient portés cautions. S'il leur arrive quelque grief, le roi s'engage à faire pour eux ce qu'il ferait pour ses bourgeois de Paris ^ .
Ce changement favorable dans la responsabilité des habitants d'un même pays devait fatalement s'opérer. Au début, lorsque la ville n'est qu'un ensemble d'individus agissant bien plus ut universi qu'en universitaSy lorsque la gilde marchande est étroitement organisée et que ses membres seuls paraissent aux marchés internationaux, on comprend, eu égard aux idées du temps, que la faute d'un seul retombât sur tous. Mais lorsque la ville perd son organisation primitive et patriarcale, qu'elle cesse d'être une société d'individus pour devenir une personne juridique, que ses habitants s'éparpillent dans toutes les directions et que la gilde marchande perd sa cohésion première, continue)!^ à obliger les habitants d'une même ville, d'un même pays, à répondre de la mauvaise foi d'un des leurs, c'eût été consacrer l'injustice. En choisissant désormais
* Inventaire des archives de la ville d'Ypres, par Diegerîck, 1. 1, no 15. Publié par VVarnkoenig-Gheldolf, Histoire de Flandre, t. V, p. 330. Republié par Fagniez dans Documents relatifs à lliistoire du commerce et de l'industrie en France. Paris, 1898, n» 121.
En 1309, les bourgeois et marchands de la ville d'Ypres adressèrent une requête au roi de France pour lui demander la mise en liberté d'Oudard le Huchier, Jean le Carton et autres marchands de la ville d'Ypres que les custodes nundinarum Campanie et Brie avaient arrêtés avec leurs marchandises ad instantiam Gerardi Alodier de Florensia seu dus procuratoris vel societalis eiusdem pro debitis in quibus dictas cornes (Flandrie), ut dicitur, dicta Gerardo et eius societati tenetur, contrairement au privilège accordé aux Yprois par les prédécesseurs dudit roi et confirmé par lui. E. De Sagher, Notice sur les archives communales d*Ypres avec inventaire sommaire du dépôt, pp. 102 et 103.
un certain nombre de pièges, le marchand étranger ressaisit d'un côté ce qu'il perd de l'autre. Si le débiteur devient insolvable, le garant répond du garanti.
On se constitue piège soit dans l'acte même par lequel le débiteur reconnaît la dette, soit par acte principal.
Le premier mode est généralement usité, et c'est aussi le plus rationnel.
Mars 1250 : Jehan Haccars, bourgeois d'Ypres, doit à Simon de Trczele, bourgeois d'Arras, 48 marcs d'Artois à paier à la foire de Thoroul. De ches deniers est plages com de sa propre dette Bauduin H Polleins, borgois. de Ypre.
4 juillet 1259 : Barthélémy l'Arbre, bourgeois d'Ypres, doit fi Jacques Fastoul, bourgeois d'Arras, 97 liv. et 10 s. d'Artois : de cou a fait se propre dette Thumas II Flamens, bourgois d'Ypre.
22 novembre 1269 : Jehans de le Porte, bourgeois d'Ypres, doit à Canin Nappin 10,000 plates pierres de deux pieds : de chou est pièges et respondans pour le tout Heinris de Paschendate, vallet mestre Adan Scavin.
H octobre : Robert de Colemiers débiteur de 2,000 1 d'Artois envers la ville de Dixmude constitue pièges : Henris de Colemiers, Jehans Batins, ses frères, Watiers de Lo, Michiels dele Temple, Fr anchois Croeselin et Loiens Bricham, bourgois d'Ypre, et cascun pour le tout respondant avoekes Robiers devant dit, sil en defalloit, fust de tout ou de partie.
Le second mode de constitution de plègerie, c'est la reconnaissance par acte spécial faite directement par le tiers garant devant la juridiction compétente.
7 avril 1266 : Bauduin de Scoles, Willaume de Scotes, VYouterkins de Scoles, Jehans de Quoille, Michel de Houtkerke, Jehans Struvin, bourgeois d'Ypres, doivent cascuns pour le tout a Michiel de Cassel, bourgois d'Ypre, por Nicholon Bhi- CHAM, 59 m. d'artisiens a lui ou a son commandement.
22 octobre 1288 : « Jakemes fius Soi, le maceclier, et Willaumes Hoedekin, bourgois d'Ypre, ont recounut que il doivent cascuns por le tout por Jehan le Cammere a Nicholon le Barbieur, orphene, dont Denis de le Strate et Leurens de Scotes, bourgois d'Ypre, sunt avoeit, 4 Ib. et 10 s. dar. a lui ou a son commandement ki ceste présente charlre partie aportera a paier al Noël prochain venant. »
Deux actes connexes du 25 juin 1290 sont particulièrement instructifs. L'un d'eux établit que Boidin le Sauvage et Jehans Braem, bourgeois d'Ypres, doivent et chacun pour le tout à Catherine du Moulin, veuve Huelot du Moulin, bourgeoise, 21 liv. d'Artois, à lui ou à son command, à payer à la Saint- Remi. Pris içolément, l'acte Terait croire à une obligation personnelle desdits bourgeois. Or, il n'en est rien. Le même jour, un acte intervient entre Boidin le Sauvage et Jean Braem d'un côté et Michel Braem de Bambeke de l'autre. Ce dernier reconnaît que les premiers ont assumé une dette qui lui est personnelle et il promet de les tenir indemnes de leur plègerie ^.
Le principe de la solidarité s'applique aussi bien aux parents qu'aux débiteurs principaux. L'acte cité tantôt en fournit un exemple, et nous pourrions multiplier les citations. Les membres d'une même famille apparaissent aussi fréquemment comme pièges. Le 8 avril 1270, Bauduin del Clite garantit son père Nicholes; le 22 juillet 1270, Jehans Longhejambe et
* Cf. n" 152 et 153 des Pièces justificatives. Autre exemple : le 22 mai 1284, Jean de Crudenare et Jean de Kousemakere se déclarent débiteurs solidaires envers Lambert Baudri pour une somme de 5 1. d'Artois payable à la foire de Lille. Le même jour, Jean de Crudenare promet d'acquitter Jean de Kousemakere d'une dette de 100 s. d'Artois (soit 5 1.) que lui, Jean de Crudenare, doit à Lambert Baudri, et dont Jehans le Cotisemakere est dettes en une charte partie, qiie Lambert en a, avoec le devant dit Jehans le Crudenare.
Pierre Longhejambe s'obligent solidairement pour leur frère Willaume Pardekin; le 13 juin 1286, Lasin le Rous trouve en sa mère, Mahaut Meillewart, une caution sûre et certaine. Le lien de parenté peut n'exister qu'entre pièges seuls. i>e
9 juin 1286, Lambert Hooft, père, et Jehan Hooft, fils, se portent cautions de Simon de le Brighe, bourgeois d'Y près.
