BERTONI, I

Il est donc avéré que le peuple suisse tient à une grande liberté d'association et de réunion, et il a le droit de l'exiger; car il s'est montré digne de l'exercice quasi absolu de cette liberté. Si les cantons n’ont point encore pensé à user de la faculté qui leur est réservée de légiférer sur les abus de la liberté d'association, c’est qu'ils ne l'ont pas jugé nécessaire. Ce silence des autorités cantonales n'est-il pas un hommage implicitement rendu à la modé:ration avec laquelle le peuple suisse sut faire usage du droit consacré à l’article 56 ? Que l’on ne s’effraie pas des quelques incidents fâcheux dont certaines assemblées ont été la cause au cours de ces derniers mois. . Notre pays subit une crise, elle passera.

Personne en Suisse ne reconnaîtrait l'opportunité de mesures préventives ; notre démocratie repose sur la confiance réciproque du peuple et du gouvernement ; que ce dernier s'abstienne donc de tout acte susceptible de désarmer la bonne volonté de ses administrés ; que l'Etat ne se croie pas autorisé à exiger des associations qu'elles lui communiquent leurs statuts, qu’elles sollicitent son approbation ; loin de lui l’idée d'instituer tout le système des déclarations préalables. Aucune association ne tolérerait davantage l'intervention d’un délégué de la police dans une de ses séances. Admettrait-on en Suisse qu'un agent de la police soit investi du droit de mettre à l’ordre une discussion ? Si les participants à une réunion touchant à quelque sujet actuel, ont le droit d’approuver ce qui leur agrée, il est juste qu’ils aient aussi le droit de désapprouver ce qui leur déplaît, d'interrompre les orateurs et de se montrer turbulents. « Les réunions ont fatalement leurs « houles, quelquefois leurs tempêtes ».

Ainsi donc, si le texte actuel de l’article 56 interdit les mesures préventives, l’on peut affirmer que l'opinion publique et l’attitude démocratique du peuple s'opposeront plus énergiquement encore et toujours davantage au rétablissement du régime de la police. J'en veux pour preuve l'indignation que souleva l'arrêté du C.F. du 12 juillet 1918.

Que l’on ne m'objecte pas que la liberté de réunion et d'association est soumise dans presque toutes les législations étrangères à une réglementation plus sévère que celle de notre Constitution. A chaque peuple sa loi. Est-il un pays autre que la Confédération suisse qui connaisse mieux le régime démocratique et depuis si longtemps, qui ait fait un usage aussi régulier et suivi des libertés individuelles que comporte la souveraineté du peuple ? Dans les pays ou la liberté d'association et de réunion subit de plus fortes restrictions, les gouvernements édictèrent des mesures préventives au milieu du XIX”*siècle déjà. Or, c’est à cette époque, au contraire, que commença pour la Suisse l'ère de la grande tolérance. Nous avons su faire usage jusqu’à maintenant de cette liberté et pour le grand bien du pays et de nous-mêmes. Pour quelle raison faudrait-il donc, après de si heureuses expériences, rompre avec ce régime de liberté ?

En un mot, la liberté d'association et de réunion telle que l’a consacrée l'Histoire et la pratique, telle que la reconnaît la Constitution et la jurisprudence est appropriée aux besoins de notre peuple ; elle est adéquate aux principes de notre démocratie. L'avenir de cette liberté ne doit être que la continuation pure et simple du présent.

Et cependant, l’article 56, dans sa forme actuelle, prête à certaines équivoques ; il permet des interprétations incompatibles avec l'esprit qui a présidé à son élaboration. N'a-t-il pas autorisé quelques spécialistes du droit public à refuser la liberté de réunion aux individus qui s’en réclamaient ; à justifier la promulgation de mesures préventives ; à exclure les étrangers de sa protection constitutionnelle ; à légitimer éventuellement, par l'application du terme « dangereux pour l'Etat», des décisions arbitraires du gouvernement; à soustraire les lois cantonales au contrôle de l’autorité fédérale ?

Au cours de mon exposé je me suis tenu à la distinction que l’article 56 fait entre les buts et les moyens ; mais j'ai

démontré qu’il est de nombreux cas où buts ou moyens se confondent, où buts et moyens caractérisent dans la même mesure et au même titre l’activité d’une association et d’une réunion. Ce distinguo n’est donc pas indispensable, d'autant plus que son application, je l’ai dit, n’établit pas de façon péremptoire des limites au droit d'intervention de l'Etat. Je conviendrais donc de supprimer cette distinction inutile et que le juge équitable saura faire dans les cas qui l’exigent.

S'il est nécessaire que la législation sur la répression des abus soit et reste de la compétence exclusive des cantons, il n'est pas moins indispensable que les mesures qu'édictent ceux-ci soient soumises à l’approbation de l’autorité fédérale; c'est en effet la Confédération qui est chargée de faire respecter par les cantons les droits constitutionnels. Quant au droit que possède nécessairement la Confédération de promulguer des lois concernant les associations qui se rendraient coupables d’un abus dirigé contre elle, il n’est pas utile de le mentionner ; la Confédération saura le revendiquer et faire usage de ce droit sans qu’il soit besoin de le lui consacrer solennellement.

Bref, le texte de l’article 56 doit être parfaitement clair, et la forme dans laquelle il est conçu ne point ouvrir libre carrière à la fantaisie des théoriciens et des juges. Je propose donc la formule suivante : La liberté d'association et de réunion est garantie dans les limites du droit. Les lois cantonales édictent les mesures nécessaires à la répression

des abus; ces lois sont soumises à l'approbation du Conseil fédéral.

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