L — SOUVERAINETÉ NATIONALE ET FINANCES PUBLIQUES

Le rattachement des droits financiers de la nâtion à l’idée de souveraineté est affirmé lorsqu'il s’agit de combattre l’initiative du roi et de ses ministres en matière d'impôt. Consentir l'impôt est une prérogative de la nation qui s’explique par des raisons de technique constitutionnelle, dira Barère (1). D'abord,

(4) Arch. nat. AD xvrnre, 7. 21. Opinion de M. Barre, député du départe-

l'impôt n’est pas à proprement parler, dit-il, un acte de législation, c’est un acte d'administration paternelle, un acte de répartition de la contribution entre les membres d’une grande famille, par la famille elle-même; aussi le roi, en matière d'impôt surtout, n’est «qu’un fonctionnaire public, un commis pour faire recevoir ce que la famille a imposé sur ses membres. » La mission du roi ainsi réduite, les droits financiers de la nation sont mieux individualisés dans leur source, la souveraineté nationale. « S'imposer à son gré dans la forme qu’il lui plaît pour la somme qui lui paraît convenable à ses besoins, voilà le véritable exercice de la souveraineté nationale (1). » Or, cette souveraineté sera entravée si le pouvoir exécutif peut faire échec aux vues du corps législatif; aussi faut-il protéger la volonté générale; « vous avez toujours senti qu’en matière d'impôt le peuple seul avait le droit de vouloir, dit Barère, et qu'aucune autre volonté ne pouvait s’y mêler, soit pour suspendre, soit pour modifier la volonté générale exprimée par les représentants du peuple (2). » D'ailleurs, conclut-il, si les ministres ont l’initiative de l’impôt, « ne peut-il pas arriver qu'ils proposent une loi contraire à la liberté individuelle parce qu’elle nécessite des visites domiciliaires, ou à la propriété publique parce que les formes de perception seront telles que les frais en deviendront immenses ? (3). » L'idée de hberté vient ainsi au-devant de celle de souveraineté, nouvelle marque de ces mélanges de principes que nous avons plusieurs fois relevés.

Si l’on considère l’administration proprement dite, c’est en ce qui concerne les droits de la nation sur le domaine et sur l'existence des personnes morales que l’idée de souveraineté est . proclamée le plus nettement comme le fondement de l’ordre admimistratif nouveau.

ment des Hautes-Pyrénées, prononcé à la séance du samedi 27 août 1791 contre l'initiative du roi et des ministres, concernant la contribution publique, initiative proposée par les Comités de constitution et de revision; imprimée par ordre de l’Assemblée Nationale.

(1) Zbid., p. 4.

(2) Tbid., p. 7

(3) Zbid., p. 7.