L'intérêt des parties, qui préside seul à la création des obligations, fait naître les combinaisons les plus diverses. On peut ne pas trouver une caution disposée à garantir la dette entière ou le créancier peut juger inutile de s'assurer une garantie totale. Dans ce cas, on procède à la division de la dette au point de vue de la garantie. Le 31 juillet 1273, Watiers le Tondeur, bourgeois d'Ypres, s'engage à payer à Marguerite, veuve de Mathieu Tobbin de Bruges, la somme de 94 m. et demi d'Artois à différentes échéances : 20 livres à Noël et
10 livres à chaque fête de Noël qui suivra. Lambert de Scotes, Renaud le Tondeur et Pierre Woutrelos se portent seulement pièges du premier paiement de 20 livres. Le 24 décembre 1275, Watier des Lices, bourgeois d'Ypres, devant payer à Jakemon Poivre, également bourgeois de cette ville, une somme de 21 marcs à raison de o m. 1 firton à la Saint-Jean-Baptiste, 5 m. 1 firton à Noël, et ainsi de suite, à chaque fête de Saint- Jean et à chaque fêle de Noël 5 m. 1 firton, trouve en Bauduin Galmiire la caution du premier paiement, tandis que Éverard le Boulanger et Jehans Graet répondent solidairement du deuxième paiement.
Si les pièges entendent s'obliger séparément et solidairement, ils renoncent dans l'acte même, en indiquant avec soin le montant de la somme qu'ils désirent garantir. Le style de la lettre du 24 décembre 127»^ est on ne peut plus explicite ^. Le 30 janvier 1290, certaines parties jugent utile de rédiger autant de lettres qu'il y a de cautions. Michel le Hertogh, bourgeois d'Ypres, doit à Aliaume Oudinei, également bourgeois, 30 sous d'Artois. Se portent pièges successivement, et par acte séparé,
* Cf. n® 62 des Pièces justificatives.
Jakemes li Hertoghe, Jehans li Gris le (einturier, Gilles li Mei et Pierre li Her(oghe. Le créancier obtient ainsi quatres lettres : chacune d'elles l'arme contre un piège différent.
Nous voyons les membres d'une même famille intervenir pour délivrer un des leurs, emprisonné pour dettes. Simon Folke gît en prison pour 24 m. d'Artois qu'il doit à Hugues Crouselin, 24 m. à Pierre Bardonc, 21 m. et demi à Jean de Neuveglise. Les parents se portent cautions pour lui, le 28 juillet 1288, et le délivrent à condition de le rendre en le meisme maison et el meisme point ke il est sour le jour de hui u mort u vif entre clii et le jour Sainte Crois le prochaine ki vient, à moins que le débiteur en déconfiture ne puisse trouver bonne hypothèque en faveur des créanciers. Si les Folke ne livrent pas leur parent au terme fixé, ils seront tenus tous et chacun pour le tout du montant de ces diverses créances i.
La plègerie joue un rôle non moins efficace en matière d'arbitrage. Ce mode de terminer les différends entre particuliers, quelle que fût l'origine du débat, était fort en usage au Xlll* siècle. Les parties s'en remettaient au dire de deux ou, au besoin, de trois el même de quatre hommes bons et loyaux, tandis que des tiers prêtaient leur concours et s'engageaient à faire accepter la décision arbitrale. Le 12 mai 1281, Riquart Colpart, Jehan Cucus, Marguerite Andrieu, Colin de Stieghere, Michel Cucus, Jehan Herman et Canin li Waskere, tous bourgeois, se portent pièges, chacun pour le tout, et promettent de tenir le dit Bielermieu Morin et Jehan Ansiel de tout chou que il diront et deviseront, si comme del content ki est entre Michiel Hildegart et Jehan le Pape, soit de conte de deniers, de dete u de tiere u de quoi que ce soit. Le 25 avril 1284, Jean et Pierre Moerscpain, d'une part, et Kerstelol Taleman, d'autre part, se confient à l'arbitrage de quatre ou, au besoin, de cinq hommes : les deux parties fournissent respectivement des garants 2.
* No 139 des Pièces justificatives.
* Voyez le n» 107 des Pièces justificatives.
Le piège exécuté, le créancier satisfait disparaît de la scène juridique. Surgit le règlement de compte entre garant et garanti. Le premier n'était pas au fond débiteur, il ne Test devenu que par Peffet de la plègerie, qui l'a associé au contrat intervenu entre les parties principales, il a géré l'affaire du garanti et celui-ci lui doit satisfaction pour cette gestion, en remboursant ce qu'on a payé pour lui. Si le créancier avait deux débiteurs, le débiteur principal avait par contre deux créanciers : l'un que nous pourrions appeler principal, l'autre subsidiaire. Celui-ci a pris la place du premier et il exerce contre le garanti l'action du créancier princij3al.
Le recours semble si légitime que nous n'hésitons pas à croire qu'il existait au profit du garant, alors même que le contrat ne contenait aucune stipulation à cet égard. Nous voyons néanmoins le piège exiger du garanti une déclaration formelle de non-préjudice.
28 mars 1276 : Différents bourgeois d'Ypres se portent pièges, chacun pour le tout, pour Henri Widoc : Et H devant dis Henris Widoc a encouvent ses pièges avant dit a aquiter sans damage.
Ce 8 octobre 1288 : Aliaume le Neveu, bourgeois, se porte piège et répondant encontre le bailli d'Ypres, pour Henri Rumbac de Calais, de trois chars et de neuf chevaux à revenir dans la ville d'Ypres, le mercredi devant les onze mille vierges, pour aller «^ l'ost. Le contrat ajoute : De lequele plègerie H avant dis Henris Rumbac la encouvent et proumis a aquiter de tous les damages qui venir H poroient par occoison de ceste plègerie.
L'acte du 2o juin 1290, déjà analysé à la page 45, est un exemple manifeste d'une convention spéciale intervenant entre garant et garanti.
Par surcroît de précaution, le piège, pour s'assurer un recours pleinement eflBcace, exige que des tiers s'obligent à leur tour expressément envers lui, afin de l'indemniser, le
cas échéant, de tout dommage qui pourrait résulter du nonaccomplissement de l'obligation de la part du débiteur principal.
