CHAPITRE III. — Autorités compétentes

Section première : Les Cantons... ..26

Section II : LACONIÉAÉPAUON RE ER RE 00 Appendice.

Dérogations a l'article 50 Pr Ne NN NT

SAN YÉtARIAe DÉCESSITÉS DEA CN NI

$ 2 : Dérogations à l’article 56 aux dépens des personnes qui ne sont point soumises au Droit COMMUR ES TR ES CO ORNE NE 77

Conclusion et de Lege Ferenda . . . . . . . . . . 279