CHAPITRE VI

a de ses fonctions publiques, à moins qu'il n'y ait a été renvoyé par F autorité supérieure^ confonné- « ment aux lois*. »

La question s'est élevée de savoir si ces dispositions législatives s'appliquaient à tous les délits, même de droit commun, commis par les administrateurs dans l'exercice de leurs fonctions ; ou si elles s'appliquaient seulement aux délits d'administration, aux abus ou excès de pouvoir commis par eux dans ces fonctions. Même en admettant cette dernière interprétation, qui est la plus libérale, il faut reconnaître que l'Assemblée constituante, en édictant ces lois, instituait au profit des administrateurs nouveaux un système de protection qui égalait au moins celui de l'ancien régime.

On peut même dire qu'elle le dépassait en un point. Elle supprimait en effet le droit d'information préliminaire qu'avait autrefois le juge du lieu, et qui offrait au moins cet avantage de constater les faits et de recueillir les preuves. A la place de l'évocation du conseil qui était facultative et particulière à chaque affaire, elle mettait une sorte d'évocation générale, obligée, absolue, qui déférait toutes les affaires, toutes les plaintes à V administration supérieure. Personne, autre que l'administration supérieure elle-même, ne pouvait poursuivre un membre de l'administration. Elle seule était juge souverain

J . L'autorité supérieure était, pour les officiers municipaux, l'administra tion du département, pour les administrateurs du déparlement, le Corps législatif.

des plaintes; elle seule avait le droit de renvoyer devant les tribunaux un fonctionnaire accusé d'un crime ou d'un délit.

Il est vrai de dire que, sous la constitution de 1791,

les administrations de district et de département étaient le produit direct de l'élection; et qu'il y avait, dans le contrôle électoral, qui s'exerçait tous les quatre ans, un correctif aux abus possibles de cette législation \ Le principe n'en était pas moins détestable. Quelle que fût l'origine de l'administration, rendre l'administration inviolable, irresponsable; la constituer seule juge des excès ou des abus de pouvoir de ses membres, c'était anéantir dans ses mains toutes ces garanties qu'on avait proclamées indispensables aux sociétés civilisées.

1 . Il faut noter aussi que l'Assemblée constituante, préoccupée d'empêcher le retour du régime des lettres de cachet, prit des mesures énergiques et efficaces pour protéger la liberté individuelle contre les arrestations illégales. Nonseulement elle défendit sous des peines sévères aux gardiens des prisons dV recevoir aucun citoyen s'il n'y était envoyé par mandat ou jugement ; non-seulement elle chargea les officiers municipaux de recevoir les dénonciations relatives aux détentions illégales, et autorisa les juges de paix à ordonner en outre l'élargissement ; mais quiconque avait souffert une injuste atteinte à sa liberté, eut le droit, sans awtum autorisation y de faire poursuivre, môme criminellement, le fonctionnaire ou le magistrat qui s'était rendu coupable ou complice de l'attentat. (Gode pénal de 1794, p. H, tit. I, sect. 3.) — Ces dispositions furent répétées, à peu de chose près, par le Code de brumaire an IV. Mais elles disparurent de nos lois après l'an YIII, et elles n'y sont pas encore rentrées.