La reconnaissance de la dette, la plègerie et la déclaration de non-préjudice de la part d'un tiers, peuvent se &ire dans «n seul et même contrat, tout aussi bien que par des actes séparés. Si, le 23 janvier 1290, Nicole le Cauceteur s'oblige par contrat envers Jean le Jeune de le tenir indemne de la constitution de plègerie qu'il a faite à l'égard de dift'érents marchands de Florence, au profit de Jean le Cauceteur, par contre, en novembre 1268, un seul et même acte suflSt à l'établissement de l'ensemble des obligations respectives entre débiteur et créancier, créancier et piège, piège et débiteur, piège et tiers garants du débiteur vis-à-vis du piège. Denis de Gheluvelt doit à son enfant Colin et à son tuteur Guillaume de Vivere 8 1. 14 s. d'Artois, à eux ou à leur commandement. l)e cette obligation est piège Jean Nantit qui engage en même temps les biens qu'il possède dans le Hoflant. A leur tour, Henri de Crombeke et Guillaume de Saint-Jean doivent aquiteir Jehan Nantit de tout coust et de tout damages com de ckeste plègerie de Denis de Ghelevelt. Cet acte mérite qu'on s'y arrête un instant. Avant tout, nous y remarquons une double plègerie : Jean Nautit est piège envers les créanciers pour le débiteur principal ; Henri de Crombeke et Guillaume de Saint-Jean sont pièges à l'égard de Jean Nautit en faveur du même débiteur. De là découle une série d'obligations et de droits respectifs. Les créanciers pourront agir contre deux personnes différentes : tout d'abord contre le débiteur principal, Denis de Gheluvelt, et subsidîairement contre la personne et les biens de Jean Nautit, piège. Là se limite leur champ d'action. La caution est armée, elle aussi, d'une double défense : elle peut s'attaquer, en vertu du droit commun, à Denis de Gheluvelt, en vertu du contrat à Henri de Crombeke et à Guillaume de Saint-Jean. Ceux-ci, à leur tour, peuvent prendre leur recours contre le débiteur principal. Tout cela nous fait entrevoir une procédure extrê-
mement intéressante dans le cas où le créancier exécute le piège. C'est une série de recours successifs. Colin de Gheluvelt, mineur, assisté de son tuteur, attaquera Jean Nantit; celui-ci Henri de Crombeke et Guillaume de Saint-Jean; ces derniers, enfin, actionneront Denis de Gheluvelt.
Le piège n'ignore pas la situation périlleuse que lui crée la plègerie. Non seulement il exige à son tour des garants, mais en outre il ne prête en certains cas son concours que si le débiteur le nantît suffisamment. Jean li baron Dame Ponse et Guillaume Lombart, bourgeois, sont pièges, chacun pour le tout, d'une somme de 40 1. d'Artois que Jakemon, le fils de maître Denis, reçut en donation de son père. Le garanti promet expressément ses pièges a aquiter sans damage. En outre, il donne en gage une partie d'un immeuble et tous ses cateux, où qu'ils puissent se trouver. Enfin, Simon Lauwars, écoutète d'Ypres, en est pièges pour Jakemon et le devroit parfaire al devant dit Jehans baron Dame Ponce et Guillaume Lombart'^. Nous trouvons ici réunies toutes les précautions dont s'entoure le piège : la promesse formelle de non-préjudice, qui lui ménagera un recours certain ; le tiers piège envers le piège, et enfin le gage.
Si les pièges garantissent solidairement la dette, il existe entre eux un recours. Mais tandis que le recours contre le débiteur principal portait sur la totalité de la créance, ici l'action se divise. Le piège, qui a payé la dette, peut agir contre ses codébiteurs, mais seulement contre chacun pour sa part.
Lambert fils Woilin et Jean Witweide s'étaient constitués pièges envers Tournon pour Pierre du Moulin. Celui-ci ne satisfaisant pas à ses engagements, Lambert subit un dommage de 17 liv. d'Artois. Un différend ayant surgi entre les garants au sujet de la répartition de cette somme, ils s'en remettent à
* Acte du 4 avril 1273. — Par acte du 18 juin 1275, Nicolas le Sot donne en gage à la caution une nef qu'il acheta au créancier, Guillaume de Scotes. 11 est plus que probable que la dette garantie constituait le prix de vente de ce navire. Voyez surtout l'acte du 13 juillet 1269, n» 26.
dés arbitres. Le 21 janvier 1287, ceux-ci, au nombre de trois, prononcent leur sentence, et ils décident que Jean Witweide doit rendre à Lambert fils Woilin 8 liv. et 10 s. d'Artois /?or te moilie des damages ke chiens Lambert^a eut pour lediteplegerie, lequel damage sestendoient duskes a 1? Hb. dart.
Le partage des dommages offre des inconvénients manifestes. Les parties essaient d'y remédier par une clause expresse qui oblige un seul des pièges à acquitter tous les autres. Nous trouvons un cas semblable prévu dans un acte du 12 mai 1281. Kiquart Colpart, Jean Cucus, Marguerite Andrieu, Colin de Steghere, Michel Cucus, Jean Hermain et Canin lî Waskere, tous bourgeois, garantissent, chacun pour le tout, l'exécution de la sentence que les arbitres prononceront dans l'affaire Michel Hildegart et Jean de Pape. Marguerite Andrieu s'oblige spécialement envers ses co-plèges à les acquitter sans dommage^.
D. — Le
La troisième sûreté que le créancier se fait délivrer, c'est le gage. Celui-ci peut être mobilier ou immobilier. Le vin, la laine, le drap sont fréquemment engagés 2.. Un même objet peut être constitué une seconde fois en gage, mais, dans ce cas, le créancier, premier en rang, s'oblige à tenir le second indemne, et retient par-devers lui le gage entier 3.
* Le 25 avril 1282, Jean le Roux, Jean Passavant et Nicole de Custicwevere sont pièges de Lambert Godscale. Nicole de Custiewevere promet à Jean le Roux et à Jean Passavant de les acquitter de celte plôgerie.
* Drap et laine, 3 mars 1288 : Un drap ki est en los tille et le laine de deux dras, ki est a taindre a le maison Jehan Capon. — Acte du 13 septembre 1289 : Donne en wages 9 toniaus de vin blanc, ki sunt gisant ou celier con apiele larbre en le Sudstrate. — 14 novembre 1272 : 29 tonniaus de vin de le Rociele qui gisent el Vannekin, — 24 avril 1284, énumération très curieuse de la vaisselle d'argent et d'étain qui garnit un ménage. Voir le n*> 106 des pièces justificatives.
' C'est l'espèce hautement intéressante détaillée dans deux actes du 14 novembre 1272. Voir no» 44^ et 44».
L'immeuble a-de tout temps servi de base solide au crédit. On l'exploite dans ce but de très bonne heure, et il suflSt de parcourir les cartulaires pour se convaincre qu'au VIII® siècle déjà Vinvadiatio était d'un usage fréquent. Les lois barbares, du reste, à commencer par la loi salique, disposent déjà expressément au sujet de la prise de gage.
Dans la ville, oh toute raltention est tournée vers le commerce et l'industrie, la terre perd rapidement son immobilité première et est entraînée comme valeur économique dans la circulation des richesses. Le marchand fonde sur elle l'importance de son crédit, et le bourgeois, qui se livre au grand commerce international, est précisément grand propriétaire foncier à l'intérieur de sa cité. Au Xlll® siècle, la tenure, là où elle plonge ses racines dans le droit domanial, se dégage résolument des liens qui l'ont si longtemps paralysée, elle devient entièrement libre et se place au niveau de la censive du droit urbain ^. A partir de ce moment, artisans et ouvriers peuvent utiliser le petit patrimoine qu'ils possèdent. Ils le vendent librement, le grèvent de rentes, l'engagent surtout. Les livres scabinaux, qui nous ont transmis les œuvres de loi, nous montrent le sol urbain exploité activement dans l'intérêt du crédit, et c'est un fait étonnant, qui pourrait même paraître paradoxal, que là où les autorités municipales ont le plus de dettes à enregistrer, là règne précisément le plus grand bien-être économique. Le cens foncier, comme la terre, circule, lui aussi, librement; il cesse de rester identifié avec le fonds qui le supporte, il se sépare de lui, s'érige en unité économique et prend les allures d'une rente foncière constituée. Cens et rente marchent ainsi de pair et servent à leur tour de poids dans la balance du crédit. Objets mobiliers, propriété foncière, tenure, cens foncier, rente constituée, en un mot tous les éléments de la fortune privée, sont mis à profit par les particuliers pour surseoir à l'exécution de leurs obligations. A Ypres, nos chiro-
* Voir sur celte évolution notre livre sur la Propriété foncière dans les villes du moyen âge. Gand-Paris, 1898.
graphes nous dévoilent une vie économique d'une intensité extraordinaire, et la présence seule, d'ailleurs, d'une aussi grande multitude de documents, l'atteste suffisamment.
