ETES
COMPROMIS ET TRANSACTION
sont terminées les contestations existantes ou par lequel on prévient les contestations à naître. Chaque partie se dégage alors de toute prévention; elle balance de bonne foi et avec le désir de la conciliation, l’avantage qui résulterait d’un jugement favorable et la perte qu’entraînerait une condamnation ; elle sacrifie une partie de l'avantage qu’elle pourrait espérer pour ne pas éprouver toute la perte qui est à craindre, et lors même que l’une d’elles se désiste entièrement de sa prétention, elle se détermine par le grand intérêt de rétablir l'union et de se garantir des Nono des frais et des inquiétudes d’un procès.”
M. Troplong, dit:
“Les procès assiègent la vie par de nombreux tourments; ils sont souvent la ruine des familles. La transaction qui les étouffe est le parti du sage. On ne perd pas en transigeant car, quelque sacrifice que l’on s’impose, on gagne en retour le premier des biens, la tranquillité, “Melior est certa pax, quam sperata victoria.”
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Les mérites de la transaction étant ainsi reconnus, qu'est-ce que la transaction ?
La transaction, suivant la définition officielle est un acte par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
On pourrait ajouter:....par l’abandon réciproque d’une partie de leurs prétentions ou la promesse que l’une d’elles fait à l’autre de quelque chose pour en obtenir le droit entier.
Maintenant, à quelles règles est assujettie la transaction ?
Quelles sont les matières propres à transaction ?
On ne transige que sur les affaires contestées ou douteuses.
S'il y avait abandon d’un droit eertain, il y aurait vente ou donation et pas transaction.
Quel est l’effet de la transaction?
La transaction ne crée pas le droit, elle le reconnaît, elle le constate, et donc en principe elle n’est que déclarative et pas translative de propriété.
COMPROMIS ET TRANSA CTION. 81
La transaction doit-elle se faire par écrit OÙ verbalement ?
En Principe toute convention peut être faite verbalement, Mais il semble que le Contrat d° transaction doive se faire de préférence par écrit. L'écriture est plus Propre que la mémoire à fixer Le sens d’une Convention presque toujours Compliquée et dont le but serait manqué si son sort dépendait d’une Preuve testimoniale. Une COnVention en effet destinée à terminer ou à prévenir un Procès ne doit pas être ellemême l’objet d’un Procès sur le fait de son existence, Mais celà ne prouve pas que l'écriture soit l’essence de la
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