ADDITIONS
Le rapport qui précède était entre les mains des membres de la Chambre des députés depuis plusieurs semaines, et rinscription à Tordre du jour allait en être demandée, lorsque ) à la grande surprise de ceux qui ne vivent pas dans les coulisses parlementaires, M. Jules Ferry, ministre de l'Instruction publique présenta, le 20 janvier 1880, deux projets de lois portant, l'un sur la gratuité, l'autre sur V obligation.
Cette présentation fat accueillie du côté gauche, de la Chambre par les cris : ». Et la laïcité?,,. » auxquels le ministre répondit que la laïcité devait faire l'objet d'une
troisième proposition qui viendrait après le vote des deux
premières.
Tel n'était pas l'avis de la commission de l'instruction primaire. Elle entendait présenter et soutenir dans son intégralité la proposition dont l'étude lui avait coûté tant de travail. Mais les circonstances politiques lui faisaient un devoir d'ajourner toute apparence de conflit avec le ministre de l'instruction publique, alors engagé devant le Sénat dans la lutte soulevée par le trop fameux article 7 de la loi sur la liberté de l'enseignement supérieur. Trois mois s'écoulèrent ainsi, et, lorsqu'il lui fut possible de délibérer à nouveau, elle reconnut que l'opposition du gouvernement l'empêcherait d'obtenir en temps utile le vote du projet d'ensemble, à cause des retards qu'il ne man-
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â72 RAPPORT SUR LA LOI DE i/eNSEIGNEMENT PRIMAIRE
qucrait pas de subir en arrivant devant le Sénat. Elle se décida donc à accepter lo principe du vote par fragments I de l'ensemble qu'elle avait préparé.
[ Mais, en échange, elle finit par obtenir du ïninistre
i qu^au projet de loi sur Tobligatiou seraient ajoutées des
dispositions établissant la laïcité du programme de l'instruction primaire.
C'est dans ces conditions qu'ont été rédigés e,t déposés le 11 mai sur le bureau de la Chambre, les deux rapports que nous publions ici.
Djjà, du reste, un rapport spécial avait été présenté par elle, le 13 décembre 1879, sur la suppression du privilège de la lettre d'obédience.
Bien antérieurement, enfin, elle avait le 23 janvier 1879, détaché du projet qu'elle étudiait encore, un rapport instituant le conseil supérieur de l'instruction publique sur des bases que le gouvernement devait bientôt adopter à son tour; le projet ministériel n'a été déposé, en effet, que le 15 mai suivant.
Nous publions ces documents de manière à exposer ici tout l'ensemble des travaux de la grande commission de Tinstruction primaire.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION (1) CHARGÉE d'eXAMINER LA PRO- POSITION DE LOI DE M. BARODET et plusieurs de SES COLLÈGUES SUR rinstructioii primaire,
(conseil supérieur de l'instruction publique)
Par m. Paul BERT.
Messieups,
La commission de 22 membres que vous avez chargée d'examiner la proposition de loi de M. Barodet et à laquelle vous avez renvoyé plusieurs autres projets de loi, ne tardera pas beaucoup à vous soumettre le résultat de ses études. Elle vous présentera ainsi, dans un ensemble harmonique, dont il y aurait de graves inconvénients à disjoindre les diverses parties, la solution des problèmes qui lui ont été posés et qui amèneront une codification nouvelle de toute la législation de notre enseignement primaire.
(1) Cette Commission est composée de MM. Bert(Paul),/>rés/f/e/2/; Lockroy, secrétaire; Noirot, Blanc (Louis), Brice (René), Lacretelle (de), Chalamet. Barodet, Bousquet, Constans, Allemand, Spuller, Dethou, Allègre, Parry, Gantagrel, Floquet, Drumel, Armez, Deschancl, Duvaux, Boysset.
Mais elle croit devoir faire aujourd'hui exception à la règle générale qu'elle s'est posée, et appeler vos délibérations sur un point spécial de la loi organique qu'elle a mission de préparer.
Notre projet de loi devait, comme la loi du 15 mars 1850, débuter par une organisation nouvelle du conseil supérieur de Tlnstruction publique. Nous en détachons cette partie et cela pour deux raisons.
La première, c'est qu'il y a péril à laisser plus longtemps l'enseignement public sous la direction d'un Conseil dont un élément considérable s'est mis spontanément en état d'hostilité déclarée contre notre enseignement national, contre notre état social et politique.
La seconde, c'est que les pouvoirs de ce Conseil étant expirés avec l'année 1878, il se présente une occasion toute naturelle d'en modifier la constitution sans porter atteinte à des droits acquis, ou du moins sans froisser des susceptibilités légitimes.
