Jeux de carir
le jeu
Ordoftnancis 0xpiicattv0s </m j août içij tti ammêxion ax'tc U tarif des douanes.
Les marchandises qui ne figurent nas dans le tarif douanier sont exemptes de droits. De ce n- sont par exemple les
objets en pierre sculptée, les scories, le mmerai, les engrais, la laine brute, le coton, etc.. les livres, les animaux \*ivanU, les machines qui ne sont pas désignées spécialement.
Le fondé de pouvoir pour Tadministration des douanes dans le territoire du commandement suprême d'Orient peut accorder les tranchises de douane prévues au P. 6 du tarif légal des douanes allemandes au cas où elles n'entrent déjà pas en ligne de compte d'après le P. 4.
Lors du passage en douane de marchandises non liquides, le poids net soumis aux droits doit être calculé sans peser la marchandise en déduisant une tare du poids brut, cette tare équivaut aux chiffres suivants jusqu'à nouvel ordre :
2 Vo du poids brut pour les sacs, les balles et les paillassons. 10 ^/o » » » paniers.
10 7o ^^ ^^ ^ tonneaux et caisses.
Les frais de douane doivent être acquittés en argent comptant, au plus tard au moment où la marchandise franchit la frontière. Il ne sera pas accordé de renvoi dans le service ni de délai pour la douane courante.
Ordonnance concernant la modification du tarif douanier.
Dans les tarifs douaniers appartenant à l'organisation douanière du 31 juillet 1915, les augmentations suivantes entrent immédiatement en vigueur dans les territoires russes soumis à mon autorité.
N° 14 a) Feuilles de tabac de 240 à 5oo Mk. par quintal métrique.
N° 14 14 b) Tabac à fumer, coupé grossièrement de 300 à 600 Mk.
par quintal.
N° 14 14 c) Tabac finement coupé n'ayant pas plus de 4 mm. de largeur d'incision de 480 à 1000 Mk. par quintal. N° 14 14 d) Cigares de 360 à 600 Mk. par Dz. N° 14 14 e) Cigarettes, de 160 à 3000 Mk. par quintal. N° 14 14/) Papier à cigarettes, boîtes à cigarettes et petites feuilles, de 200 à 2000 Mk. par quintal. La prescription relative à 14 2 imposant qu'en outre des poids taxés par la douane un supplément soit payé, est annulée.
Le commandant en chcl d'Orient v r» s'-rve d'accorder l'importation du tabac, de papier à < ir les fabriques de cigarettes dont l'activité est auturuicc a u autres conditiont à
définir.
Quartier général d'Onent, le 12 novembre 1916.
Monopoles, imp^s, taxes, amendes, corvées introduits par l* administration allemande en lrtuante
< La base pour l'activité de radministratiMn a ^ir posée par un système d'impôts réglemente. Il existe un impôt personnel, un impôt foncier, un impôt sur les bâtiments, un impôt sur I»- commerce et rinduslhe, un impôt sur les concessions de >> de boissons, un impôt sur les divertissements et sur les chiens.
En outre, des droits de douane institués nouvellement pour l'importation provenant d'Allemagne et supprimés sur celles venant de Pologne, il existe comme impôts indirects, un impôt du timbre et trois monopoles : celui de l'alcool, des cigarettes et le troisième sur les allumettes.
A côté des revenus provena.U de raduiimsLrauun u' d'Etat, on est parvenu à ce que le territoire d'Obcr-Osl t-i.t#. lui'innite ses propres dépenses.
Ce qui avait été négligé par les Russes dans l'administration du pays, ou ce qu'ils avaient détruit pendant leur retraite ne pouvait être rétabli complètement dans le délai d'une année. Mais dans une sage prévoyance les bases ont déjà été posées pendant la guerre pour ({u'aprés la guerre la population puisse s'é* lever sous le rapport économique et culturel. Car l'administration allemande a fait plus que la Convention de la Maye ne présent.
Le droit des gens prescrit au conquérant de garantir les mterets de la population sur la base des lois existantes et d'employer les revenus pour le bien de la population. l/adtninistr.itii>n allemande lui a donné une civilisation d'une majestueuse grandeur. »
Telle est l'appréciation de la revue dmr Osi^n, sur le régime fiscal introduit en Lituanie par l'administration allemande.
