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ties, prévoient dans le détail, le fonctionnement de la société et les pouvoirs de ses divers préposés (1).

$ 2, — Raison sociale de la société

Le droit anglais ignore le principe de la correspondance de la raison sociale avec l’objet de la société.

La seule restriction au choix d’un nom pour une future société qu'avait prévue la loi de 1908, était « l’interdiction de choisir un nom identique à celui d’une société déjà existante ou lui ressemblant au point de paraître avoir été choisi à dessein pour tromper », à moins que cette société ne soit en liquidation, ou n’ait donné son assentiment.

En 1916, le Business Names Act interdit l'emploi de l’adjectif « British », ou de tout autre mot pouvant à tort faire croire que la société était contrôlée par des Anglais.

L'expérience montra que de nombreuses sociétés adoptaient pour leur raison sociale des qualificatifs laissant supposer, soit un patronage plus ou moins officiel, soit l’existence de certaines garanties ; ces confusions volontaires incitèrent, dans bien des cas, le public à souscrire lors des émissions d'actions de ces sociétés, qui trop

(1) L'article 8 dispose que, lorsque les fondateurs d’une société à responsabilité limitée par actions ne déposent pas d'articles d'association, les prescriptions contenues dans le tableau À (annexe n° 1) s’appliquent automatiquement.

FORMALITÉS CONSTITÜTIVES 35

souvent se révélèrent des escroqueries. En fait le registrar refusait d'enregistrer une société dont le nom pouvait suggérer un appui quelconque de la Couronne ou du Gouvernement, sauf autorisation expresse de l’administration (Home Secretary).

Ces abus firent l’objet de longues discussions aussi bien au Comité Wrenbury qu’au Comité Greene. Ce dernier comité émit sur ce point une «recommandation » qui fut adoptée et même complétée par l’ Act de 1929 (sauf l'interdiction qui avait été demandée par le Comité d’employer le mot Banque).

L'article 17 de la nouvelle loi interdit donc, non seulement comme la loi de 1908 l'adoption du nom d’une société déjà existante, mais encore il prohibe l'emploi du nom de «société de construction » (dont le statut est défini par une loi particulière) et l'addition des mots « Chambre de commerce » (à moins que la société ne soit autorisée par le Board of Trade à se faire enregistrer comme association).

Sont également interdits, sauf autorisation du Board of Trade, les noms comprenant :

a) Les adjectifs « Royal » ou « Imperial », ou tout autre nom qui, de l’avis du registrar, suggèrerait, ou aurait le dessein de suggérer, le patronage de Sa Majesté ou d’un membre de la famille royale, ou tout lien avec le gouvernement aussi bien qu'avec un ministère quelconque ;

b) Les mots « municipal » ou « par charte » ;

c) Le mot « coopératif » (1).

Par ailleurs la nouvelle loi, dans son article 93, maintient l'obligation pour une société d’avoir son nom peint ou fixé à l’extérieur de tout bureau ou local servant aux opérations sociales, et de mentionner ce nom dans tout document émanant d'elle. Mais cet article étend cette obligation ainsi que la pénalité qui la sanctionne, à toutes les sociétés, et non plus spécialement aux sociétés à responsabilité limitée.

$ 3. — Modifications apportées par une company à son objet

Le memorandum, nous l’avons vu, doit contenir les mentions strictement indispensables à la vie de la société. Une fois défini, il ne peut être modifié que selon les formalités et dans les cas énumérés limitativement par la loi.

La rédaction du paragraphe relatif à l’objet de la société est donc la partie la plus délicate du memorandum, et demande toute l’attention du ou des promoteurs.

(1) L’addition de ce dernier paragraphe au sujet de l’emploi du mot coopératif n’avait pas été demandée par le Comité Greene et fit l’objet d’un amendement au cours des débats parlementaires. En effet parmi les députés travaillistes, certains se trouvaient diriger d’authentiques sociétés coopératives, et ils dénoncèrent les ravages causés à l'épargne ouvrière dans certaines provinces par les soi-disant sociétés coopératives.

Ils eurent gain de cause, et il est à prévoir que le Board of Trade n’accordera pas l’autorisation d'employer le mot coopératif tant qu’une loi n’aura pas défini le statut des sociétés à forme coopérative.