Citons quelques exemples à l'appui de ce que nous venons de dire.
Mars 1258 ^ : Jean de Legghere, bourgeois d'Ypres, doit à Everart l'Arbre, également bourgeois, ou à son commandement, 16 marcs d'Artois, et Everart devant dit est aseneis sor la maison Johan de Legghere et ehelle maison fu jadis Willaume Balg et siet sor la tere Willaume Balg hors de la porte de Mesines,
24 septembre 1266 ^ : Ghiselin de Pleckere, débiteur delSliv. d'Artois, donne en gage à son créancier Jean des Champs, le charpentier, tôt ses yretages que il a en le Dreve desous Nicolvn Scatlin par manière se il ne paiot ches deniers au jor avant dit (Noël) lot les yretages seroient Jehan des Cans,
Février 1269 3 : Guillaume de Becelare, bourgeois, doit 6 m. et 1 firton d'Artois à Lambert Bardonc, également bourgeois, ou à son commandement ki cheste charlre partie aportera. Et ches deniers sont aseneit sor le maisons ke Willaumes destis dit a ors de le Comenporte et sor une maison encoste et sor les osteus ki sunt en les maisons ki afierent as foUons et sor les autres osteus ki sunt en ichelles maisons et sour tous les porpris ke afierent a ches maisons, et si avenist chose ke Willaumes de Beisselare ne paiast la dette desus dite entre chi aie Sen Rémi le premier ke nous atendons, maisons et osteus et le porpris ensi com il est dit doit estre a Lambert Bardonc,
S août 1275 ^ : Acte qui constate la constitution d'une seconde hypothèque en faveur de Jacques et Jean Bertheus, créanciers d'une somme de 21 m. d'Artois.
23 septembre 1281 ^ : Jean de Bruec de Langhemarke avait
* Pièces justificatives, n* 16.
* Pièces justificatives, n» 21.
hypothéqué sa maison à Henri Godescalc, créancier d'une somme de 87 liv. d'Arlois. Par acte de cette date, le créancier se déclarant payé et satisfait, Jean de Bruec réengage sa demeure au profit de Pierre de Lo, dont il se reconnaît débiteur pour une somme de iO liv. d'Artois.
26 juin 1290 : Michel de Cassel père, s'étant porté piège envers un marchand de Lubeck, pour son fils Michel, reçoit de ce dernier en gage tous les cens fonciers qu'il possède dans la banlieue d'Ypres et qu'il serait trop long d'énumérer ici.
De curieuses stipulations accompagnent parfois la constitution de gage. Par acte du mois de mai 1270, Aline, femme de Jean le Ghier, engage à son créancier Jacques Morin, en sûreté d'une dette de 18 m. et 1 firton d'Artois, sa maison, et l'autorise, en outre, à percevoir la rente, qui la grève, en diminution de sa créance ; même elle lui donne plein pouvoir de la vendre et de prélever sur le prix de vente le restant de sa créance, sauf cependant le dette ke Jehans Bardonc a sour le maison et sour le porpris avant dit par droit. Cette dernière réserve se rapporte apparemment au droit qu'a Jean Bardonc en tant que seigneur foncier.
Le droit médiéval confère au créancier gagiste ou au créancier hypothécaire des droits plus étendus que le droit moderne. Le gage équivaut, en effet, dans beaucoup de cas du moins, à une aliénation dont l'effet définitif est subordonné à la condition suspensive du non-accomplissement de l'obligation. A ce point de vue, un acte du 26 août 1273 est fort instructif. Jean de Bexschote, bourgeois d'Ypres, doit à Guillaume Gherbode, égalen^ent bourgeois, une somme de 23 livres et 5 s. d'Artois à payer à la foire de Messines 1274. 11 lui engage une maison « que il a estant en le rue que on claime Goudine Graght devant le Frères Mcnors, sour le tiere Willaume Balgh ». Dès maintenant il adhérite son créancier en prévision que il ne paiast dedens cest termene avant dit. Le créancier peut agir comme il l'entend, poser même des actes de propriétaire. En effet, etporoit Willaumes Gherboude avant dis vendre u enwagier et faire son esploit comme son propre yretage et si ist
hors de celé maison avant dite 39 s. et 9 d. de rente par an. Cinq échevins, nombre légal pour les adhéritances, figurent comme témoins, et l'on signale expressément le werp accompli : A ceste, counissance et a cest werp furent eschevin d*Ypre NN *.
Un autre acte, du 1®'' novembre li27o, est tout aussi explicite. Nous y lisons textuellement : de chou li a H devant dis Willaiimes Brun (débiteur de 83 livres d'Artois envers Chrétien de Belleghem) iverpien main et enwages se maison et les apertenances la ou il maint ens et tous les ostieus ki i afierent dusquatant que il li ait parpaiet la dette avant ditte et quant il li ara paiet li doit Crestiens rendre se maison et les apiertenances devant dittes.
On ne saurait trop insister sur ce côte intéressant de la constitution de gage médiévale. Aussi, alléguons ici encore l'acte du o juillet 1285 2, qui parle d'un prêt de 6 liv. et 5 s. d'Artois consenti par Michel, fils de Blanc l ammin, pour une durée de quatre ans, à Nicolas le Coq, le constructeur de nefs. L'emprunteur engage une chambre qui lui appartient et accorde au prêteur le droit de l'habiter pendant le terme du prêt, sans ostagepaier et sans lantscout, avec charge néanmoins de tenir la chambre estaine de couverture et de parois et de toutes autres estoffes, A l'expiration du terme, Nicolas le Coq, lemprunleur, peut reprendre la chambre en remboursant l'emprunt : Apries le termine de ces quatre ans, puet li avant dis Nicholes li Hane rachater le devant dite cambre pour 6 liv. et 5 sous dart., sans nul rabat faire del hostage qus il aura ens meis, et sil ne le rachateit manoir puet Michieus ens sans ostage paier, tant que Nicholes li Hane li ait paiet la dette devant dite.
Ce contrat est bizarre. C'est un mélange de prêt, de louage et de vente 3.
