TROISIÈME PARTIE

Liquidation des companies

$ 1. — Liquidation volontaire. AE a) Liquidation volontaire par les CORTE .

b) Liquidation volontaire par les créanciers.

$ 2. — Liquidation sous le contrôle du tribunal.

$ 3. — Liquidation par le tribunal .

CHAPITRE II. — Dispositions diverses relatives à la liquidation et à la fusion.

$ 1. — Des délits commis par les administrateurs, directeurs, employés ou associés d’une société avant ou pendant la liquidation.

$ 2. — Paiements par préférence. .

$ 3. — Abandon par la société des biens grevés de charges onéreuses.

$ 4. — Dusort des biens is à une société dissoute . ste te AT

$ 5. — Dispositions facilitant la transformation

et la fusion des sociétés.

Annexe... .L.

Bibliographie. . .

Table des matières.

IMP. SAILLARD. — P. BROST, SUGG'

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