Le fait d'avoir accable d'impôts et de taxes exorbitantes la population d'un pays complètement dévasté par la guerre, appau-
vrie par les réquisitions des Russes d'abord et le pillage systématique des Allemands ensuite, ne peut certes être considéré comme témoignage d'une civilisation d'une majestueuse grandeur.
Le gouvernement allemand aurait considéré son œuvre civilisatrice inachevée s'il n'avait pas joint l'exploitation fiscale à l'exploitation économique organisée.
Sous le rapport financier^ écrit la Badische Landeszeitung (2 janvier 1917) la Lituanie se suffit à elle-même. Dans l'intervalle, elle a été davantage ouverte au trafic par la création de nouvelles lignes de chemin de fer. A côté des recettes du commerce^ des marchandises^ des forêts et l'agriculture^ les douanes constituent une des plus importantes sources de revenus. De plus, des impôts portant sur le deuxième semestre de 1916 ont été introduits :
\J impôt foncier qui doit donner annuellement 1200000 Mk.
Un impôt locatif qui doit donner 250000 »
Les patentes sur Vindustrie et le commerce
devront donner annuellement 200000 »
Le monopole du tabac ^ de l'alcool et des allumettes a été introduit.
Enfin les revenus provenant de ces sources accusent un excédent de 10 000 000 de Mk. en chiffi^es ronds.
Aussi le monopole de V alcool figure parmi les monopoles introduits.
On n'a pas oublié que la consommation de l'alcool avait été interdite au cours de la guerre par un ukase du tzar, et certes, ce fut une sage mesure. La preuve en est que depuis cette époque les dépôts n'avaient jamais été aussi élevés dans les caisses d'épargne populaires.
Le gouvernement allemand s'est montré ainsi moins soucieux de la santé physique et morale du peuple que le tzar russe autocrate.
Ce n'est pas en favorisant l'ivrognerie que les autorités allemandes peuvent prétendre élever le peuple lituanien à un degré de civilisation supérieure !
Peut-être ont-elles intérêt à empoisonner le peuple pour affaiblir la race, car si, jusqu'à présent, les Lituaniens ont pu résister à tant d'ennemis plus puissants qui les pressaient de tous côtés, Slaves et Germains, et n'ont pas disparu après avoir été
absorba par les nationalités voisines, cela est dû en graixle par* tie à la fécondité de la race robuste et saine
Ce fait est bien connu des Allemands, et c cat puur^uui ics autorités administrât! vers bien inspirées se sont empressées de rétablir le monopole de l'alcool dans un double but : non setile* ment pour créer des revenus aux caisses de l'Etat, mais encore dans le but d'affaiblir la race lituanienne autant que possible au profit du Deutschtum.
Les anciens Prussiens-lituaniens furent exterminés par les armes, le reste assimilé en totalité, tandis que les Lituaniens proprement dits ont lutté victorieusement, contre la puissance militaire teutonne au moyen ûge, ce que l'Allemagne n*a jamais pu leur pardonner.
L'abandon du pays par les armées russes a permis aux Teutons de prendre une revanche sur la population lituanienne désarmée en lui imposant un traitement inique, des privations de toutes sortes qui ont pour résultat une mortalité considérable surtout parmi les enfants. A cela, vient s'ajouter maintenant l'empoisonnement et la dégénérescence des générations adultes par 1 alcool. On voit que rien n*a été négligé par le gouvernement allemand pour causer la ruine du peuple lituanien et hâter sa disparition au cas où il saurait résister à la germanisation. En cela, comme en bien d'autres choses, les Allemands n'ont rien à envier au gouvernement du tsar russe dans la période de la plus noire réaction î
Les Allemands ne se sont pas basés uniquement sur les lois existant antérieurement du temps du régime russr hif»n nii rnn. traire, dans le but de faire rendre gorge à lapo, il
pressurée jusqu'U l'extrême, sans souci que les ressources du pays avaient considérablement diminut
Depuis le début des hostilités, la 1 Jtuanie ayant été le théAtre de vastes et sanglants combats, le paysan lituanien est complé« tement livré â la merci de l'administration allemande qui lui séquestre d'office tout le produit de son travail, exige de lui des corvées et, en plus de cela, des taxes et des impôts énormes.