Le créancier satisfait restitue le gage au débiteur. Wil-
* Pièces justificatives, n'^ 48.
* Pièces justificatives, n" U9.
5 L'acte du 9 décembre 1286, renferme un louage de la chose engagée. Voir le n» 124.
laume Kakegnon, bourgeois de Lille, détenait en gage de Jean Dokiel 800 cuves de guède et plusieurs créances. Par acte du 19 décembre 1288, il se déclare payé et rapporte le gage c( en la main celui Jehan Dokiel » ^.
E. -^ De la clause c< li uns paiement est plege del autre ».
Avant de terminer le chapitre de la garantie, signalons une clause bien intéressante qui figure dans de nombreuses lettres. Elle établit que Vun paiement doit garantir l'autre. La première manifestation de cette espèce particulière de plèqeriey apparaît dans un acte de novembre 1265. Gautier de le Walle doit à Nicolas Bach 8 m. et demi d'Artois, dont le débiteur a déjà payé 1 m. et demi, et dont Etienne del Walle doit payer 2 marcs, 1 m. à la foire dTpres et 1 m. à la foire de Bruges, et Jacques Spreide 1 m. à la foire de Thourout. Ce qui fait en tout 4 m. et demi, soit la moitié de la dette. L'autre moitié doit être acquittée par Gautier de le Walle à raison de 1 m. à chaque foire suivante et ches 4 m. e demi sont pièges des autres 4 m. les uns por les autres 2. Peu de temps après, une lettre de janvier 1266 relate la même clause mais sous une forme plus simple : lun paiement est pour lautre plages. Enfin, un chirographe de mai 1266 a soin d'ajouter le motif de cette plègerie : et pour la dette estre plus seur est lun paiement pour F autre plages.
On saisit la portée de cette stipulation, qui ne se rencontre évidemment que dans les lettres dont le paiement est divisé. L'acte le plus ancien, qui la contienne, nous le dit déjà. Des 8 m. et demi qui sont dus, 1 et demi a été payé et les 3 autres seront payés à raison de 1 m. à la foire d'Ypres, 1 m. à la foire de Bruges et 1 m. à la foire de Thourout. Ces paiements faits, on dit que la liquidation des quatre marcs
* Pièces justificatives, n* 1-44.
» Pièces justificatives, n» 48.
restants suivra à raison de 1 m. à chaque foire et que les 4 m. et demi déjà payés seront pièges, c'est-à-dire garantiront les 4 marcs encore dus, de manière que si le paiement successif des 4 mares restants ne s'opère pas, les 4 m. et demi déjà acquittés seront considérés comme perdus et le débiteur devra h totalité de la somme. Que c'est bien là la portée de la clause, c'est ce que nous prouvent certaines lettres, qui entrent dans des détails plus circonstanciés. Si la lettre du mois de mai 1266 a soin de dire que cette plègerie est stipulée pour rendre la créance plus solide et plus sûre, le chirographe du 16 mars 1270, par contre, en interprète le sens. Est H uns paiemens pkge de lautre par manière ke se H avant dis Willaume Maron (débiteur) defaloit daucun paiement quankes il auroU paie serait perdu K La lettre du 25 mars de la même année nous répète la même chose : H uns paiemens est pièges del autre par manière ke se H avant dis Jehans H Ruwe (débiteur) defalist daucun paiement quanque il aroit paie seroit perdu "^^
F. — De la clause de renonciation.
En cas de différend, le créancier a tout intérêt à écarter de la procédure tout ce qui pourrait l'allonger inutilement. Le débiteur pourrait user de ruse vis-à-vis du marchand étranger, invoquer telle ou telle exception et tenir par là en échec la demande justement formulée du demandeur.
Les marchands étrangers ont soin de se prémunir contre une telle éventualité. Ils exigent du débiteur une série de renonciations tant spéciales que générales. Si cette précaution, comme telle, peut trouver sa place au nombre des différentes garanties dont le créancier s'entoure, elle n'est cependant
> Pièces justificatives, n» 30.
* La lettre du 15 octobre 1*290 dit pareillement que si le débiteur ne paie pas aux termes fixés, tous les paiements faits seront perdus et que toute la dette écherra en une fois.
pas particulière à la lettre de foire. Elle se retrouve dans tout contrat médiéval ^.
20 septembre 1269 2, Jean de Hontschote, bourgeois d'Ypres, est débiteur de Jean de Haringhe, bourgeois de Saint-Quentin, pour une somme de 123 liv. d'Artois à payer, l'une moitié à la foire de Lagny, l'autre à la foire d'Ypres. Il renonce a tous previleges de Sainte Eglise et de crois prise et a prendre et a toutes bares de plet, apellations, cavillalions et deffens, ki encontre ceste dette H poroient aidier et al avant dit borgois de Saint-Quentin ou a son commandement nuire.
5 avril 1273 3 : Watier Cocsin et Jean le Pelletier, bourgeois d'Ypres, doivent solidairement à Bertrand de Fort, bourgeois de la Rochelle, 126 liv. d'Artois à lui ou à son commandement, qui la charte partie apportera, sans bourgeois d'Ypres, â acquitter a dedens le paiement dele feste de Thoroud ». Le créancier exige de ses débiteurs la renonciation formelle a tous privilèges de Sai7ite Eglise, et de crois prise et a prendre et a tous plais de crisliente et de loi mondaine et a toutes les cases qui dendroit ce paiement leur poroient eidier et valoir et le devant dit Bertram de Fort greveir ou nuire.
§ 3. — Le paiement.
A. — Du débiteur.
L'étude du paiement suscite de multiples questions se rattachant, les unes à l'histoire de l'économie politique, les autres à l'histoire du droit. Qui doit faire le paiement? A qui doit-il être fait? Pour quoi, en quoi, quand et où faut-il l'opérer? Tous ces points, qui rappellent autant de divisions de la théorie moderne du paiement, trouvent déjà une réponse plus ou moins satisfaisante dans nos chirographes du XIII» siècle.
* Cf. GiUY, Manuel de diplomatique, pp. 560 et suiv.
* Pièces justificatives, n* 46.
En comparaissant devant la juridiction publique, les parties font constater solennellement le contrat qu'elles ont conclu, tel l'échange, le prêt, la vente. C'est au débiteur qu'incombe en tout premier lieu l'obligation de satisfaire personnellement aux engagements pris, aussi est-ce généralement lui qui opère le paiement. Cependant, au XIII'^ siècle déjà, le mandat, la gestion d'affaires, la substitution de débiteur sont des notions courantes, comme l'attestent nos chirographes.
Le mandat s'est imposé du jour où le bourgeois marchand s'est vu dans l'impossibilité de gérer personnellement toutes ses affaires. S'il se rendait en voyage, il nommait avant son départ un mandataire chargé de payer et de recevoir en son nom. En octobre 1268, Jean Bardonc donne l'autorisation à Jean Elie de recevoir pour lui ses rentes foncières, s'élevant à 220 liv., à condition de rendre compte chaque année ou à la réquisition du mandant, et à charge de fournir hypothèque. Le 9 juillet 1270, Bauduin Meus s'en va en pèlerinage. Avant son départ, il reconnaît el momiier Saint Martin d'Ypre par devant lautel, la u ilprist eskerpe et bourdon, que il devoit a Lambert le Raet, bourgois d^Ypre, 72 liv. et 45 s. dart. 11 charge sa femme d'acquitter la dette : et commanda a Crestiene se femme ke elle H paiast des premiers deniers ke elle paieroit.
