CHAPITRE PREMIER

Divers modes de liquidation

Après avoir été incorporée conformément aux prescriptions légales, une compagnie ne peut prendre fin que de l’une des deux manières suivantes :

10 par la radiation pour cessation de fonctionnement ;

29 par la liquidation.

L'article 295 de la nouvelle loi, sur la radiation des sociétés qui ont cessé d’exister, reproduit sans changements notables l’ancien article 242, qui stipulait que, lorsque le registrar a tout lieu de croire qu’une société ne fait plus d’affaires ou n’exploite pas, il aura le droit après les sommations et les publications prescrites, de rayer sur ses registres, le nom de la société. |

En ce qui concerne la liquidation d’une société (1), elle peut toujours avoir lieu de trois façons différentes :

(1) Rappelons la différence capitale entre les législations anglaise et

a) soit volontaire ;

b) soit sous le contrôle du tribunal ;

c) soit par le tribunal.

La liquidation volontaire pure et simple est en fait le mode qu’adoptent environ 90 0/0 des sociétés anglaises ; elle cadre avec les principes de liberté complète laissée aux actionnaires, que nous avons eu maintes fois l’occasion de signaler, et elle permet de ne faire intervenir tout l’appareiïl judiciaire qu’en cas de nécessité formellement reconnue.

Quant à la liquidation sous le contrôle du tribunal, c’est un type hybride qui n'offre pas les garanties de la liquidation purement judiciaire et qui d’autre part entraîne des retards et des frais considérables.

Aussi, ce mode de liquidation est-il presque complètement délaissé, et est-ce en partie pour obvier à ses inconvénients que la nouvelle loi a, sans le supprimer, instauré un nouveau mode de liquidation volontaire, « la liquidation volontaire par les créanciers ».

$ 197, — La liquidation volontaire

D’après l’article 225, reproduisant sans changement les dispositions de la loi de 1908 (art. 182), le point de départ de la liquidation volontaire est toujours une réso-

française : il n’y a pas en Angleterre de faillite possible pour une company, elle ne peut être que liquidée.

Les particuliers peuvent être mis en faillite et cette matière est gouvernée par le Bankruptey Act de 1914.

lution, conforme à cet objet, adoptée par l'assemblée générale, résolution ordinaire si le terme fixé dans les statuts est arrivé à l'expiration, résolution spéciale ou extraordinaire dans les autres cas,

Mais, sous l'empire de la loi de 1908, quand une société décidait ainsi de se mettre en liquidation, cette opération était faite par les actionnaires eux-mêmes, sans le contrôle effectif des créanciers, alors même que la société était insolvable ; c’étaient les actionnaires qui désignaient le liquidateur, fixaient sa rémunération, se faisaient rendre des comptes, etc... ; la liquidation restait leur affaire. Il en résultait bien souvent que la liquidation s’effectuait au préjudice des créanciers, les actionnaires se désintéressant du règlement des créances et le liquidateur, mandataire des actionnaires, ne prenant pas les mesures nécessaires.

La nouvelle loi a donc créé une nouvelle distinction, d'importance capitale, en subdivisant la liquidation volontaire en

1° Liquidation volontaire par les actionnaires ;

2° Liquidation volontaire par les créanciers.

Le point de départ de cette distinction est la déclaration de solvabilité (declaration of solvency) dont traite l’article 230 :

« 19 Quand on envisagera de liquider volontairement « une société, les administrateurs, ou s’il s’agit d’une « société ayant plus de deux administrateurs, la majo- « rité d’entre eux pourront, à l’une des réunions du Con-

seil qui se tiendra avant la date à laquelle seront envoyées les convocations à l’assemblée générale qui aura à délibérer sur la liquidation en vue, faire une déclaration conforme à la loi, établissant qu'ils ont procédé à un examen approfondi de la situation de la société, et sont en conséquence d'avis que la société pourra payer intégralement ses dettes dans un délai d’un an à partir du début de la mise en liquidation.

« 20 Cette déclaration n’aura d'effet qu’autarit qu’elle aura été communiquée au registrar aux fins d’inscription avant la date mentionnée dans le paragraphe 1er ci-dessus.

« 39 Une liquidation au sujet de laquelle une pareille déclaration a été ainsi faite et dûment enregistrée, est désignée dans la présente loi sous le nom de « liquidation volontaire par les actionnaires » (1) ; une liquidation au sujet de laquelle une pareille déclaration n’a pas été faite ni enregistrée est désignée dans la présente loi sous le nom de : « liquidation volontaire par les créanciers » (2).

Il s’ensuit qu’en règle générale, la liquidation volon-

taire est faite par les créanciers, mais que les adminis-

trateurs ont la faculté de faire effectuer la liquidation

par les actionnaires s’ils sont à même de faire une décla-

ration de solvabilité.

