Les demandes en vérification d’écri

LA CONCILIATION À L’ETRANGER. 99

tures, en désaveu, en règlement de juges, en renvoi, en prise à Partie; les demandes contre un tiers-saisi et en général sur les Saisies, sur les offres réelles, sur la remise des titres, sur leur Communication, sur les

telles: et enfin, sur toutes causes exceptées par les lois. |

Toutefois, celui qui veut se Constituer dedemandeur contre l'Etat, contre un departement, Contre une Commune, contre un hospice, et Contre un bureau de bienfaisance doit, au préalable remettre au préfet un mémoire Contenant les motifs de sa ré- Clamation. (Ce mémoire, quand il s’agit d’une action Contre l’Etat, contre une commune où un hospice interrompt la Prescription : lorsqu’il s’agit d’une action contre nn ‘épartement, il ne fait que suspendre Ja Prescription Pendant deux mois à dater de la remise, Maurice Block (Dictionnaire de l'Administration française. )

Le devoir du Conciliateur du Juge de paix revêt d’ailleurs en France nn Caractère Spécial.

gps. RE nencdenene ee PR mas me 3 D nm : -

Le juge de paix saisi d’un litige comme juge ne perd pas sa qualité légale de conciliateur; il peut en conséquence intervenir pour amener un arrangement entre les parties, lors même que, par suite d’une exception du défendeur ou d’une question préjudiciable, la cause sortirait de sa compétence ou qu’il en aurait été incompétemment saisi. Le caractère arbitral et transactionnel de ces justices qui leur donne dans l’organisation judiciaire un

rôle si important et une physionomie spéciale a été enfin reconnu et consacré par la Jurisprudence.—(BouRBEAU.)