Il est impossible de distinguer exactement quand il y a mandat et quand il y a simple gestion d'affaires. Les exemples recueillis sont, en effet, trop peu explicites. S'ils disent en propres termes qu'un tel a payé pour un tel, ils n'ajoutent cependant pas en quelle qualité le tiers a soldé. Ainsi, un acte de février 1273 constate simplement que Jean de Saint-Quentin a payé à Bauduin Polein, bourgeois d'Ypres, pour le compte de Jean Sobite, de Bayonne, une somme de 43 m. d'Artois. Il est presque certain que Jean de Saint-Quentin aura reçu du marchand bayonnais l'ordre de payer pour lui ^.
* Le mandataire semble avoir nommé un sous- mandataire, car au dos de Pacte nous trouvons la mention que la charte-partie a été délivrée à Jake le Blont de par Johan de Saint-Quentin le jouene.
L'espèce, signalée dans l'acte du 23 novembre 1287, est identique. Gilbert de Vormezele, bourgeois d'Ypres, reconnaît que Chrétien de Crudenare, également bourgeois de cette ville, H a paiet iùO s. dar. dune dette de 40 Ib dar. que Jehan Roedeman de Scotes H devait par une charte que il en a. Chrétien de Crudenare agit probablement en qualité de mandataire, à moins que ce ne soit en vertu d'un contrat de plègerie.
Une lettre du 3 janvier 1270 nous montre une substitution de débiteur. Un bourgeois de Bruges, Gille Dop, a reçu do Jean Poncin, bourgeois d'Ypres, une charte-partie dans laquelle ce dernier se déclare débiteur d'une somme de 16 liv. et 30 d. d'Artois. Pour une raison qui nous est inconnue, on divise la dette et un nouveau débiteur entre en scène : c'est Jean Balgh, fils Pieron. Celui-ci prend sur lui l'obligation de payer au créancier une partie de la dette, soit 10 1. 30 d., et cela a telsjors comme H chartre Gillion Dop parole. Le débiteur primitif, de son côté, reste tenu au paiement de 6 liv. d'Artois. La fin de l'acte laisse entrevoir que Gilles Dop a dû agir contre Jean Poncin en recouvrement de l'intégralité de sa créance et que cette poursuite lui a causé un dommage, dont il réclame réparation. Sans doute pour vider le différend, Jean Poncin lui présente un second débiteur : celui-ci s'engage à payer non seulement la plus grande partie de la dette, mais en outre à intervenir dans l'acquittement des dommages-intérêts qui restent à fixer par voie d'arbitrage : et sacent ke del coiist que Gilles Dop demande a Jehan Poncin, dont il se sunt mis sor Phelippon de Borborgh et sor Pierron de Courtrai, ke de quan ke il en jugei'ont, ke Jehans Balgh fieus Pierron en est tenus et a encovent apaier son avenant de quan quil ensaigneront. Les deux débiteurs se donnent mutuellement des garanties pour le cas où l'un d'eux faillirait à ses obligations.
Lorsqu'un tiers se substitue au débiteur primitif et paie la dette, il acquiert les droits du créancier satisfait. Nous avons trouvé à ce sujet un texte explicite. Une lettre obligatoire du 2o juillet 1272 établit que Michel Mal Appareillé doit à Nicole le Baich 27 m. et 30 d. d'Artois en sûreté desquels il'
donne en gage a se mason ki siet serant en coste le mason Johan Widon ». Le débiteur n'acquitte pas personnellement la dette; c'est Jean Widon le jeune qui satisfait pour lui le 19 novembre suivant. En retour, il reçoit le gage de la main du créancier et la saisine de son titre : lequele maison et le chaiHre partie Nicholes H Baich a doune a Jehan Widon et mis en meisme le point et en meisme le saisine que il en estoit.
B. — Du créancier.
La personne naturellement désignée pour exiger et recevoir le paiement, c'est le créancier. Un tiers peut lui être substitué. Un acte du 24 août 1282 en fait foi. Guillaume Costè et les frères Lopsant de Saint-Jean d'Angely sont substitués à Pierre de Melet, bourgeois de cette ville, comme créanciers des frères le Flamand d'Ypres. Il s'opère même, par suite de la conclusion de cette nouvelle convention, une consolidation de plusieurs créances. En effet, Pierre de Melet était créancier par actes séparés d'une somme de 536 liv. 9 s. de tournois noirs et d'une autre somme de 176 livres de la même monnaie. On additionne ces deux créances et la nouvelle lettre parle désormais d'une dette de 712 1.9 s.; elle autorise les nouveaux créanciers à conserver les deux premières Chartres jusqu'au paiement ^.
Le créancier peut également nommer un mandataire, ou bien il peut transmettre ses droits par la cession du titre, ce qui nous amène à parler du problème si hautement intéressant de la situation du porteur vis-à-vis du débiteur. Mais disons tout d'abord un mot du mandat.
Certains chirographes nous prouvent d'une manière formelle la perception des deniers par l'intermédiaire d'un tiers mandataire. Tel est le cas visé dans la lettre du 9 février 1272. Jakemon des Cans, bourgeois d'Ypres, est créancier de 14 m. et un demi-firton d'Artois encontre Jean Copman, également
* Pièces justificatives, n» 94.
bourgeois de cette villo. Après avoir fixé Féchéance au carême prochain et reçu en gage trois chambres, il met en son lia Watier del Hosthove, borgois d'Ypre, pour son argent a rechoivre. De même, Gervais de Condé de Falaise en Normandie, créancier de Jean de Saint-Omer, bourgeois dTpres, désigne, dans sa lettre du 18 septembre 1272, Jakemon Gherbode pour recevoir les 4 1. 10 s. d'Artois qui lui sont dus. Le S décembre 1287, Guillaume de le Wede, valet de sire Pierre de le Wede, bourgeois de Bruges, déclare avoir reçu d'André Deschans et Barthélémy l'Arbre, bourgeois d'Ypres, 303 liv. d'Artois en acompte d'une dette de 3S0 I. d'Artois qu'ils devaient à Pierre de le Wede susdit. Guillaume agit ici manifestement en qualité de procureur de Pierre de le Wede, son maître et associé ^. D'autres actes, sans être aussi explicites, déterminent cependant suffisamment la qualité de celui qui reçoit le paiement. Le 16 septembre 1287, Jacques le Cordier, bourgeois de Lille, reconnaît devant échevins d'Ypres qu'il a reçu de Watier de Dixmude, bourgeois d'Ypres, 4 m. d'Artois pour Marotain, veuve de Michel li Blaier, bourgeoise de Lille, deniers restés dus lorsdu paiement de la dernière foire de Lille. Or, en promettant d'acquitter des deniers reçus le devant dit Watier encontre Marotain devant nommée, Jacques le Cordier montre qu'il gère les atfaires de cette dernière en vertu d'un mandat et qu'il est obligé de rendre compte de sa gestion au mandant. Un habitant d'Oignies, Huon le Clerc, est créancier d'un bourgeois d'Ypres, Jean Fievet, d'une somme de 60 liv. d'Artois. La somme est perçue par l'intermédiaire de Jacques Genevière de La Bassée le 23 novembre 1287. Ce dernier agit en qualité de fondé de pouvoirs de Huon, comme le montre ce passage : si a encore clame quite Jakemes Genevière a Jehan Fievet toutes convenances et toutes detes que Jehans Fievet eut
* Ce mot associé, que nous employons ici, ne doit pas étonner. Le valet au moyen âge n*est pas un domestique, c'est une sorte d'associé. Il partage les bénéfices avec le maître, comme le prouvent les contrats du XIll« siècle trouvés au nombre des chirographes yprois.
