SE LT

a QUIDE DU CONCILIATEUR.

l'engagement qui délivre d’un procès est tout favorable.

La transaction peut-elle contenir des dispositions pénales ?

La transaction est comme tous les autres contrats en général susceptible de la stipulation d’une peine contre celui qui manquera de l’exécuter. Cette stipulation a des règles particulières relatives à son exéeution comme tout autre contrat.

La transaction peut-elle être attaquée

Si la transaction a force de chose jugée, et est à ce titre à l’abri de toute attaque sous prétexte d’erreur de droit ou de lésion, il est d’autres causes qui peuvent la vicier, ce sort celles qui excluent le consentement sans lequel nulle convention ne peut subsister. Aïnsi l’erreur sur la personne ou sur l’objet de la contestation, le dol ou la violence qui vicient tous les contrats donnent lieu à l’action ou rescision; une transaction faite en exécution d’un titre nul, à moins que sa nulité étant connue, elle n’ait été expressément l’objet d’un traité peut-être

COMPROMIS ET TRANSACTION. 83 rescindé; la transaction tombe d’elle-même si elle a été faite sur des pièces fausses; l'erreur de calcul peut toujours être réparéc.

Quelle est la portée de la transaction?

Les transactions se renferment dans leur objet: la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.

Voici les principales règles sur lesquelles on devra se baser dans les préliminaires de conciliation pour obtenir une solution qui ait une valeur légale en cas de litige subséquent.

Elles sont simples et claires, sans être entachées de détours techniques et devront

être considérées comme l'A B C du conciliateur.

PR au. unes

ta PS re RATE DRE 45 ARE 7 A AN ARE <