CHAPITRE Il

Dispositions diverses relatives à la liquidation et à la fusion

$ 1. — Des délits commis par les administrateurs, direcleurs, préposés ou associés d’une société avant ou pendant la liquidation.

La nouvelle loi contient des dispositions extensives destinées à assurer de façon plus rigoureuse la poursuite et la sanction de pareils délits. Selon l’article 217 de la loi de 1908, le liquidateur en personne poursuivait les infractions commises, sur l’injonction du tribunal en cas de liquidation judiciaire, avec son autorisation en cas de liquidation volontaire.

D’après l’article 277 (1) de la nouvelle loi, qui est substitué à l’ancien article 217 :

1° En cas de liquidation judiciaire le liquidateur, sur l’injonction du tribunal, poursuivra le délinquant ou en réfèrera au Ministère public ;

20 En cas d’infractions, présentes ou passées, commises

(1) Les mesures prévues par l’article 277 sont le complément des dispositions des articles 135 et 136 déjà étudiées (p. 114) destinées à assurer la répression des infractions commises pendant le cours normal de la ‘société.

CAMERLYNCK. — La loi anglaise de 1999. 9

par tout administrateur, directeur, préposé ou associé de la société, à l’occasion d’une liquidation volontaire, le liquidateur en réfèrera au Ministère publie, en lui communiquant toutes informations utiles et en lui facilitant l'examen des documents. Si le liquidateur manquait à son obligation, le tribunal, à la requête de tout intéressé, pourrait enjoindre au liquidateur d’en référer au Ministère public. Le Ministère public pourra soit s'adresser au Ministère du commerce, qui ordonnera une enquête, soit poursuivre directement le délinquant ; le liquidatear et tous les agents de la société devront en ce cas l’assister dans ses poursuites.

L'article 271 énumère longuement toutes les infractions que peut commettre un administrateur, directeur ou préposé de la société, au cours de toute liquidation ou dans la période antérieure.

Leur auteur se rend coupable de misdemeanour et est passible des travaux forcés pour une durée qui varie selon les cas, et peut atteindre un maximum de 5 ans,

Voici les infractions prévues par cet article 271 :

« Si une personne, administrateur, directeur ou préposé d’une société, qui, à l’époque où le délit est commis, est en liquidation volontaire ou sous le contrôle du tribunal, ou qui est mise en liquidation postérieurement à cette date par ordre du tribunal, ou à la suite du vote d’une résolution de liquidation volontaire :

a) Ne fait pas de son mieux pour révéler pleinement et sincèrement au liquidateur la consistance de tous les

biens, réels ou personnels, de la société, et lui indiquer comment, quand, au profit de qui, et pourquoi, la société a disposé de tout ou partie de ses biens, à moins que ce ne soit à la suite des opérations sociales courantes de la société; ou

b) Ne remet pas au liquidateur conformément à ses indications, toute partie des biens réels et personnels de la société qu'il a sous sa garde ou son contrôle, et que la loi l’oblige à remettre ; ou

c) Ne remet pas au liquidateur ou conformément à ses indications, tous les livres ou papiers de la société qu’il a sous sa garde ou son contrôle, et que la loi l’oblige à remettre ; ou

d) Dans les douze mois précédant le commencement de la liquidation, ou par la suite dissimule toute partie des biens de la société d’une valeur de dix livres ou plus, ou toutes dettes ou créances de la société ; ou

e) Dans les douze mois précédant le commencement de la liquidation, ou par la suite, détourne frauduleusement tout ou partie des biens de la société d’une valeur de dix livres ou plus ; ou

f) Fait une omission importante dans toute déclaration concernant les affaires de la société ; ou

g) Sachant ou croyant qu’une dette inexistante a été produite par quelqu'un au cours de la liquidation, n’avertit pas dans le délai d’un mois le liquidateur ; ou

h) Après le début de la liquidation empêche la pro-

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duction de tous livres ou papiers concernant les biens ou les affaires de la société ; ou

i) Dans les douze mois précédant le commencement de la liquidation ou par la suite, dissimule, détruit, tronque, ou falsifie tous livres ou papiers concernant les biens ou affaires de la société, ou participe à ces actes ; ou

j) Dans les douze mois précédant le commencement de la liquidation ou par la suite, procède à des inscriptions inexactes dans tous les livres ou papiers concernant les biens ou affaires de la société, ou participe à ces actes ; ou

