Bureau, p

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dent en sens contraire qu'en approuvant les pièces Je ministre n'en ordonne pas la représentation et prétend seulement ne pas Tempêcher. irnous paraît égalemeot difficile d admettre que l'approbation administrative puisse paralyser les poursuites judiciaires lorsque le procureur de la République estime que tel passage d'une pièce jouée tombe sous le coup du Code pénal. Le visa de Texamen, en ce cas, aurait le seul pcavoir d'énerver la répression ; et c'est peut-être d'ailleurs une considération de ce genre qui a motivé certaines adhésions au maintien de la censure dramatique, j^condition, bien entendu que cette censure devint indulgente jusqu'à la faiblesse.

Y a-t-il une responsabilité des censeurs? — Il est incontestable que la commission d'examen sortirait de son rôle si elle se constituait en juge littéraire, affichait ses , préférences pour tel système à Texclusion de tel autre et convertissait en un patronage de goût et de critique un ministère exclusivement réservé au maintien des intérêts généraux de police et de sécurité publique (i). Toutefois, les avis qu'émettent les censeurs dans l'exercice de leurs fonctions ne leur font encourir aucune responsabilité. Un auteur, notamment, ne serait pas fondé à poursuivre les inspecteurs de théâtre sur ce motif qu'ils auraient arbitrairement usé du pouvoir qu'ils tiennent de la loi.

t I. Vivien et Blanc, no i46. — Gonf. Rapport de Briffault sur

Hernani, suprà, p.iaS.

Fonctionnement de la censure en fraxce 307

Que décider dans le cas où un directeur de théâtre ne pourrait obtenir Tavis qu'il sollicite de la commission d'examen? Le projet de loi de i843 contenait une disposition permettant à l'intéressé de passer outre et de représenter la pièce si, dans le délai d'un mois, après le dépôt du manuscrit, il n^avait pas été statué sur son sort. C'était une sage précaution contre les lenteurs administratives qui pourraient être, en l'espèce, des plus préjudiciables aux intérêts des directeurs et auteurs dramatiques.

Mais c'était également une exception au droit commun que la législation nouvelle n'a pas cru devoir confirmer. Aujourd'hui, le directeur ou l'auteur lésés n'auraient que la pauvre ressource de porter une plainte au ministre contre l'inspection des théâtres.

Sous le régime actuel, quelle est la sanction pénale qui frappera le contrevenant à l'interdiction prononcée par la commission d'examen à Paris et par les préfets dans les départements ?

Cettesanction pénale est-elleseulementprëvue par notre

législation dramatique ? Il semble bien que non. En effet, le décret impérial du 3o décembre i852 qui réorganisa définitivement la censure négligea d'établir une pénalité comme, d'ailleurs, de fixer la compétence pour juger les délits qui pourraient être commis en la matière.

Il a été décidé en ce sens par la Cour de Cassation (i) que les lois des 3o juillet i85o et 3o juillet i85i sur la po-

I. Cass.17 avril i856, S. i856. i. 477, P. i856. II. 26, D. P i856. I. igg.

3Ùg tA LISESTC WC TSÉâTSE

lice du théâtre ayant cessé d'exister à partir do 3i décevrabre ifô2^ aucune pénalité ne subsistait pour Finfracti ^oq à cette prescription et que les tribunaux saisis d'ia^aie pareille infraction ne pouvaient la punir de Taraei^^ prévue par les lois précitées.

Le décret du 5o décembre i852 demeure-t-il donc saus aucune sanction et pourra-t-on impuoémentenfreindre les décisions de Texamen préalable. II ne saurait en être ainsi. En effet, àdéfaut de pénalités spéciales, omises intentionnellement ou non dans la rédaction du décret, il en est d^autresqui résultent de l'application pure et simple du Code pénal. Un arrêt de cassation du 17 avril i836 décide I en effet que le décret de 1802 réunissant les caractères d'un règlement général de police, Finfraction aux dispositions de ce décret tombe sous Tapplication de l'art, 471 I i5, C. pén. Donc, la sanction pénaleexiste sous la forme d'une amende de simple police de i fr. à 5 fr. et d*uii emprisonnement de trois jours au plus en cas de récidive. Il en résulte, il faut bien en convenir, une intimidation tout à fait dérisoire, bien insuffisante pour garantir l'ordre public si Tordre public peut être atteint^ et qui doit faire regretter aux partisans de la censure les lacunes de rédaction du décret de i852.

En ce qui concerne les éléments constitutifs de Fin* fraction étudiée^ il a été jugé que la représentation d'une scène non autorisée doit être assimilée à celle d'une pièce entière et constitue, par suite, une infraction identique Ti ).