« C'est par de tels moyens que le territoire d*Ober»Ost sufRt à ses propres dépenses. »
Evidemment, l'adnunistration allemande .1 fait nlus niir le^mn» vcntions de la Haye ne prescrit, mais 1 tort et plus de mal, car les revenus en quesuon ne sont aucune*
ment employés pour le bien de la population, mais pour les intérêts allemands ».
Le peuple lituanien ne possède aucun contrôle sur l'emploi des
revenus provenant du fisc.
En 191 1, le montant annuel des impôts payés à TEtat par la Courlande et trois gouvernements lituaniens était le suivant : Courlande 21,9 millions.
Gouvernement de Vilna 15,1 »
» » Grodna 17,1 »
» » Kovna 9,9 »
Ensemble 84 millions.
Les renseignements nous manquent pour le gouvernement de Souvalki qui était compris administrativement dans la Pologne.
Dans l'intervalle de quelques années, le montant des impôts s'est accru d'un tiers.
Si dans une sage prévoyance, l'administration allemande a posé des bases telles qu'après la guerre le pays puisse s'élever sous le rapport économique et culturel, c'est d'ailleurs comme tout le reste dans un but particulièrement intéressé comme nous le verrons plus loin au sujet des plans d'incorporation à l'empire et de colonisation. Après la guerre, le pays devra adopter peu à peu la culture allemande sous l'influence des colons allemands et du protectorat allemand, ensuite, il devra produire le maximum pour alimenter le marché de produits agricoles de toutes sortes.
L'exploitation complète de la Lituanie pendant l'occupation fait donc partie d'un vaste plan bien étudié dans ses moindres détails.
Impots fonciers et des patentes
L'impôt foncier sur les terres est applicable à toute la propriété foncière terrienne, quels que soient ses capacités de rendement, l'étendue ou le genre de culture.
L'impôt s'élève annuellement à 50 pf. par ha. ou 54 pf. V2 par désiatine.
En ce qui concerne la propriété foncière dans les villes et dans les villages, un impôt est prélevé sur la valeur locative.
Pour un loyer annuel jusqu'à loo marks -■ 3 •/•. » > > » aoo marks = 4 */••
> > » de plus de 300 marks ~ 5 •/•.
Le montant du loyer annuel sera soumis à l'efltimation.
Les terrains non bâtis dans les villes et les bourgs sont soumis à un impôt de 3 ** o de la valeur estimée du terrain. L'estimation du terrain doit t-tre établie par les autorités du cercle d'après l'avis des organes compétents.
Les autorités du cercle dans le sens de cette ordonnance sont les commandants de cercle (présidents de la police), dans les cercles des villes, les bourgmestres.
Il appartient au chef de l'administration de décider quels endroits doivent être considérés comme bourgs.
Toutes les fois que la valeur des taxes établies par les autorités fiscales russes existe, il appartient au chef de l'administration de lever un impôt foncier et sur lc:> bâtiments du montant de la taxe du terrain au lieu des impôts prrvus nnragraphes I et 2.
Ces impôts comportent : pour la propriété foncière rurale, 5*/«t; pour la propriété foncière des villes, 3° 00 du montant des taxes établies par les autorités fiscales russes.
La prescription des alinéas i et a ne peut être appliquée si les impôts à prélever suivant les paragraphes i et 2 donnent un résultat plus élevé.
La propriété foncière fiscale est exonérée de tout impi%t.
Les commerçants et tous ceux qui exercent un métier sont soumis ii un impôt sur le commerce et l'industrie qui est réparti en quatre classes suivant le revenu annuel de l'afl^aire. Le revenu annuel sera établi par estimation.
Ces impôts comportent :
IV* catégorie, pour un revenu annuel jusqu'A 1000 Mk. a ^• ni* » » » » » 300O Mk. - 4 •/#
II' . . • . , jooollk. = 6 7»
Pour la première catégorie < revenu annud de phia de
3000 marks), un impôt plus élevé doit être fixé par le chef de l'administration.
Les représentants des carrières libérales (médecins, avocats, écrivains, artistes, etc.) ne sont pas compris dans la catégorie de ceux qui exercent un métier.
Les exploitations industrielles et le commerce des personnes juridiques, sociétés et compagnies, seront traités comme les personnes naturelles. Pour les obligations envers le fisc, prescrites par cette ordonnance, les membres du conseil de direction répondent personnellement comme débiteur commun. En l'absence d'un comité de direction, les divers associés, pour autant qu'ils habitent en territoire occupé ou y possèdent des biens, sont responsables.
