SUR LB CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Art. 4 . — Les tribunaux spéciaux actuellement in- ^ vestis de la juridiction du contentieux administratif, ^ tant en matière civile qu'en matière pénale, sont abolis; et les contestations à eux attribuées par les diverses lois en vigueur, seront désormais dévolues à la juridiction ordinaire, ou à l'autorité administrative, selon les règles posées par la présente loi.

2. — Sont dévolus à la juridiction ordinaire tous les procès pour contraventions, et toutes les affaires où est mis en question un droit civil ou politique, de quelque façon que puisse y être intéressée l'administration publique, et nonobstant les mesures prises à ce sujet par le pouvoir exécutif ou l'autorité administrative.

3. — Les affaires non comprises dans Particle précédent seront déférées aux autorités administratives; lesquelles, sur le vu des observations écrites des parties intéressées, statueront par décision motivée, après avis préalable des conseils administratifs/ — Contre ces décisions, qui seront inscrites au pied de Tavis également motivé, il y anra recours par la voie hiérarchique, conformément aux lois administratives.

4. — Quand la contestation porte sur un droit qui se prétend lésé par un acte de Tautorité administrative, les tribunaux se borneront à connaître des effets de Tacte môme dans ses rapports avec ce qui fait l'objet du litige. — L'acte administratif ne pourra être révoqué ou m^diôé que sut^ recours aux autorités administratives compétentes, lesquelles se conformeront à la décision du tribunal quant à ce qui concerne le point décidé.

5. — Dans ce cas comme dans tous les autres, les autorités judiciaires appliqueront les actes administratifs et les règlements généraux et locaux, en tant qu'ils seront conformes aux lois.

6. — Sont exclues de la compétence de Fautorité juàïCïsAre les questions relatives à l'estimation cadas- , trsleèt à la répartition des cotes; et toutes celles rehlivea aux impositions directes jusqu'à ce qu'ait eu Keu la publication des rôles. — En toute difficulté touchant les impôts, les actes d'opposition, pour être «dorissibles en justice, devront être accompagnés de la quittance dfe payement de l'impôt, excepté le cas ot il s'jrg^t d'mie demande de supplément. — Dans les con- IMtatTôtts relatives aux impôts, tant directs qu'indireW, ht jttridictïoû ordinaire sera toujours exercée en pre^

mière instance par les tribunaux de la circonscription, et en dernier ressort par les cours d'appel.

7. — Lorsque, par nécessité publique,' l'autorité administrative devra sans délai disposer d'une propriété privée, ou, pendant une instance, procéder pour la même raison à l'exécution de Tacle dont les conséquences juridiques sont contestées, elle y procédera par décret motivé, mais toujours sans préjudice des droits des parties.

8. — Dans les contestations au sujet des contrats pour travaux et fournitures, la faculté est réservée à l'autorité administrative de pourvoir, pendant Vinstance, aux mêmes travaux et aux fournitures, en déclarant l'urgence par décret motivé, et sans préjudice des droits des parties.

9. — Aucun séquestre ne pourra avoir effet, ni aucune cession être consentie sur le prix des contrats en cours d'exécution, si l'administration y est intéressée...

10. — Dans les procès qui s'élèveront devant les autorités judiciaires entre les particuliers et les administrations publiques, le jugement sera poursuivi dans les formes ordinaires, à une audience préalablement fixée.

11. — Le mode selon lequel seront représentées et assistées les administrations dans les instances civiles, et le lieu et le mode de la citation des mêmes administrations, seront déterminés par un règlement portant l'approbation royale