k) Dans les douze mois précédant le commencement de la liquidation ou par la suite, aliène ou altère tous documents concernant les biens ou affaires de la société ou commet des omissions ou participe à l’un de ces actes ; ou

l) Après le commencement de la liquidation ou à toute assemblée des créanciers dans les douze mois qui précèdent ce commencement, essaie de rendre compte de toute partie des biens de la société par des pertes ou des dépenses fictives ; ou

m) Dans les douze mois précédant le commencement de la liquidation ou par la suite a obtenu à crédit, par de fausses déclarations ou tout autre moyen frauduleux, tous biens par la société ou en son nom dont la société ne verse pas ultérieurement le prix ; ou

n) Dansles douze mois précédant le commencement de la liquidation ou par la suite obtient à crédit, en prétendant que la société poursuit ses opérations sociales, au

profit ou au nom de la société, tous biens dont la société ne verse pas ultérieurement le prix ; ou

0) Dans les douze mois précédant le commencement de la liquidation ou par la suite, donne en gage ou aliène tout bien de la société obtenu à crédit et qui n’a pas été payé à moins que cette mise en gage ou aliénation ne rentre dans le cadre normal des opérations sociales ; ou

p) Se rend coupable de déclarations inexactes ou de toute autre fraude ayant pour but d’obtenir des créanciers de la société ou de certains d’entre eux leur consentement à une convention concernant les affaires de la société ou la liquidation...,

cette personne sera passible soit des travaux forcés,

soit d'emprisonnement ».

De plus l’article 273 dispose :

« Si une personne, administrateur, directeur ou employé, d’une société qui ultérieurement est mise en liquidation par ordre du tribunal ou à la suite d’une résolution volontaire :

a) a amené par de fausses déclarations ou tout autre moyen frauduleux une personne à faire crédit à la société ;

b) a fait ou provoqué une donation, un transfert, un nantissement ou la poursuite et saisie de biens de la société, avec l’intention de frauder les créanciers de la société ;

c) a dissimulé ou détourné avec l'intention de frauder

les créanciers de la société toute partie des biens de la société depuis un jugement ou un ordre de payer prononcé contre la société et n’ayant pas été exécuté, ou dans le délai de deux mois avant cette date,

cette personne sera coupable de misdemeanour et passible d’une peine d'emprisonnement d’un maximum de deux ans ». l

Nous avons déjà vu que, si l’on s'aperçoit au cours d'une liquidation que des livres de comptes réguliers n’ont pas été tenus, tout administrateur, directeur ou préposé responsable, est passible de peines d'emprisonnement (art. 274).

Enfin l’article 275 contient des dispositions intéressantes concernant le commerce frauduleux (fraudulent trading). S'il apparaît au cours de la liquidation qu'on a poursuivi les opérations sociales en vue de frauder des créanciers quelconques, le tribunal pourra, à la demande du juge commissaire, du liquidateur ou de tout créancier ou actionnaire, déclarer qu'un administrateur, ayant ainsi caopéré à la conduite des affaires sociales sera responsable, sans limitation, pour tout ou partie des dettes de la société (1). Cet administrateur sera de plus passible

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(1) Ces dispositions ont surtout pour but de remédier à la fraude suivante, signalée par la Commission Greene (paragraphe 61) : il arrivait que la personne contrôlant la société (surtout dans le cas d’une private company), possédait sur elle un gage général (/loating charge) et réalisait son gage au moyen de marchandises obtenues à crédit, lorsque la société était sur le paint d'être mise en liquidation et avant la nomination du recelver,

d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an.

Le tribunal pourra enfin interdire à cet administrateur de prendre part, directement ou indirectement sans son autorisation, à la direction d’une société pendant une période qui ne pourra dépasser cinq ans,

$ 2. — Paiements par préférence

Des dispositions législatives successives sont venues décider que certaines créances seraient payées par préférence lors de la liquidation d’une société. L'article 264 les énumère toutes. Il reproduit les dispositions de l’article 209 de la loi de 1908 (1) avec certains amendements destinés à le mettre en harmonie avec les lois sociales des dernières années.

C'est ainsi que seront payées par préférence les créances résultant du « Workmen’s Compensation Act » de 1925, des « National Health Insurance Acts » de 1924 et de 1928, du « Widows Orphans and Old Age Contributory Pensions Act » de 1925, et des « Unemployment Insurance Act » de 1920 à 1929.

