CHAPITRE VI

En premier lieu, les lois de 1790 et de 179i ne parlaient que Ae^ administrateurs ; c'est-à-dire des officiers municipaux et des membres des administrations de district et de département. La Constitution de l'an VIII parle de tous les agents du gouvernement, et on verra tout à l'heure quelle extension extraordinaire a été donnée à ces expressions si générales *.

En second lieu, les lois antérieures ne s'appliquaient qu'aux délits d^adminislration; et à prendre ces mots dans le sens naturel, on ne pouvait y comprendre que les faits constituant proprement des excès de pouvoir ou des abus de la fonction même. Les termes de l'art. 75 de la nouvelle Constitution <t pour des faits relatifs à leurs fonctions, » sont bien autrement vagues, bien autrement élastiques ; et cette élasticité a permis d'y faire entrer tous les crimes et délits, même de droit commun, commis dans l'exercice de la fonction.

Enfin, j'ai déjà fait remarquer que le caractère électif et local des administrations, sous le régime constitutionnel de 1791, était un correctif notable aux inconvénients du système de garantie alors en vigueur. L'administration n'était point hiérarchiquement or-

1. Le jurisconsulle Merlin, qui vit naître cette Constitution, fait le premier cette remarque : « La Constitution de Tan VIII, dit-il, va plus loin que les Constitutions précédentes : elle identifie en cette matière avec les administrateurs quelconques tous les agents du gouvernement. » Répertoire de Jurisprvdence, v<» Garantie des fonctionnaires public^.

ganisée, ni fortement centralisée, comme elle Ta été depuis. Les administrateurs avaient à la fois plus d'indépendance vis-à-vis du pouvoir central, et plus de responsabilité, au moins morale et politique, vis-àvis des citoyens. — En Fan VIII, tout change. A la place des conseils exécutifs, le premier consul met des agents qui relèvent de lui ; à la place de l'élection, il met le choix du souverain. L'administration s'organise et se concentre ; elle est toute dans la dépendance absolue du pouvoir, et n'a de responsabilité que vis-à-vis du pouvoir. Bonaparte, avec son instinct de despote, avec c( sa vue longue d'oiseau de proie, » comme dit Madame de Staël, avait découvert et ressaisi dans l'ancien régime tout ce qui pouvait servir à reconstituer entre ses mains le pouvoir absolu. Il avait jeté les bases d'une centralisation administrative dont on n'avait encore pas vu l'exemple ; et cette administration toule-puissante, pour l'avoir toujours obéissante et dévouée, il la déclarait irresponsable et inviolable, sous la seule réserve de son bon plaisir : « Règle audacieuse, dît c( Tocqueville, qu'on a de tout temps cherché à faire « prévaloir dans les monarchies absolues, mais « qu'aucun despote n*a jamais osé écrire littérale- « ment dans aucim code, et qu'aucun peuple du a monde n'avait encore admise comme principe « général *. »

i. Etudes êconomiqUëà st poUUqueê^ tSuyres complètes, t. IX, p. 63.