CHAPITRE III

Comme sanction à l'obligation de contribuer aux

charges du ménage, la loi a établi, ainsi que nous l’a-

vons déjà vu, une saisie-arrêt réciproque des salaires.

La réglementation de cette procédure fait l’objet des

articles 8 à 10 de la loi, qui sont ainsi conçus :

« ART. 8.— Le mari et la femme seront appelés devant le juge de paix par un simple avertissement du greffier,en la forme d’une lettre missive recommandée à la poste, indiquant la nature de la demande. « Ils devront comparaître en personne, sauf le cas d’'empêchement absolu et dûment justifié ;

« ART. 9. — La signification du jugement rendu en

conformité de l’article 7 qui précède, faite aux con-

« joints et aux tiers débiteurs à la requête de l'époux

qui en bénéficie, lui vaut attribution des sommes dont la saisie a été autorisée, sans autre procédure. « ART. 10. —- Les jugements rendus en vertu des articles 2 et 7 de la présente loi seront exécutoires par provision, nonobstant opposition ou appel et

sans caution. Ils pourront même, lorsqu'ils seront

« devenus définitifs, être modifiés, si la situation res- « pective le justifie ».

Ces dispositions sont très simples et se justifient aisément. On a voulu avant tout établir une procédure rapide, peu coûteuse et pour ainsi dire familiale. L'article 10, en permettant la modification de l’état de choses antérieur, même s’il y a autorité de la chose jugée, donne à la réforme toute la souplesse désirable. Nous estimons dans ces conditions que l’œuvre du législateur, au point de vue qui nous occupe, doit être approuvée sans réserve. ss

Ceci ne veut pas dire, bien entendu, que la procédure de la saisie-arrêt doive se passer de commientaires, comme l'ont pensé les premiers auteurs qui ont étudié la loi de 1907, suivant en cela, du reste, l'exemple des rapporteurs à la Chambre des députés et aü Sénat. Il y a, au contraire, quelques observations fort importantes à faire, nécessitées moins par le texte que par ses à-côtés implicites. Ces observations étant d'ordre très divers, nous ne pouvons les grouper dans une étude d'ensemble. Aussi nous contenterons-nous de les formuler successivement.

La première question qui seprésente à notreexamen est relative à la compétence ratione materiæ du juge de paix.

On peut se demander si un juge de paix, saisi d’une demande en autorisation de saisie-arrêt, en vertu de l'article 7, est compétent pour statuer quel que soit le

montant de la demande, ou si, au contraire, il est

seulement compétent dansles limites du droit commun (300 fr. en dernier ressort,600 fr. à charge d'appel. L. 12 juillet 1905). D’après une première opinion, consacrée, contrairement aux conclusions du ministère public, par le tribunal civil de Châlons-sur Marne (1), la loi de 1907 n'aurait pas modifié les règles du droit commun en ce qui touche le taux de la compétence. A l'appui de son assertion, letribunalinvoque la généralité de la loi de 1905, à laquelle la loi du 13 juillet 1907 n'a pas dérogé expressément sur ce point, comme par exemple l’a fait la loi du 8 juillet 1907, sur la vente des engrais, et de ce rapprochement de textes, voisins dans le temps, le tribunal tire un argument a confrario qui n'est pas sans valeur.

Nous croyons cependant que cette théorie doit être repoussée et nous déclarons le juge de paix compétent quelque soit le montant de l’action, pourvu, bien entendu, que nous nous trouvions par ailleurs exactement dans les termes de l’article 7. En effet, nous ne pouvons invoquer la loi de 1905, car si, dans son article 7, $ 1”, cette loi donne compétence au juge de paix pour les demandes de pension alimentaire ne dépassant pas 600 francs, c'est seulement dans le cas où la pension est fondée sur les articles 205, 206, 207 du code civil. Or, la base de notre action est ici l'ar-

ticle 212 du code civil. En outre, la loi n'ayant pas

(1) Trib.Châlons sur-Marne, 19 mars 1909, D., 10, ?, JSAIDR2TIAIE

distingué, il est manifeste qu’elle a voulu, pour toutes ces hypothèses, la procédure devant la justice de paix, ce qui est du reste conforme à l'esprit général du système (1). |

Une difficulté s'est aussi élevée relativement à l'objet possible de la saisie-arrêt : aux termes de l'article 7, « chacun des époux pourra obtenir du juge « de paix l'autorisation de saisir-arrêter et de foucher « des salaïres ou des produits du travail(2),'une part, «etc... »; on s'est demandé, en présence de ce texte, s'il fallait autoriser la saisie des économies faites sur les produits du travail, ce qui reviendrait, en somme, à établir une concordance parfaite entre l’article 7 et l'article 1°, $ 4.