De plus, le paragraphe 3 nouveau stipule que, lorsqu'une personne a avancé l’argent nécessaire pour payer des salaires payables par préférence, elle aura un droit

LE . pe . A (1) Prévoyant le paiement par préférence des impôts locaux ou autres dus par la société pour une année, les salaires dus aux employés, domestiques, ouvriers, pour les deux derniers mois avant la liquidation,

préférentiel au remboursement des sommes qui ont ainsi diminué le montant total payable par préférence à titre de salaires.

$ 3. — Abandon par la société des biens grevés de charges onéreuses

D’après le droit anglais de la faillite, il est possible depuis longtemps déjà au syndic de renoncer aux biens grevés par de lourdes charges, et la loi prévoit minutieusement l’exercice de ce droit et les mesures nécessaires à la protection des droits des tiers. Mais avant l’Act de 1929, ce droit n’était pas reconnu au liquidateur d’une société, et il ne pouvait faire abandon des biens grevés. L'article 267 de la nouvelle loi assimile au contraire le liquidateur d’une société au syndic de la faillite et reproduit presque exactement les termes de l’article 54 du Bankruptcy Act de 1914.

« Quand les biens d’une société en liquidation comprennent des terres grevées de lourdes charges, des actions de société, des contrats sans profit, ou tout autre bien qui est irréalisable, ou ne peut être réalisé de suite, parce qu’il oblige son propriétaire à l'exécution d’un acte onéreux, ou au paiement d’une somme d'argent, le liquidateur de la société, bien qu'il ait essayé de vendre ces biens, d’en prendre possession ou se soit conduit à leur égard en propriétaire, peut, avec l'autorisation du tribunal et aux conditions du présent article, abandonner

ces biens dans un écrit signé par lui, dans le délai de douze mois après le commencement de la liquidation ou même postérieurement si le tribunal l’y autorise. ».

Les conditions et formalités de cet abandon, et les mesures destinées à sauvegarder les droits des tiers sont réglementées par l’article 267, qui place ces opérations sous le contrôle du tribunal et lui reconnaît les pouvoirs

les plus étendus.

$ 4. — Du sort des biens appartenant à une société dissoute

D’après l’article 296 :

« Quand une société est dissoute, tous les biens et droits qui lui sont échus, ou qui ont été reçus en trust pour elle immédiatement avant sa dissolution (y compris les baux, mais non les biens détenus par la société en trust pour une autre personne) seront considérés... comme bona vacantia et appartiendront par suite à la Couronne, ou au Duché de Lancastre, ou au duc de Cornouaille, selon les cas ; ces biens leur échoiront et seront traités de la même manière que les autres bona vacantia qui échoient à la Couronne, au Duché de Lancastre, ou au duc de Cornouaille ».

$ 5. — Dispositions facilitant la transformation et la fusion des sociétés

‘Les nécessités économiques de l’après-guerre ont obligé les sociétés à se transformer parfois complètement et à

fusionner entre elles. Les sociétés désirant se transformer ou fusionner se sont heurtées à un double obstacle :

19° Les frais considérables qu'entraîne une pareille opération, en particulier le paiement de droits fiscaux élevés sur les mutations ;

29 La nécessité de procéder à une liquidation de la ou des sociétés intéressées, entraînant, en plus des frais, un préjudice commercial considérable.

Le premier point a été réglé par l’article 55 de la loi de finances de 1927, étendu par l’article 31 de la loi de finances de 1928.

Le second point fait l’objet de l’article 154 de la loi de 1929 qui, par les nouveaux pouvoirs reconnus au juge, simplifie considérablement cette matière (1).

Le tribunal auquel on soumet le projet de transformation ou de fusion, entraînant le transfert de tout ou partie des biens d’une société à une autre, pourra en approuvant le projet, régler dans son jugement les points suivants :

a) Le transfert à la société cessionnaire de tout ou partie de l’entreprise, des biens ou du passif de la société cédante ;

b) La répartition ou l'attribution par la société ces-

(1) I faut rappeler que l'article 5 de la loi ajoute aux modifications qu'une société pouvait déjà apporter à son memorandum :

a) Le pouvoir de vendre ou de disposer de tout ou partie de l’entreprise sociale.

b) le pouvoir de fusionner avec une autre société.

Il existait auparavant un doute sur la possibilité de modifier le memorandum dans ce sens,

sionnaire de toutes actions, obligations, polices ou autres intérêts qui d’après le compromis ou la convention, doivent être répartis par cette société ;

c) La continuation par la société cessionnaire des actions intentées contre ou par la société cédante ;

d) La dissolution, sans liquidation, de la société cédante ;

e) Les dispositions à prendre à l’égard des personnes qui n’ont pas consenti au compromis ou à la convention ;

f) Les questions incidentes ou connexes qui peuvent se poser pour donner plein effet à la transformation ou à la fusion.