Les chefs d'administration sont autorisés à fixer des surtaxes aux impôts prescrits dans les paragraphes i à 3 et 5. La prescription est valable pour les impôts sur le commerce et l'industrie (§ 5), sous condition qu'ici aussi des surtaxes puissent être établies pour certaines branches de commerce et d'industrie particulièrement lucratives.
Le montant des taxes annuelles sera arrondi d'après le tableau ci-dessus pour obtenir une somme en marks complète.
La répartition a lieu pour une année fiscale, embrassant la période du i^^ janvier au 31 décembre.
Les pertes, diminutions ou fermetures ainsi que toutes les modifications survenues dans les conditions frappées par le fisc dans l'intervalle d'un semestre ne sont pas prises en considération.
Chaque année, jusqu'au 15 novembre, les administrations de cercle doivent établir, avec l'aide des organes locaux, une liste des terrains et immeubles du cercle soumis à l'impôt d'après cette ordonnance.
Les listes d'impôts doivent être établies en trois séries d'après les catégories d'impôts mentionnées aux paragraphes i- 2 et 5.
Les listes pour l'annce 1916 doivent eirc terminées avant le I*' mars.
Pour effectuer la répartition, les autontes de cercle doivent former des commissions pi)ur l'estimation préalable, ces com* missions doivent donner leur avis pour rétablissement des listes d'impôts.
La fixation des impôts est du ressort des autorités de cercle.
Pour les patentes sur le commerce et l'industrie, lorsque le revenu dépasse 3000 marks, c'est le chef d'administration qui s'est réservé le droit dVn fixer le montant.
La répartition des impôts fonciers d'après le paragraphe i de cette ordonnance a lieu pour la commune (propriétés de districts). En cas de doute sur l'appartenance d'un terrain, les autorités du cercle décident dans quelle commune (propriétés de districts) le terrain doit être compté sous le rapport de la répartition des impôts. Si plusieurs cercles sont intéressés, la décision sera prise par le chef d'administration.
Le paiement des impôts fonciers répartis d'après le paragraphe doit être effectué par les communes (propriétaires). La subdivision à l'intérieur delà commune sera établie par les organes communaux locaux.
Le projet de répartition doit être approuvé par les autorités du cercle.
La listr des impôts établis doit être déposée pendant deux semaines à l'administration de cercle et accessible au public. Le moment où cette liste commence à être affichée doit être annoncé dans chaque endroit.
«5 Le paiement des impôts doit avoir lieu par versements par-
tiels semestriels, le i^"" avril et le i^"" octobre de Tannée aux bureaux officiels qui devront être encore désignés par le chef d'administration.
Le contribuable n'est admis à se plaindre légalement de la répartition que si les véritables bases de l'imposition doivent être contestées, ou si le taux de l'impôt ne correspond pas au montant frappé d'imposition.
Toute contestation de l'estimation de la valeur locative ou du revenu annuel (§§ 2 III, 5 I), ainsi que le montant des taxes et de l'évaluation des terrains est exclue.
Le paiement des impôts ne peut être suspendu du fait qu'une plainte est déposée.
La plainte doit être formulée dans un délai maximum de quatre semaines après expiration de la date d'affichage et parvenir dans ce délai aux autorités du cercle compétent. La décision définitive appartiendra au chef d'administration pour un impôt locatif, commercial ou industriel d'un minimum de 100 marks, dans tous les autres cas aux autorités du cercle.
Les chefs de l'administration sont autorisés à réduire ou à remettre les impôts aux contribuables dans certains cas. Cela a lieu particulièrement dans les cas où l'existence économique du contribuable serait entravée du fait du prélèvement des impôts.
Des délais de paiement peuvent être consentis par les autorités de cercle dans des cas urgents, cependant pas au delà de la clôture annuelle.
Quiconque fait sciemment des déclarations fausses en réponse aux questions à lui adressées de la part des autorités compétentes, ou bien pour motiver une réclamation, sera puni d'une amende jusqu'à 6000 marks ou devra verser une somme de quatre à dix fois supérieure au montant de l'impôt annuel dont l'administration devait être frustrée.
