LA LIBEJanOK CIVLLE

Mais la nature des choses est plus forte que les hommes, et M. de Cormeidn a raison : hommes du gouvernement, choisis .par lui, marchant sous son impul^on, habitués à aider, à seconder son mouvement, bien plus qu'à se préoccuper des questions de stricte justice, les membres des tribunaux administratifs, loin de servir de frein au pouvoir, ne cuvent être pour lui que des instruments dociles. Us sont profondément imbus de l'esprit administratif. Or, si l'esprit judiciaire est rigoureux et formaliste, lesprit administratif est de sa nature arbitraire, inapatient des formes, dédaigneux des intéfêls individuels : il s'irrite des obstacles et des résistances ; il ne voit que le but, et prend souvent peu de souci des moyens; il s'exagère son rôle, il est enclin au despotisme, et Êibrite aisément sous la théorie de l'intérêt public les atteintes qu'il lui arrive de porter au droit.

Si encore ces prétendus tribunaux avaient, comme la Cour des comptes, le salutaire privilège de l'inamovibilité ! Mais non : nommés par le gouvernement, ils sont revocables au bon plaisir du gouvernements

Ajoutez que k conseil de préfecture, xîhargé de

1. On regarde si bien les conseillers de préfecture comme des agents du gouvernement ^ que la plupart des jurisconsultes les rangent parmi les fonctionnaires qui ne peuvent être poursuivis, aux termes de l'art. 75 de la Constitution de l'an VIII, sans autorisation du Conseil d'État. (Yoy. Dufour, Droit administratif, vi, § 432.)

CHAPITRB' III. 75

juger quelquefois tes actes du préfet, est présidé par 1b préfet. Ajoutez, chose qui n'a iiea dans aucune cour de justice, que la voix du pré^dent, en cas de partage, est prépondérante.

Je le demande : si honnête qu^on swppose les hommes, quelles garanties d'indépendance, de fermeté, de stricte et impartî-ale équité, peuvent offrir de tels tribunaux aux simples- particuliers qui son t en lutte contre les actes arbitraires- ou tes prétentions illégales de l'État? Est-ce lë. utie véritable justice? n'en est-ce pas plutôt, comme on Ta dit, un semblant dérisoire et irae vaine image * ?

J'ai discuté les raisons des légistes. Il y a aussi les raisoHS des politiques qui ne sont guère meilleures* Un mot suffira.

— a Vous craignez , dîsent-ils , que les droits des particuliers ne périssent devant cette magistrature illusoire, ce semblant de tribunaux? Mais vous plairait-il de voir l'État entravé dans son action, ses impôts ififterceptés, ses conscrits retenus, la route qu'il veut faire arrêtée et le bien public paralysé? Si ]e& tribunaux pouvaient toucher aux services publics^ ils attireraient peu à peu te gouvernement à

1. a Le gouvernement échappe chaque jour davantage à l'obligation de faire sanctionner par un autre pouvoir ses vol'ontés et ses droits. Ne fouvant se passer déjuges, il veut du moins choisir lui-même ses juges et les tenir toujours dans sa main. C'est-à-dire qu'entre lui et les particuliers, il place encore V image de la justiee plutôt que' la ju&ifiee elle-même. » Toequeville, De la BémocraMe enf Amérique, t. n, qoatrième partie, chap. vi.

eux. Le pouvoir serait en tutelle ; la souveraineté serait déplacée ; car celui-là est Ye maître de tout qui applique la loi, et peut la défaire en l'appliquant. Entre particuliers , un mauvais jugement n'est qu'une lésion légère : il en est autrement là où l'État et l'intérêt public sont intéressés '. »

J'ai déjà indirectement répondu à ces considérations. On invoque hors de propos, mal à propos, le principe de la séparation des pouvoirs; et cela parce qu'on confond toujours le domaine discrétionnaire avec le contentieux, ce qui est purement affaire de gouvernement et ce qui est affaire litigieuse ou procès.

Nous ne sommes plus au temps où les parlements refusaient d'enregistrer un édit, rendaient des arrêts de règlement, interdisaient aux intendants l'exécution d'une mesure d'administration. On y a mis bon ordre. Je ne m'en plains pas; c'était le renversement de tous les principes. Aujourd'hui les corps judiciaires ne font, grâce à Dieu, et ne prétendent faire rien de pareil. Le gouvernement lève les impôts, appelle les contingents, rend les règlements de police et prend toutes les mesures administratives, sans que les juges aient rien à y voir, dans sa pleine indépendance.

Mais si une difficulté s'élève, si une réclamation

1. J'emprunte presque texluellement ces motifs au livre très-remarquable de M. Dupont-White, intitulé La Liberté politique, chap. m et iv.