FRANCE

La conciliation en France est une tentative d’arrangement que les parties sont par la loi obligées de faire avant d’entamer un procès devant un juge de paix, qui remplit alors le rôle de conciliateur et non celui de juge.

Quelles sont les demandes pour lesquelles il faut essayer le préliminaire de la conciliation? L'article 48 du code de procédure civile répond en ces termes “Aucune demande principale, introductive d’instance, entre parties capables de transiger et sur des objets qui peuvent être la matière d’une transaction ne sera reçue dans les tribunaux de première instance.

à moins que le demandeur n’ait été préalablement appelé en conciliation devant le jue de paix, on que les parties n’y aient

volontairement consenti.” Il en résulte

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que ce préliminaire est exigé en règle générale et que la dispense est une exception.

Du reste, l’article suivant dit que:—

Sont dispensées des préliminaires de la conciliation:

10. Les demandes qui intéressent l’Etat et le domaine, les communes, les établissements publics, les mineurs, les interdits, les curateurs aux successions vacantes.