Réflexions sur la Révolutioii de France

2. Sous la constitution de fjl'uctidor, le principe de la législation n'avait pas varié : c'était au Directoire exécutif seul qu'appartenait le pouvoir d'envoyer devant les tribunaux les administrateurs de canton et de département pour délits relatifs à leurs fonctions.

qui, au sortir du chaos révolutionnaire, réorganisa un gouvernement en France, n'eut garde d'oublier cette importante question de la responsabilité des fonctionnaires. Elle la trancha en quelques mots, par un petit article de trois lignes, dont l'immense portée ne fut pas comprise tout de suite. Le système qu'elle adopta, moins absolu en principe que celui de la Constituante, moins choquant aussi dans la forme, était tout aussi efficace au fond, etmême dans l'application allait devenir plus compréhensif et plus large. C'était tout simplement le retour au système de l'empire romain, l'autorisation préalable.

L'article 75 de cette Constitution porte : « Les « agents du gouvernement, autres que les mice nistres*, ne peuvent être poursuivis, pour des « faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une « autorisation du conseil d'État ; en ce cas, la pour- « suite a lieu devant les tribunaux ordinaires. »

Si on compare ce nouveau système de garantie inauguré en l'an VIII avec celui qu'avait étaibli la Constituante, on est frappé, dès l'abord, de' plusieurs différences considérables, et on remarque que ces différences constituent toutes des aggravations.

1. Il ne faudrait pas croire, comme ces mois pourraient le faire supposer, que les minisires ne fussent protégés par aucune garantie de ce genre : cela veut dire en réalité qu'ils étaient couverts par un privilège spécial et encore plus grand. D'après les art. 71,72 et 73 de la môme Constitution, ils ne pouvaient être poursuivis devant la haute-cour qu'après . autorisation du conseil d'État, pour les délits privés, et du corps législatif pour les délits politiques.