La composition nouvelle, que nous vous demandons de consacrer par votre vote, est en harmonie avec les désirs de tous ceux qui ne veulent pas faire du Conseil supérieur un instrument de combat contre les idées libérales. Elle appelle à en faire partie, à côté des représentants des deux grands corps de l'État, des hommes à la fois autorisés et compétents dans toutes les branches de l'enseignement public. Elle en élimine les éléments disparates, théoriquement incompétents, qu'y avait accumulés la loi du 19 mars 1873, dans le but de servir et perpétuer Tesprit de réaction d*une Assemblée mouraivle. "EW.^ vcvVcodwltdes représentants
DE l'eNSBIONEMENT PRIMAIRE 375
de l'enseignement secondaire et de renseignement primaire, jusque-là soigneusement tenus à l'écart d'un Conseil dont cependant les principales attributions s'exercent précisément dans leur domaine. Elle n'y admet plus de membres de l'enseignement dit libre, qui, ne représentant que des intérêts particuliers, n'ont pas leur place dans un corps chargé de régenter le premier des intérêts publics.
Le tableau comparatif suivant vous permettra d'apprécier d'un coup d'oeil les différences erttre l'état de choses actuel et celui que nous vous demandons de consacrer pour l'avenir.
Composition actuelle du conseil supérieur.
Le Ministre, président.
Trois membres du Conseil d'Etat en service ordinaire, élus par le Conseil d'Etat;
Un membre de l'armée, nommé par le Ministre de la Guerre, le Conseil supérieur de la guerre entendu;
Un membre de la marine, nommé par le Ministre de la Marine, le Conseil d'amirauté entendu;
Quatre ArchevOques ou Evoques, élus par leurs collègues;
Un délégué de l'Eglise réformée, élu par les consistoires;
Un délégué de l'Eglise de la
Proposition de laCommission,
Le Ministre, président;
Deux Sénateurs, élus par leurs collègues;
Deux députés, élus par leurs collègues ;
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confession d'Ausbourg, élu par les consistoires;
Un membre du consistoire central israëlite, élu par ses collègues ;
Deux membres de la Cour de cassation, élus par leurs collègues;
Cinq membres de l'Institut, élus par l'Institut en Assemblée générale et choisis dans chacune des cinq classes;
Un membrer du Collège de France, élu par ses collègues;
Un membre d'une Faculté de droit, élu par les professeurs des Facultés de droit;
Un membre d'une Faculté de médecine, élu par les professeurs des Facultés de médecine;
Un membre d'une Faculté des lettres, élu par les professeurs des Facultés de lettres;
Un membre d'une Faculté des sciences, élu par les professeurs des Facultés des sciences;
Un membre de l'Académie de médecine, élu par ses collègues;
Un membre du Conseil supérieur des arts et manufactures, élu par ses collègues;
Un membre du Conseil su-
Un membre de chacune des cinq Académies de l'Institut, nommé par cette Académie;
Deux professeurs du collège de France, élus par leurs collègues;
Un professeur du Muséum d'histoire naturelle, élu par ses collègues;
Deux professeurs des Facultés de Droit, élus par les professeurs de ces Facultés;
Deux professeurs des Facultés de médecine et un professeur des Ecoles supérieures de pharmacie, élus par Tensemble des professeurs de ces Facultés et de ces Ecoles;
Deux Professeurs des Facultés des lettres, élus par les Professeurs de ces Facultés ;
Deux Professeurs des Facultés des sciences, élus par les professeurs de ces Facultés;
pépîeur du commerce, élu par ses collègues;
Un membre du Conseil supérieur de l'Agriculture, élu par ses collègues;
Sept membres de l'enseignement public, nommés par le Président de la République, en Conseil des Ministres, et choisis parmi les inspecteurs généraux, recteurs et anciens recteurs, professeurs et anciens professeurs des Facultés, professeurs du collège de France, professeurs du Muséum d'histoire naturelle, directeurs de l'École normale, professeurs des lycées;
Quatre membres de l'enseignement libre, élus par le Conseil.
Deux maîtres de conférences ù l'Ecole normale supérieure, pris l'un dans la section des sciences, l'autre dans la section des lettres, élus par l'ensemble des maîtres de conférences de I'ÉcoIq;
Un maître de conférences de l'École normale de l'enseignement spécial, élu par ses collègues;
Un agrégé en exercice de chacun des ordres d'agrégation de l'enseignement secondaire, élu par l'ensemble des agrégés fonctionnaires de l'enseignement secondaire;
Six membres nommés par un corps électoral composé de :
1» Les Inspecteurs d'académie; 2*> les Directeurs laïques et
Directrices laïques des Ecoles normales primaires; 3» deux membres nommés par chacun des Conseils départementaux de l'instruction primaire.