onques a Huon le Clerc d'Ougnies, Son mandat ne portait donc pas uniquement sur la perception de la somme de 60 livres, mais accordait en outre le pouvoir de libérer le débiteur de toute autre obligation vis-à-vis du créancier.
On a discuté vivement le point de savoir si le droit médiéval connaissait la transmission du droit de créance par le simple transfert du titre à un tiers, sans le concours du débiteur, et si ce tiers, sur le simple fondement de la possession de Técrit, pouvait exiger le paiement de la somme. Les uns prétendent qu'entre le créancier et le tiers une convention expresse doit intervenir, et que le tiers, en exigeant le paiement de la dette, est obligé vis-à-vis du débiteur de prouver en vertu de quel titre il détient la lettre. Après la fourniture de cette preuve, mais alors seulement, le débiteur sera forcé de s'exécuter ^. Les autres vont beaucoup plus loin : ils disent que la possession seule justifie le droit, et ils n'exceptent que la possession frauduleuse 2. Ces deux opinions sont, on le voit, diamétralement opposées.
 notre avis, on a placé la discussion sur un terrain trop exclusivement juridique. Les auteurs ont tenu trop peu compte de l'esprit du droit médiéval, ils ont étudié la question avec toute la rigueur et l'abstraction qu'ils mettraient à l'examen d'un problème de droit moderne, et, au lieu d'asseoir leur démonstration sur une base historique, ils ont préféré le vague de la théorie. Si quelques juristes ont essayé
* BiNDiNG, Der Vertrag als alleinige Grundlage dcr In/iaberpapiere (Zeitschrift fOr das gesammte Handelsrecht, Bd X, pp. ^00 à 426). — EiGENBRODT, Jahrbûchcr von v. Gerber und J/iering, II, 18S8, pp. 181 et suiv.
* Stobbe, Uebertragicng der Fordericngsrechte und Inhaberpapiere (Zeitschrift fur das gesa&imte Handelsrecht, Bd XI, 1868, pp. 397 à 429). Cet auteur signale et discute les différentes opinion? émises.
d'appuyer leurs conclusions sur les sources, ils ont malheureusement choisi des exemples trop modernes. Les textes allégués datent du XV® au XVIII* siècle, et comme tels ils sont fort impropres à la discussion, soumis qu'ils sont à l'influence romaine prédominante en Allemagne à cette époque. Si le document utilisé remonte effectivement au moyen âge, il se présente isolé et il s'est vu soumis c^ un traitement rigoureusement juridique. La découverte des chirographes yprois, qui nous présentent une série ininterrompue de lettres obligatoires, vient apporter un complément de lumière à cette difficile question.
\j3l clause au porteur contient un terme important, dont il convient de déterminer la signification. C'est le mot commandement ou commant. Nous croyons pouvoir affirmer que commander veut dire donner ordre, donner mandat. Lorscfue, le 9 juillet 1270, Bauduin Meus quitte la ville pour se rendre en pèlerinage, il commande à sa femme, Christine, de solder ses dettes, c'est-à-dire qu'il lui donne mandat d'agir en son lieu et place. Si donc la lettre dit : « Je paierai à vous (créancier) ou a votre commant qui cette charte-partie apportera » on vise le cas où le tiers se présente muni des ordres du créancier, c'est-àdire comme mandataire, et le tiers doit naturellement justifier de cette qualité. Remarquons en outre que le mot commant, commandement vise non une chose, le mandat, mais un individu, le mandataire ; c'est, en effet, le commant qui apporte, et on nous le dépeint comme une personne agissante. Le 19 octobre 1270, un créancier d'Arras Jean de Beau mont remet sa charte à un bourgeois d'Ypres, Thierry Hornekin, pour que celui-ci recouvre la créance que lui doivent plusieurs de ses concitoyens. Ceux-ci devront payer, puisqu'ils ont promis de satisfaire soit le créancier, soit le commandement qui la charte partie apportera. Thierry Hornekin n'est pas devenu propriétaire de la lettre par la remise du titre, il n'est que mandataire. La suite de l'acte le prouve. Il est dit expressément que, si les débiteurs ne satisfont pas à leur obligation, le porteur doit restituer l'écrit pour que le marchand d'Arras intente des
poursuites conformément à la loi dTpres. La lettre du SI août 1267, de son côté, ne dit pas inutilement que le débiteur doit c( paier au créancier ou a son certain commant qui la chartepartie apportera », elle vise bien un tiers dont la qualité est parfaitement définie. Et de même le certain message de la lettre du 7 janvier 1272 n'est pas un tiers quelconque, mais un tiers qui a reçu l'ordre exprès de percevoir les deniers, et lorsque l'acte répète plus loin que le débiteur ne pourra ni vendre ni engager ses biens jusqu'à ce qu'il ait entièrement satisfait la créancière Margritain ou son commandement, il s'agit ici encore d'un mandataire, et commandement tout comme message implique l'idée d'une personne. Du reste, la physionomie tout entière de l'acte ne laisse aucun doute que l'mtention de la créancière est bien d'entrer personnellement en possession du montant de la créance.
Mais si un grand nombre de lettres parlent uniquement du créancier et du c^ommant (personne, mandataire}, beaucoup d'autres stipulent, par contre, que le paiement sera effectué au créancier ou a son commandement ou a celui qui la chartepartie apportera ^. On distingue parfaitement trois personnes : le créancier, le mandataire et un tiers quelconque porteur. Avons-nous ici au moins la preuve que le fait seul d'être porteur suffit et que ce dernier peut réclamer le paiement sur la simple production de l'écrit? Nous hésitons à l'admettre, bien que nous ayons toutes les apparences contre nous. En effet, le texte n'est-il pas bien net et bien précis? Nous l'avouons, mais n'oublions pas qu'il remonte au XIII* siècle et que tout est là.
