I. Cass. 10 décembre i84i

Le même arrêt de cassation a décidé que le procèsverbal d'un officier de police judiciairecompétent, énonçant qu'un acteur a chanté entre deux pièces une scène comique non portée sur le répertoire, constate suffisamment, jusqu'à preuve contraire, la contravention, et que le tribunal saisi ne peut, dès lors, renvoyer le prévenu sous prétexte que la contravention n'est pas prouvée.

Une circulaire du 29 octobre 1822 avait refusé aux directeurs de théâtres le droit de changer le titre sous lequel une pièce avait été autorisée; d^autre part, le projet de loi présenté en i843 et qui n'eut aucune suite législative^ portait que les peines prononcées par l'art. 21 de la loi du 9 septembre i835 seraient applicables aux directeurs qui auraient changé le titre d'une pièce sans le consentement de Tautorité compétente. Il semble qu'encore aujourd'hui la loi pénale (art, 471? | i5) s'appliquerait aussi bien au changement de titre qu'à la modification apportée à quelque autre partie de la pièce.