La question présente un intérêt considérable, car selon qu'on adopte l'affirmative ou la négative on est amené à autoriser ou à prohiber la saisie-arrêt des arrérages d'une pension de retraite qui sont la contrepartie de versements prélevés sur les économies réalisées sur les salaires.

Le problème est très délicat, on est partagé par deux considérations également respectables : d’une

part, la lettre du texte qui semble exclure les écono-

(1) En ce sens, Tissier, note sous S » 09, 1, 209 ; Morin, op. cil., p. 338 ; Lalou, op. cit., p. 200, la note sous le Jugement au Dalloz, et la note signée A. T., sous le jugement au Sirey.

(2) I n'y a pas à distinguer entre les salaires échus et les salaires à échoir, (Lecourtois et Surville, op. cit., p. 19.)

mies et, d'autre part, l'équité qui voit, et avec raison, une sorte de prolongement du salaire, quant à la fonction tout au moins, dans les arrérages de la rente nonobstant l’origine de ces derniers.

Après de longues hésitations, nous inclinons pour la solution la moins juridique et la plus équitable et nous permettons la saisie des économies réalisées sur les produits du travail (1), espérant que les juges de paix, usant avec sagesse de leur pouvoir souverain

d'appréciation, se borneront à autoriser la saisie des

(1) En ce sens, P. Morin, op. cit., p. 341, et tribunal paix Montredon précité, # novembre 1907, D., 08, 5,25. (La note est en sens contraire.) Cette solution a été également implicitement consacrée par le jugement du tribunal de Chälons-sur-Marne précité, D , 1910, 2, 9. En sens contraire Lalou, op. cit.,p. 193etsuiv. Pouréchapper, au moins dans un cas, à la conséquence injuste de sa théorie en ce qui concerne la saisie-arrèt des arrérages d’une pension de retraite, cet auteur distingue : si le capital fournissant la rente a été constitué à l'aide de retenues sur les salaires, l’article 7 de la loi de 1907 ne peut s'appliquer ; il en est autrement si le capital a été constitué par le patron sans aucune retenue. La distinction est spécieuse. Nous ne voyons aucune différence de fond entre le cas où le versement à la caisse de retraite est déduit du salaire et celui où il est payé, en réalité en surplus de celui-ci, par le patron. Dans ces deux hypothèses, le versement vient en déduction du montant du salaire, te] qu'il aurait été fixé s’il n’y avait pas eu de versement ; la personnalité de celui qui opère cette déduction, seule, varie.

Nous appliquons la même solution s'il s’agit d'arrérages versés en vertu d'une assurance contre les accidents quand les primes ont été payées par le bénéficiaire. La question ne se pose pas pour les indemnités dues en vertu de la loi de 1898, car l'identification entre l'indemnité et le salaire est complète dans cette hypothèse.

arrérages des pénsions de retraite et les revenus

similaires.

Nous avons supposé jusqu'à présent que la procédure de saisie-arrêt, organisée par l’article 7, se développait normalement, dégagée de tout incident. La situation n’est pas toujours aussi simple. Il peut arriver qu'une autre procédure, suivie parallèlement à la première, influe sur celle-ci et se trouve sur certains points en opposition avec elle. Ne pouvant solutionner ni même prévoir tous les conflits possibles en cette matière, nous nous bornerons à examiner les

deux hypothèses les plus pratiques.

La première de ces hypothèses est celle du con: cours de l'époux saisissant-arrêtant avec d’autres créanciers du conjoint saisi ayant fait des oppositions antérieures. En d’autres termes, au moment où intervient la signification, prévue par l’article 9, aux tiers débiteurs et à l'époux saisi, il existe déjà des saisiesarrêts émanant des créanciers de ce dernier conjoint.

La question se pose par exemple de la façon suivante : L'épouse saisissante devra-t-elle subir le concours des autres créanciers du saisi ou aura-t-elle un droit de préférence vis-à-vis de ceux-ci ?

La difficulté vient d’un passage du rapport de M.Viollette où l'honorable député s'exprime en ces termes : « Nul doute que la saisie-arrêt, pratiquée en vertu

« de l’article 7, devra être satisfaite par préférence

« à toutes les autres » (1). La loi étant muette sur ce point, il nous est impossible de savoir si l'opinion du rapporteur lui est personnelle ou si elle a été consacrée définitivement par le législateur (2). Malgré ce passage des travaux préparatoires et en présence du silence du texte, nous pensons qu'il vaut mieux, dans le doute, nous entenir à la lettre de la loi et ne donner à l'époux aucun droit de préférence (3).

Au surplus, ce problème ne présente pas l'intérêt qu'on pourrait lui supposer au premier abord, car, en réalité et malgré tout, l'époux saisissant est dans une situation privilégiée. En effet, en vertu de l’article 7 (conforme sur ce point. à l’article 3 de la loi du 12 janvier 1895), il peut saisir, dans tous les cas, sinon la totalité, du moins une quote-part considérable des salaires de son conjoint, tandis que, la plupart du temps, les autres créanciers de ce dernier n'auront d'action que sur 1/10 de ce salaire (loi du

12 janvier 1895, art. 1°).