Si l'amende ne peut être versée, le coupable devra subir un jour d'emprisonnement par fraction de 3 à 30 marks.
En cas de récidive, outre l'amende, il ne peut pta être applique moins de trois jours de priMin.
L'impôt soustrait doit être payé indépendamment de
l'amende.
ao
Les adm m ist rations de cercle sont autorisées a lever des surtaxes comme compléments dc*s impôts présents dans la présente ordonnance pour la couverture des dépenses des cercles, villes, districts administratifs et communes, mais elles doivent obtenir auparavant l'autorisation du chef d'admmistratjon.
Le chef d'administration peut aussi ordonner lui-même le prélèvement de ces surtaxes.
D'après cette ordonnance, les impôts en question commrncent à courir à partir du i" janvier 1916.
Dans le cas où les impôts n'ont pas encore ir prélevés pour l'année 1915, les chefs d'administration doivent prendre des mesures quant au moyen de faire rentrer l'arriéré.
Par contre, si des impôts ont déjà été payés pour des propriétés foncières, des exploitations industrielles et commerciales, ils doivent être portés au crédit du contribuable.
Les dispositions relatives à l'exécution de cette ordonnance seront prises par les chefs des administrations.
Cette ordonnance pour le territoire de l'administration des étapes de Lituanie entre en vigueur, avec sa publication, dans un driai à déterminer par le chef de cette administration, mais au plus tard au i" janvier 1917.
Quartier général d'Orient, le 3 janvier 1916. Ordonnance de pouce concernant i a R^nAmnv ne Pttcfis
EN AU.UIANt>
Conformément aux ordonnances du commandant suprême eo Orient, du 29 février 1916 et 16 janvier i9i7,iFeuilledesordoQ-
nances d'Ober-Ost N° 87 et 489, pages 132 et 535) et avec Tautorisation de l'inspection des étapes, N° 10, j*émets l'ordonnance suivante :
Celui qui se charge contre rémunération de rédiger pour le compte d'autres personnes des écrits destinés à être remis aux autorités doit demander l'autorisation écrite du commandan de cercle ou de ville, dans le district où il veut exercer son métier.
Il est tenu :
a) de tenir un registre où figure la liste des écrits rédigés par lui. Ce registre doit comporter six colonnes avec les indications suivantes : 1° le numéro courant, 2° le jour de la rédaction, 3^ le nom de celui qui lui a donné Tordre, 4'' le bureau auquel cette pièce doit être remise, 5° un court résumé du contenu, 6** le prix payé pour la rédaction de la pièce.
b) il doit indiquer sur la première page de chaque pièce en haut à gauche, en allemand, son nom, son adresse et sa résidence ainsi que le N° du registre d'affaires.
Celui qui ne possède pas l'autorisation requise ne doit pas s'offrir publiquement pour exécuter des travaux de rédaction.
Les frais de rédaction et de copie ne doivent pas dépasser un mark pour la première page écrite et pour chaque page suivante, pas plus de 0,50 Mk. Les frais ne doivent pas dépasser en tout 2 Mk. pour une pièce et 4 Mk. pour plusieurs pièces concernant la même affaire. Tous les frais accessoires ou déboursés ne doivent pas être comptés. Les cadeaux, les dons en nature ou autres profits qui serviraient à acquitter un supplément de la somme fixée ci-dessus ne doivent pas être acceptés.
Les registres d'affaires doivent être remis au contrôle du commandant de cercle ou de ville ou au tribunal de paix chaque fois que les autorités l'exigent.
L'autorisation de rédiger les pièces mentionnées désignées dans le paragraphe i peut être supprimée en tout temps par le
commandant de cercle ou de ville par suite d'inexactitude ou d'incapacité. Celui à qui l'autorisation a été retirée ne peut ^tre emf)loyé dans aucun bureau de la caté||[one rocnUonnée au parmgraph<* I sans autorisation écrite du commandant de cercle ou de ville.
Les paragraphes i jusqu'à 4 ne visent pas les avocats assermentés et les avocats privés (conseils). Toutefois, ceux-ci sont requis d'apposer sur la première page de chaque pièce rédigée par eux en haut et à gauche un cachet en couleur portant letir nom, profession et domicile en langue allemande.
