‹ La loi de conciliation [microforme]Chapitre 32 sur 35 · NORVEGE · texte numérisé non relu

NORVEGE

La Norvège, possède une institution analogue à celle des tribunaux de paix en France. Partout, deux ‘“foligless-commissaries,” commissaires de réconciliation élus tous les trois ans par les électeurs politiques du premier degré sur une liste de deux ou trois candidats présentés par PAmtmand remplissent conjointement les fonctions de conciliation attribuées en France aux juges de paix dans les affaires civiles. Les commissaires de réconciliation ne forment point une instance. (Ibid.)

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