Ainsi, rancien Conseil supérieur comprenait 36 membres, dont 12 seulement — sur lesquels 7 étaient choisis par le Président de la République, — représentaient renseignement public. Sur les 39 membres dont se compose le Conseil dans notre proposition, 29
.ils RAPI»ORT SUR LA LOI
ont une compétence professionnelle et appartiennent à r Université nationale.
Examinons rapidement le détail de ces modifications.
Les représentants des religions reconnues ne sauraient avoir au sein de ce Conseil leur raison d'être, alors surtout que la séparation des écoles et des églises, appelée par les vœux de la nation, va sans doute être réalisée par les Chambres.
Les membres de l'armée, de la marine, des conseils industriels, commerciaux et agricoles ne sauraient y apporter que l'expression d'intentions et de besoins qui peuvent se traduire par toutes autres voies, sans posséder la compétence nécessaire aux membres d'un conseil de l'instruction publique, pour savoir comment il est possible de leur donner satisfaction.
La nécessité de la présence de trois membres du Conseil d'Etat et de deux membres de la Cour de cassation n'a pas paru justifiée par les attributions du conseil, qui n'est appelé qu'à donner des avis en matière administrative, ou à juger en fait en matière judiciaire.
Le membre de l'Académie de médecine est inutile en présence des professeurs des FacuUés de cet ordre et des Ecoles de pharmacie.
Les 7 membres de l'enseignement public ne nous ont pas paru, étant nommés par le Président de la République, présenter une indépendance suffisante pour faire valoir les réclamations de la partie la plus nombreuse de l'Université, colle où les réformes sont à la fois les plus nécessaires et les plus difficiles à réaliser, nous voulons dire l'enseignement secondaire ;
UK l'enskignemrnt primairk dlU
de renseignement primaire, il n'était même pas question.
Enfin, les 4 membres de l'enseignement dit libre ne nous ont point semblé à leur place. Car, lorsque dans le sein du conseil supérieur, il est question de l'enseignement public, on peut trouver moins singulier que de simples particuliers, qui lui font concurrence et se posent quelquefois en ennemis, soient appelés à prendre des décisions qui intéressent ses programmes et son personnel. Que si ce conseil s'occupe de l'enseignement privé, ce n'est que pour accomplir des fonctions de police ou de justice qui ne peuvent appartenir qu'à des délégués d'Etat.
Quant aux éléments nouveaux que nous introduisons dans lo conseil, nous pensons que leur utilité ne peut être sérieusement contestée.
La plus discutable, peut-être, de ces innovations, la présence des sénateurs et des députés, se ^justifie par le grand intérêt qu'il y a à établir d'incessantes relations entre les représentants de la nation et celui des services publics qui appelle au plus haut degré leur active sollicitude.
Nous attribuons deux membres au collège de France, à cause de la diversité des matières enseignées dans ce célèbre établissement.
L'augmentation du nombre des professeurs de faculté aura pour avantage de permettre la représentation dans le sein du conseil de professeurs de province, qui s'étaient jusqu'ici effacés avec une modestie excessive devant leurs collègues de Paris.
Les maîtres de conférences de nos grandes écoles
nonnales pourront, grâce à leur situation personnelle et à leurs fonctions, donner d'utiles conseils à la fois dans le domaine de l'enseignement supérieur et dans celui de renseignement secondaire.
Quant aux représentants propres et spéciaux de ce dernier, ils ne pouvaient être mieux choisis que par cet admirable corps des agrégés (il y en a actuellement de 8 ordres : philosophie, histoire, lettres, sciences mathématiques, sciences physiques, grammaire, enseignement spécial, langues étrangères) dont on peut dire bien justement cette fois que « PEurope nous l'envie. » Le mot (c agrégés fonctionnaires, » que nous avons employé, a pour but de permettre le vote aux agrégés qui, comme les proviseurs, ne sont' point professeurs, tout en faisant partie du corps universitaire.
Pour arriver à faire représenter renseignement primaire, les difficultés ont été très grandes, et nous croyons avoir trouvé une solution satisfaisante, sinon parfaite, qui assure la compétence tout en sauvegardant rindépendance. Les inspecteurs d*académie devront, lorsque la loi d'ensemble sera votée, faire place aux directeurs départementaux dont nous vous proposons la création.
Nous espérons donc que toutes ces modifications seront acceptées par la Chambre.
Nous ne proposons aujourd'hui aucun changement dans les attributions et le mode de fonctionnement du conseil supérieur. Elles resteront réglées par la loi du 19 mars 1873. Celles qui seront afférentes à l'enseignement primaire ressortiront du projet de loi d'ensemble que nous vous soumettrons. Au reste, ce n'est
DE l'enseignement PRIMAIRE 381
pas de ce côté que se présente le caractère d'urgence. En conséquence, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations la proposition de loi suivante :
