PREMIÈRE PARTIE Constitution des companies INTRODUCTION
CHAPITRE PREMIER. — Formalités constitutives. $ 1. — Conditions et formalités de constitution. $ 2. — Raison sociale de la société.
$ 3 — Modifications as de une company à son objet. AUS NME ere CHAPITRE II. — La publicité.
$ 1. — Le prospectus. . . :
$ 2. — Les offres publiques. . .
$ 3. — Le démarchage à domicile: .
CHAPITRE III. — La souscription et la répartition du capi- LAURE Re $ 1. — Le minimum de capital souscrit et la répartition. EU TS PAU Te Po AUD AAA A à BA Le $ 2. — Commissions et escomptes. . .
DEUXIÈME PARTIE Fonctionnement et administration CHAPITRE PREMIER. — Règles relatives au capital action et aux obligations. . . .
$ 1. — Emission d’actions privilégiées amortissa- DIS TR OP EMIMeN ER ER AE En
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Pages.
TABLE DES MATIÈRES
$ 2. — Interdiction aux sociétés de prêter une assistance financière pour l’achat de leurs propres actions. . : ;
$ 3. — Modifications apportées au capital.
$ 4. — Modification des droits attachés à une catégories d’actions. . . 28 HORAIRE
$ 5. — De la faculté de rétablir des Re amorties. : te
$ 1. — Nouvelles GHRPES concernant les administrateurs.
a) Registre des A nibtatetus a inecure
b) Publicité des prêts faits par les sociétés à leurs administrateurs, de leur rétribution, ou des indemnités pour cessation de fonctions.
c) Déclaration par les administrateurs de leur intérêt personnel dans les contrats de la société.
d) Nullité des clauses exonérant les administrateurs de leur responsabilité.
e) Interdiction aux administrateurs de désigner leur successeur.
f) Interdiction aux faillis non hace de fèves nir administrateurs.
$ 2. — Assemblées générales. < à a) Résolutions extraordinaires et és b) Enregistrement des résolutions.
$ 1. — Tenue des registres et transferts.
$ 2. — Inscription des charges et hypothèques.
$ 3. — Us EN de et RUN des RE ne annuels. :
$ 4 — Dépôts annuels chez le Registrar.
$ 5. — Inspection par le Board of Trade.
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