Nous ne possédons aucun renseignement certain sur la situation du porteur vis-à-vis du débiteur, et les sept mille chirographes soigneusement explorés ne nous ont rien appris d'explicite à ce sujet. Nous avons tenté un rapprochement des
« Voyez un acte du mois d'août 1251 (n^ô des Pièces justificatives). On énumère alternativement les noms des différents créanciers et on ajoute ou à leur commandement ou à celui qui apportera la charte-partie.
textes : Si tel acte contenait la clause « ou au créancier ou au commant ou au porteur », il était intéressant de s'enquérir de la manière dont s'ét^^it fait le paiement prévu. Or le tiers, qui se présentait pour être payé, délivrait une quittance, dans laquelle il déclarait avoir reçu telle somme et s'engageait à acquitter le débiteur auprès du créancier. Si le porteur avait été en droit d'exiger la somme sur la simple production du titre, une quittance au profit du débiteur eût été inutile et la promesse de le tenir indemne, vis-à-vis du créancier, superflue.
Il y a plus. Si la simple remise du titre suffisait au traiisfert du droit de créance, pourquoi rédiger des actes de cession de créance? Le 14 avril 1271, Gauthier Voet donne à son frère Jean le Nève, S2 s. d'Artois, que Herbert li Haringier devait payer « a lui ou a son commandement ki cheste présente chartre partie aportera ». De même, le 1«^ février 1276, Michel le G hier met Everard l'Arbre en possession et en saisine de 45lb. dest. ke Avesoete, veve Waulier l'Arbre et ses enfes lui doivent apaiier en le fieste de Bruges, et cela à la suite d'une dette que le cédant doit au cessionnaire.
Ainsi donc nous croyons que le monde commercial flamand du XI 11® siècle n'a pas encore la notion d'un droit qui s'attache à la simple possession de l'écrit. Cette entrave à la libre négociation de la lettre obligatoire ne disparaît qu'au XVI® siècle, lorsqu'on inscrit dans la coutume ce principe, que le porteur d'une lettre obligatoire contenant la clause à ordre, peut exiger paiement sur la simple production du titre, alors même qu'il n'y est pas nommé et qu'il ne fait aucune preuve de cession ou de transport^.
Celte déclaration expresse des coutumes prouve suffisamment qu'on avait l'habitude d'exiger de celui qui présentait la lettre de créance, la preuve du transport. La coutume de Malines s'en tient même obstinément à l'ancien système et établit que « personne ne peut exiger une dette, comme por-
« Coutumes d: Anvers, 1570. Tit. XXVII, 1. 1, p. 596.
leur de la lettre, s'il ne prouve qu'il agit comme porteur de procuration ou comme cessionnaire de celui qui est principalement nommé dans l'obligation, bien que robligation contienne cette clause : àpaier au porteur de cette lettre *. C'est manifestement le droit primitif qui se retrouve dans cette disposition. Malgré la clause c< a lui ou a son commandement qui la charte partie apportera », qui figure dans la lettre, le tiers, porteur de l'écrit, doit néanmoins justifier sa possession.
La lettre, passée devant échevins, fait foi de la dette. Elle procure au créancier une situation privilégiée. Elle le dispense du serment qu'on est en droit d'exiger pour les débita non recognitaper scabinos 2. Le privilège d'immunité dont jouissent la personne et les biens des bourgeois de certaines villes, en ce qui con(!erne la saisie, est suspendu pour celui qui a contracté légalement devant les échevins de la commune 3. Celui qui ose contredire à un chirographe authentique et succombe dans son action, se voit condamné à l'amende la plus élevée : celle de 60 livres ^.
Le créancier, pour obtenir paiement, doit être muni de la lettre. Nos chirographes le disent en maint endroit d'une façon expresse. Lorsque Jean de Beaumont désigne Thierry Hornekin pour recevoir la somme que plusieurs bourgeois d'Ypres lui
* La Coutume de Malines s'en tient à l'ancien système et établit (§ 48, I, p. 20) : « Nyemant en mach scult heysschen als bringere des briefs, tensij dat blijcke dut hi procuratie oft transport heeft van den ghenen die in de obligatie principalijck genoempt is, niettcgenstaende dat dobligalie inhoudt : te betalene den bringere des briefs. »
« Privilège des marchands allemands du 24 mars 1252. Hansisches Urkundenbuch, I, n» 421.
3 Coutumes de Fumes, t. III, p. 128, a» 1363.
^ C'est le cas à Ardre, où le § 23 de la Coutume dispose : Se aucuns contre les lettres et chirograffes desdis eschevins s'oppose et contredit et puis dequiet par bon procès, ou va contre leur sentence et en dechiet, il paie 60 livres d'amende. Coutumes d'Amiens, II, p. 673.
doivent, il lui remet la charte-partie en ajoutant qu^en cas de non-recouvrement de la créance, il doit restituer le titre au créancier, pour que celui-ci puisse agir personnellement en justice t. Les deux Balgh promettent de payer ausitost que on leur envolera te chartre en le vile d'Ypre 2. N'oublions pas d'ailleurs que toute lettre contient la clause que le paiement ne sera fait qu'à celui qui la charte-partie apportera.
Le débiteur, après avoir satisfait à ses engagements, réclame le titre. Par lettre authentique, Jacques le Cauderlier se reconnaît débiteur de Catherine de le Mole « de laquele dete li devant ditte Kateline a lettres pendans de Jakemon le Cauderlier, saielees de son saiel, lesqueles elle li doit rendre quant il li ara fait son paiement 3». De même, le débiteur Rikewars Dansecot promet que il u chieus ki venra pour ces deniers al terme devant dit doit raporter les lettres Henri Comier, Pieron Cornier et Jehan Brebuc (les créanciers), ki parole de ceste dette, saielee de lor saiaus et dou saiel dele viconteit de Ruem 4. Dans un accord intervenu entre Hugues Piet de Soile et ses débiteurs, marchands de Bordeaux, Hugues déclare devant échevins qu'il a reçu en paiement une somme de 12 livres dont il avoit letres des marchans de le vile de Bourdiaus, lesqueles letres il dist que il a perdues s. L'abbaye de Saint-Martin, se déclarant satisfaite d'un échange, clame quitte devant les magistrats de la ville, Marguerite, ses pièges et ses dettours, et devant eskieinns nous rendismes le cirographe ke nous eusmes 6.
* Chirographe du 19 octobre 1270.
« Lettre du n mai 1279.
5 2 juin 1276. Pièces justificatÎN es, n» 65.
* 19 novembre 1282.
8 4 juillet 1280. Pièces justificatives, n» 81.
6 Cartulaire de la Prévôté de Saint-Martin, I, n» 305. Acte de novembre 1280. A Lille, si le créancier refuse de rendre la lettre, il y a toute une procédure à observer : «S'il ne le rend, on lui commande qu'il le rende, s'il ne l'a perdu, et s'il dit qu'il l'a perdu, il doit en faire serment sur les saintes reliques, par devant eschevins, et après le serment tenir quitte de la dette celui qui l'a ainsi payée, lequel, s'il en a besoin, doit avoir lettre d'eschevins de cette quittance. » RoisiN, Coutumes de Lille, p. 47.