Celui (jui ncgiige de se conformer aux prescnptions ci dessus sera puni d'un emprisonnement allant jusqu'à 6 mois et d'une amende allant jusqu'à 6<>oo Mk. ou de l'une de ces peines. Lorsque le paiement d'une amende ne peut être effectué, elle peut être couverte en détention ronformc mrnt aux paragraphes a8 et 39 du code {x^nal allemand.
Le directeur du bureau est responsable des infractions de ses employés à cette ordonnance, tout comme ces derniers.
Cette ordonnance de police entre en vigueur une semaine après sa publication. En conséquence, l'ordonnance du chef de Tadministration Vilna-Souvalki du 27 octobre 1916 cesse d'être en vigueur.
Vilna, le 7 mai 191 7 '.
Le chef de l'administration militaire de Lituanie :
François-Joseph, Prince d'YsFNB<»iRt;.BiKNST£iM, Premier lieutenant à la suite de l'armée.
KÈGLUIENT DK la TAX£ sur LCS DIVCMTtSSCMElITS POUR Lt COIC!.!:
DC KOVNA-CAMPACNE
Conformément au paragraphe i de l'ordonnance du commandant suprême d'Orient, du 29 lévrier 1916, (Feuilles des ordres
* Antlichc HciUcr drr • Wttaa«r Z«ÉlaBf • f^ ^ ij Mat 1917
et ordonnances d'Ober-Ost, N° 12, chiffre 87 et du 16 janvier 1917, Feuilles des ordonnances N'' 481), ainsi qu'un décret du commandant suprême d'Orient du i^^ septembre 1916, (section VI, tgb. N'^ssss) et avec Tautorisation de l'inspection des étapes pour le cercle de Kovna-campagne, il a été ordonné ce qui suit concernant le règlement de la taxe sur les plaisirs.
Périphérie dans laquelle la taxe est exigible. Tous les lieux de divertissement public situés dans le cercle de Ko vna-campagne sont soumis à l'impôt conformément au présent règlement.
La taxe sera versée au cercle de Kovna-campagne pour des buts particuliers.
Forme de la taxe.
La taxe sur les divertissements doit être prélevée pour autant que l'entrée est subordonnée à la délivrance de cartes d'entrée ou si la place impose l'achat de programmes, de renseignements sous la forme d'un impôt sur les cartes, paragraphe 3, et pour tous les autres divertissements par le prélèvement de taxes globales, paragraphe 4.
Taxes sur les cartes.
L'impôt sur les cartes comporte :
pour un droit d'entrée de :
jusqu'à 0,60 Mk. 0,05 Mk.
au-dessus » i, — » 0,10 »
Pour les cartes qui comportent l'entrée de plusieurs personnes, il faut prélever par personne une taxe correspondant à la taxe énumérée ci-dessus et si le nombre des personnes n'est pas indiqué sur la carte (cartes de famille et autres) il faut prélever 5 fois la taxe fixée par la carte.
Les cartes d'entrée gratuite ne sont exonérées de la taxe que si elles sont désignées comme telles, et délivrées à un nom déterminé ou dans un but de service ou un but professionnel et revêtues du timbre du commandant de ville.
I.'ulilisaiion de cm cartes par des tien autres que les personnés dont 1rs noms sont |X)rlcs sur la car»'- '-^f n^'i^ihlr- âr l'amende du parag^raphc ii.
Les cartes d'entrée ou autres pièces d'entrée doivent être déposées au moins 48 heures à l'avance au bureau désigné par le commandant de ville |>our y être timbrées ; elles doivent être munies du numc'To courant et du prix d'entrée. Chaque carte ou chaque pi^ce d'entrée doit porter l'indication de la taxe À prélever. Le timbrage a lieu apn^'s le paiement de la taxe.
Le commandant de ville |>eut prescrire l'emploi » '-s
cartes d'entrée t -^ — es par le bureau de service <! ^r
lui, qui ont •♦• 'l»..wécts .1 l'entrepreneur contre pa frais.
Des cartes timbrées et délivrées autrement que suivant les prescriptions ci-dessus ne doivent pas être distribuées.
La taxe sur les cartes doit atteindre en tout cas le minimum de la taxe globale prévue pour les représentations en question. Si ce n'est pas le cas, la différence doit être versée ultérieurement.
7(LXf giobaU.
Pour les divertissements qui ne sont pas soumis à l'impôt des cartes, une taxe globale est prélevée.
