CHAPITRE VI

L'Assemblée constituante écrit, en effet, dans sa solennelle Déclaration des droits^ ces deux articles^ qui sont deux maximes fondamentales du droit public nouveau :

Art. 13. « La société a le droit de demander « compte à tout agent public de son administra- « tion.

Art. 16. « Toute société dans laquelle la garantie « des droits n'est pas assurée, ni la séparation des <c pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. »

Dès 1790, elle avait aboli le droit d'évocation royale. Toutes les anciennes juridictions privilégiées avaient disparu. Le terrain était déblayé, et les vrais principes posés.

Mais, j'ai déjà eu occasion de le dire, l'Assemblée constituante était animée d'un esprit de défiance exagérée contre la magistrature. Les parlements s'étaient montrés violemment hostiles aux idées de réforme : c'était un motif de briser leur résistance politique et de la rendre impuissante à l'avenir ; ce n'en était pas un de désorganiser et de subordonner le pouvoir judiciaire. C'est pourtant ce qu'elle fit. Dépositaire de la souveraineté nationale, elle n'eut qu'une préoccupation: la garder entière, absolue

dans tous les esprits. « Que toute personne, dit un des Gabiers, qui aura signé un ordre, privant illégalement un citoyen de aa liberté» puisse être prise à partie devant les juges ordimm^s. » (CaUier de la noblesse du bailliage de Cbaumont en Bassigny, cité par M. Ed. Laboulaye, V Assemblée constituante. Revue des cours lillér., 24 avril 1860.)

dans ses mains, et empêcher que jamais les cours de justice pussent lui être un contrôle ou un frein.

On a vu plus haut comment cette préoccupation excessive lui fît, contrairement au principe même de la séparation des pouvoirs qu'elle proclamait, attribuer à l'administration elle-même le contentieux administratif. Elle tomba dans la même faute, en ce qui touchait la responsabilité des fonctionnaires. A. la veille de Técrire dans sa Déclaration des droits^ elle se donna en fait le plus éclatant démenti, et dans la peur de subordonner le gouvernement au pouvoir judiciaire, elle fit les agents de l'administration inviolables et les mit en quelque sorte au-dessus des lois.

Une première loi, du 22 décembre J789, porte (art. 7, section III) que les administrateurs de département et de district ce ne pourraient être troublés dans l'exercice de leurs fonctions administratives par aucun acte du pouvoir judiciaire. )^

Une autre loi, des 16-24 août 1790 (art. 13, titre II), défend a aux juges, à peine de forfaiture, de troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni de citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. »

Ce n'est pas assez : on veut une garantie plus large, plus générale, contre l'intervention possible des tribunaux; et la loi des 7-14 octobre 1790 la pose en ces termes: «Aucun administrateur ne « peut être traduit devant les tribunaux, pour raison