Il semble qu’il y ait ici une lacune dans la loi, car elle

(1) « Member’s voluntary winding up ».

(2) « Creditor’s voluntary winding up ».

ne prévoit pas le contrôle de cette déclaration par les créanciers ; sans doute en appelleront-ils au tribunal si la solvabilité de la société leur paraît douteuse ? Quant aux administrateurs, au cas où leur déclaration se trouverait être ultérieurement controuvée par les faits, leur responsabilité sera personnellement engagée (1) et nous verrons plus loin les peines qu'ils encourent ; comme il n’est pas toujours aisé de déterminer la valeur de liquidation d’une affaire, il est à prévoir qu’en cas de doute, les administrateurs scrupuleux feront appel au concours éclairé de leur auditors.

Voyons maintenant quelles sont les dispositions applicables aux deux catégories de liquidations volontaires :

A. — Liquidation volontaire par les actionnaires. — Les dispositions de la loi de 1908 concernant la liquidation volontaire lui restent applicables. Les actionnaires conservent la haute main sur les opérations de liquidation, nomment et fixent la rémunération du ou des liquidateurs qui auront à rendre compte de leur gestion à l’assemblée générale. La nouvelle loi n’a fait que simplifier les formalités de procédure (2).

(1) Voici les paroles prononcées au cours des débats parlementaires par l’un des membres du Standing Committee, à l'un de ses collègues qui exprimait ses craintes quant au danger de s’en remettre entièrement à la déclaration des administrateurs : « Les administrateurs sont passibles de l’emprisonnement et ils iront donc en prison s’ils font une fausse déclaration » (Standing Committee B. p. 722).

(2) Cependant il y a lieu de signaler qu’elle a donné (art. 248) au liquidateur nommé par les actionnaires ou par les créanciers les mêmes pou-

D'autre part, ont été supprimées toute les dispositions prévues par l’ancien article 188 de la loi de 1908 qui stipulait que le liquidateur, nommé par la société en cas de liquidation volontaire, était tenu, dans les sept jours après sa nomination, de convoquer une assemblée générale des créanciers ; ces derniers pouvaient demander au tribunal de nommer soit un autre liquidateur, soit un liquidateur adjoint, soit un Comité de surveillance. Le tribunal confirmait, nommait ou révoquait les liquidateurs, et pouvait faire prendre toutes mesures utiles en tenant compte des droits tant des créanciers que des actionnaires de la société.

Cette disposition ne se révéla pas à l’usage assez souple ; en effet lorsqu'une société entrait volontairement en liquidation, soit par l’arrivée du terme convenu, soit parce qu’elle avait réalisé son objet limité à une opération particulière, elle était tenue, même si son actif dépassait très largement son passif, de réunir ses créanciers, et elle risquait ainsi de voir éventuellement retardée sa liquidation si ces derniers s’engageaient dans la voie de la procédure. C’est pourquoi le Comité Greene recommanda la formule de la «déclaration de solvabilité » qui devait constituer pour les créanciers une garantie suffisante ; ce fut ce même Comité qui proposa d'autre

voirs queceux reconnus par l’article 191 (1r° section, paragraphe d), e), f) au liquidateur nommé par le tribunal, c’est-à-dire payer toutes catégories de créanciers intégralement, faire toute transaction ou convention avec les créanciers, transiger sur tous appels de fonds, etc... ».

part la création de la « liquidation volontaire par les créanciers » en cas de non déclaration de solvabilité, ce qui représentait pour les créanciers un avantage considérable.

Cette déclaration ne nous paraît cependant pas donner aux créanciers la même garantie que les dispositions de l’ancien article 188, dont la suppression fut d’ailleurs vivement combattue par la minorité lors de la discussion parlementaire (1).

B. — Liquidation volontaire par les créanciers. — Cette nouvelle forme de liquidation, destinée à donner aux créanciers un contrôle effectif quand la société se révèle, pour tout ou partie, insolvable, est organisée par les articles 237 à 245 de la présente loi.

D’après l’article 238 :

« 19 La société provoquera la réunion de ses créan- « ciers le jour où devra être tenue l'assemblée générale devant délibérer sur la proposition de liquidation vo- « lontaire, ou le jour suivant, et veillera à ce que les convocations à cette réunion des créanciers soient envoyées par la poste aux créanciers en même temps que « les convocations à l’assemblée générale des action-

AR

« naires,.

« 20 La société fera publier la convocation à la réunion des créanciers dans la Gazette et dans deux journaux

AR

(1) V. Débats du Standing Committee, séance du 15 mai 1928 Official report, p. 717 ets,

« locaux se vendant dans le district où sera situé le siège « social ou le principal établissement de la société.

