LE CONTRAT DE MARIAGE

Voyons d'abord ce qui concerne le patrimoine. Chez nous, aujourd'hui, le père de famille est sans contredit maître de ses biens ; il peut les aliéner et les transformer, il peut même les détruire; mais il ne peut les donner à titre gratuit ou les léguer par testament que dans une certaine proportion déterminée parla loi. A cet égard, il n'est qu'usufruitier de ses biens, sur lesquels ses enfants, et même à défaut d'enfants, ses ascendants en ligne directe, ont un droit d'hérédité expressément garanti par l'article 913 du Code civil*.

Quel est le but de cette restriction au droit de propriété ? Quel en est le sens • ?

S'agit-il de favoriser la durée des familles par la

1. Sous l'ancien régime, on avait une plus grande faculté de tester; on avait même le droit d'institution d'héritier. Cela s'entend des familles libres ; car l'ancien droit féodal avait au contraire démembré et séparé tous les éléments du droit de propriété. On trouve dans des'chartes du xu* siècle des concessions du droit de tester, des concessions du droit de vendre. ( M. Guizot, Histoire de la civilisation, t. ly, p. 220 sqq.)