CHAPITRE III

se produit sur Tapplication de la loi à un cas particulier ; — si un contribuable se plaint d'être illégalement, indûment taxé; — si une indemnité est due, s'il y a doute sur l'interprétation d'un contrat ; — en quoi l'État sera-t-il en péril, et son autorité menacée, parce que les tribunaux ordinaires auraient à trancher cette question de droit, à appliquer la loi aux faits?

Que signifient ces grands mots de «gouvernement mis en tutelle? » de « souveraineté déplacée? » Est-ce entraver le gouvernement que de lui refuser une puissance arbitraire ? Est-ce empiéter sur la souveraineté que de lui donner pour limite la loi? Et si celui-là est le maître de tout^ qui applique la loi, lequel vaut le mieux, de donner ce pouvoir redoutable à des corps judiciaires, impartiaux et désintéressés par situation, — ou de le donner à celui qui a déjà dans ses mains la puissance executive tout entière, c'est-à-dire le formidable ensemble de toutes les forces civiles, militaires et administratives de l'État?

Le juge, enfermé dans son prétoire, étranger à

l'action politique et à ses entraînements comme

à l'intérêt privé et à ses petitesses, uniquement

préoccupé de la loi et de la justice, n'intervient et ne

peut intervenir que sur des cas particuliers, dans la

mesure d'un différend particulier, et quand il y est

provoqué par une réclamation particulière. Il ne peut

donc entraver les services publics par des entreprises

illicites. Le danger qu'on allègue est chimérique. Le

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juge n'empêchera point un impôU légaleHoe»(iTOté de se pwcevoir ; mais il doit pouvoir empêcher qu'on ne taxe illégalement celui qui ne doit point être taxé. Il n'empêchera point une route de se faire ; mais il doit pouvoir empêcher qu'on trouble un citoyen indéfiniment et abusivement dans sa propriété, et qu'on lui refuse une équitable indemnité *.

Quant à prétendre que toute résistance, même légale, au gouvernement est chose fâcheuse; tandis qu'un mauvais jugement entre particuliers est sans importance, — je pense précisément tout le contraire. A mon avis, le premier d«e tou&les intérêts so^ cîaux, c'est la justice -, le premier devoir du gouvernement, c'est le respect de la loi. Il n'y a point de plus grand mal, dans une société civilisée, que l'injustice et le mépris du droit. Sousle beau nom d'intérêt général, ce qu'on défend ici, c'est la théorie même de l'absolutisme ;: absolutisme monarchique ou absolutisme populaire, ils sont aussi funestes et aussi dégradants l'un que Tautre. Tocqueville a parié en

i. « Posons donc pour maxime que, lorsqu'il s'agit de bien public, le bien public n'est jamais que Ton prive an particulier de son bien, ou môme qu'on lui en retranche la moindre partie par une loi. ou ua règlement politique. Dans ce cas, il faut suivre à la rigueur la loi civile, qui est le palladium db la propriété... Si le magistrat politique veut faire quelque édiÛce public, qiielqu» nooyeau chemin, ilikuit qu'il indemnise : la ptiblie, est y à cet égflrd, comme un 'particulier qui traite avec un particulier. C'est bien assez qu'il puisse contraindre un citoyen dfe vendre son fié'rîtage. » Mew-