« 3° Les administrateurs devront :

« a) Fournir à l’assemblée des créanciers un état com- « nlet des affaires de la société avec une liste de créan- « ciers et le montant de leurs créances ;

« b) Désigner l’un d’entre eux pour présider cette assemblée... ».

L’article 239 prévoit la nomination d’un liquidateur :

« Les créanciers et les actionnaires à leurs assemblées « respectives prévues dans l’article ci-dessus pourront dé- « signer un liquidateur chargé de liquider les affaires « de la société et de distribuer son actif ; si les créanciers « et les actionnaires nomment des personnes différentes, « celle désignée par les créanciers deviendra liquidateur, « et si personne n’est désignée par les créanciers, ce sera « la personne choisie par les actionnaires.

« Toutefois, si différentes personnes sont désignées, « tout administrateur, actionnaire ou créancier de la so- « ciété pourra, dans les sept jours qui suivront la nomi- « nation par les créanciers, demander au tribunal un ju- « gement qui pourra, soit ordonner que le liquidateur dé- « signé par les actionnaires remplacera celui désigné par « les créanciers, ou lui sera adjoint, soit nommer toute « autre personne comme liquidateur aux lieu et place de « celui désigné par les créanciers ».

D’après l’article 240, les créanciers peuvent, s'ils le jugent utile, nommer un comité d'inspection de cinq

membres au plus ; dans ce cas, les actionnaires pourront également désigner cinq membres devant faire partie de ce comité, sauf droit de récusation par les créanciers de personnes ainsi désignées, et appel possible par les actionnaires au tribunal de cette récusation. Les dispositions concernant le fonctionnement du Comité d’inspection dans une liquidation par le tribunal (art. 199, $ 2 et s.) s'appliquent en matière de liquidation volontaire par les créanciers.

Le Comité d'inspection, et s’il n’y en a pas, les créanciers, fixeront la rémunération du ou des liquidateurs (art. 241). Ce sont les créanciers qui désigneront le nouveau liquidateur en cas de vacance (art. 242). Le liquidateur devra convoquer une assemblée générale des actionnaires et une assemblée des créanciers. A la fin de la première année et ensuite chaque année, pour leur rendre compte de sa gestion et de la marche de la liquidation.

Enfin l’article 245 (1) prévoit la convocation par le liquidateur d’une assemblée générale des actionnaires et d’une assemblée des créanciers, annoncées au moins un mois à l’avance dans la Gazette, pour leur soumettre les comptes une fois la liquidation terminée. Le liquidateur enverra au registrar, aux fins d'inscription, copie de ses comptes avec mention de la tenue des assemblées et de leur date ; trois mois après l'inscription la société sera considérée comme dissoute.

(1) Cf. article 195 de la loi de 1908 ; toutefois cet article ne prévoyait que la convocation d’une assemblée générale des actionnaires.

$ 2. — Liquidation sous le contrôle du tribunal

Les dispositions concernant ce mode de liquidation

restent inchangées (art. 256 à 260).

C’est en réalité une modalité de la liquidation volon-

taire.

« Elle est prononcée par la Cour à la suite d’une liquidation volontaire déjà commencée, à la demande de créanciers se plaignant d’une irrégularité dans la liquidation volontaire et déclarant la nouvelle procédure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

« Lorsqu'un jugement ordonnant une mise en liquidation surveillée a été prononcé, la Cour peut, par le même jugement ou par un jugement subséquent, nommer un liquidateur adjoint. Le liquidateur ainsi nommé a les mêmes pouvoirs, les mêmes obligations, et, à tous égards, se trouve dans la même situation que sil avait été nommé par la Compagnie.

« La Cour, du fait de ce jugement, se réserve en outre d'intervenir à tout instant et dans tous les actes de la liquidation, selon qu’elle le jugera nécessaire » (1).

$ 3. — Liquidation par le tribunal

Les dispositions concernant ce mode de liquidation

(art. 163 à 224) n’ont subi que des modifications de détails

(1) LAURENT, Esquisse d’une élude comparée des législations française

el brilannique en matière de sociétés par actions, thèse, Paris, 1919.

(sauf en ce qui concerne le tribunal compétent, art. 163 et 165) que nous négligerons.

Il faut toujours une requête demandant la liquidation de la société par le tribunal, requête qui sera adressée à ce dernier soit par la société elle-même, soit par les créanciers, soit par les actionnaires. En pratique, c’est une requête des créanciers qui déclenchera la mise en liquidation.

L'article 168 énumère les cas dans lesquels on peut ainsi demander la liquidation. En fait, on invoque presque toujours l’insolvabilité de la société. La liquidation s’opère sous la haute direction du tribunal, assisté d’un juge commissaire et d’un liquidateur.

Lan