Enfin l’article 135 contient une disposition intéressante, destinée à éviter ce que la commission Greene appelle « l’oppression de la majorité par la minorité » :

Quand un projet ou une convention, impliquant le transfert d’actions d’une société à une autre, a été approuvé par les détenteurs de 90 0/0 au moins des actions à céder, la société cédante peut signifier dans certains délais aux actionnaires dissidents son désir d’acquérir leurs actions. À moins qu'il n’en soit décidé autrement par le tribunal sur la demande d’un actionnaire dissident, la société cessionnaire aura le droit d'acquérir ces actions aux conditions prévues par le projet ou la convention.

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Il est difficile de porter dès maintenant un jugement sur l'œuvre du législateur qui a mené à bien l’importante refonte du droit anglais sur les public and private companies.

On ne peut qu’'attendre l'application des maltiples mesures de réglementation qu’elle a imposées aux dirigeants des sociétés avant de pouvoir dire si la réforme est satisfaisante sur tous les points ; qu’elle ait sensiblement assoupli et facilité la compréhension de l’ancienne loi, cela est indiscutable, mais autre chose est de soutenir que les nouvelles restrictions apportées aux méthodes de constitution et de fonctionnement des companies sont toutes heureuses. Il est probable qu’en face de ces nouveaux moyens de défense, l’ingéniosité des « lanceurs d’affaires » inventera des procédés d’attaque nouveaux ; de plus, aucune loi, ainsi que l’a déclaré l’Aftorney General au cours des débats parlementaires « n’empêchera les idiots de perdre leur argent ».

Les barrières dressées entre les capitalistes et les so- ciétés s'élèvent de plus en plus hautes à chaque étape de la loi ; si elles mettent à l’abri le public, elles ne facilitent pas la tâche des sociétés elles-mêmes.

Quoi qu’il en soit, la nouvelle loi a été favorablement

accueillie en Angleterre par l’ensemble de l'opinion ; les principaux intéressés, administrateurs, directeurs et secrétaires, se sont mis à l’œuvre pour étudier toute la réglementation nouvelle, qui leur impose des obligations assez considérables. Bien des points leur paraissent obscurs ou ambigus, et ils attendent avec intérêt les premiers arrêts qui interprèteront la nouvelle loi, et 1ui donneront sa véritable consécration,

Si l’on voulait, pour clore cette étude, porter un jugement d'ensemble sur cette législation, telle qu’elle apparaît après la refonte de 1929, on pourrait s'inspirer de l’ouvrage classique en matière de sociétés, le Palmer’s Company Law, tout en faisant des réserves sur son nationalisme juridique, peut-être par trop optimiste :

« Dans cette loi de 1929 sur les sociétés, nous trouvons groupés et ordonnés les résultats de plus de soixante années de législation ; on peut affirmer que les dispositions de cette loi, interprétées et complétées par de nombreuses et importantes décisions judiciaires. forment un système législatif compréhensif, et à de nombreux égards admirable, réglementant la constitution, l'administration et la liquidation des sociétés dans tout le Royaume-Uni; ce système contraste heureusement avec les formalités compliquées et les règles strictes imposées par de nombreuses lois étrangères aux sociétés et aux entreprises coopératives. A la différence de ces systèmes, la politique de nos législateurs a été d'accorder la plus grande liberté en ce qui concerne la formation, le

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fonctionnement et la dissolution des sociétés ; et bien que des individus sans scrupules aient parfois abusé de cette liberté, et rendu nécessaire l'intervention du législateur, de pareils abus sont peu de chose, comparés à la grande masse des sociétés formées et gérées de manière honnête ; et il n’est pas douteux que les facilités reconnues par la loi ont largement contribué à stimuler et à développer le commerce et la coopération britannique dans toutes les parties du monde ».

Vu : Vu :

Le Doyen Le Président de la Thèse,

de la Faculté de droit de Paris, Henri Lévr-UrLMaNN.

H. BertTaéLeny.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l'Académie de Paris,

S. CHARLÉTY.

ANNEXE

Voici, d’après le Financial Times, du 1°: juin 1929, un double exemple de bilan — ancien et nouveau système — et un exemple de compte de profits et pertes — nouveau système — compte tenu des prescriptions de la nouvelle loi.