FORMALITÉS CONSTITUTIVES

seulement s’il s’agit d’une private company) signent et déposent chez le registrar un « memorandum d’association » indiquant (article 2) :

1° Le nom de la société (suivi du mot « limited » s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée par actions ou par garantie) ;

2° Le lieu du siège social (Angleterre ou Ecoss:) ;

39 L'objet de la société.

Le memorandum doit indiquer en outre quelle est la responsabilité des associés, quel est le montant du capital social, sa division en actions et le nombre de titres effectivement souscrits par chaque signataire.

Le memorandum, véritable charte de la société, s’imposera désormais à ses membres, et la jurisprudence se montrera, comme par le passé, particulièrement rigoureuse dans son interprétation de l’article 4 de la loi (art. 7 de la loi de 1908) (1).

De plus, des articles d’association, signés par les signataires du memorandum, devront également être déposés (disposition obligatoire s’il s’agit d’une société à responsabilité illimitée ou limitée par garantie, et facultative s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée par actions).

Ces articles d'association, bien moins importants que le memorandum, et rédigés suivant la libre volonté des par-

(1) Une société ne peut modifier les dispositions de son memorandum que dans les cas et selon les formalités prévues par la présente loi.

CAMERLYNCK. — La loi anglaise de 1929. 3