Arrivons enfin à l’examen d’une dernière question. Il s’agit de la difficulté dont nous avons réservé l'étude et qui a trait au conflit pouvant s’élever entre

le président du tribunal civil (ou même le tribunal

(1) Rapport précité, D., 1907, #, 151.

(2) M. Jean Sourdois, op. cit., p. 585 et 586, a cru voir, dans les termes impératifs de l’article 9, la consécration de l'opinion de M. Viollette. C'est, à notre avis, très douteux. Voir, sur ce point, Lalou, Op. Gil.) Dv249:

(3) En ce sens, Lalou, op. cit., p. 343,

dans certains cas) et le Juge de paix relativement aux demandes de contribution aux dépenses du

ménage au cours d’une instance en divorce ou en

Séparation de corps. Rappelons les éléments du pro-

blème. Un époux, dans la période comprise entre le

jour de l'ordonnance de non conciliation et celui où

le jugement de divorce est devenu définitif, veut

exiger de son conjoint le paiement de sa part contributoire. Il se trouve en face de deux moyens lui

permettant d'obtenir satisfaction. D’une part, il peut suivre la procédure de saisie-arrêt organisée par

les articles 7 et suivants de la loi du 13 juillet 1907. D'autre part, il a la faculté de s'adresser au président

du tribunal (ou au tribunal), conformément aux. articles 238 et 240 du code civil.

Voici, selon nous, la solution à donner au conflit: Au cours d'uneinstance en divorce, le juge de paix n'4 pas qualité pour déterminer le montant d’une saisiearrêt de salaires. Il a seulement le droit, quand le chiffre de la pension alimentaire a été fixé par l’autorité compétente, de permettre la saisie-arrêt dans les limites de ce chiffre qu’en aucun cas il ne pourrait dépasser (1). Deux raisons primordiales nous invitent à en décider ainsi:

1° La loi de 1907 est ici la loi générale, tandis que les textes du code civil constituent la règle excep

(1) En ce sens les deux notes citées infra:

tionnelle, or, « specialia generalibus derogant »; il n'y a aucune raison pour appliquer le droit commun dans une matière exceptionnelle, si celle-ci prévoit elle-même la solution.

2° Les mesures provisoires, prises au cours d'une instance, forment un tout dont on ne peut sans inconvénient distraire la question de pension alimentaire, au profit du juge de paix. Il y a forcément des éléments d'appréciation qui échapperaient à ce magistrat. En outre, il est bon de remarquer que la pension alimentaire, fixée par le président du tribunal, est exécutoire sur tous les biens de l’époux débiteur, tandis que la saisie-arrêt de l’article 7 porte seulement sur les salaires et les économies.

Etant données ces idées il peut sembler bizarre que nous permettions au juge de paix d'autoriser la saisie-arrêt dans les limites du montant fixé par le tribunal. Ce qui nous détermine à en décider ainsi, c'est le désir de voir l'époux créancier bénéficier de la procédure simple et peu onéreuse de l’article 7. La jurisprudence est contradictoire sur la question. Un jugement du tribunal de paix de Saint-Nazaire (1) semble admettre la dualité de compétences,avec toutefois le tempérament que le juge de paix, saisi après le président du tribunal, ne doit pas dépasser, quant

au montant de la saisie-arrêt, le maximum primitive-

(4) 26 juin 4909, D., 40, 2, 12 et la note de M. Lalou; S,, 10, 2, 322 et la note.

ment fixé par ce dernier. Deux décisions judiciaires ont consacré depuis la théorie que nous défendons (1).

Nous devons rapprocher de l'hypothèse où une décision de justice antérieure à la demande d’autorisation a fixé le montant de la contribution, le cas où le contrat de mariage a prévu et réglé la question.

Dans ce cas, il n’y a pas, à notre avis, de doute à avoir. La loi, en conférant au juge de paix, sans faire. de distinction, un pouvoir souverain d'appréciation, lui a, par là même, donné le droit d'intervenir dans toutes les hypothèses, malgré les clauses contraires du contrat de mariage. Nous appliquerons la même solution en présence de l'article 1537, qui fixe à un tiers de ses revenus la part contributoire de la femme sous le régime de séparation de biens conventionnelle (2).

(4) Trib. paix Brest, 8 octobre 1909, D , 10, 2, 286 ; tribunal civil : Toulouse, 30 octobre 1909, D., ibid., S., 10, 2, 322 en sous-note.

(2) M. Violletile, dans son rapport, admet la solution contraire ; mais comme, ici encore, nous ignorons si cette opinion lui est res-. tée personnelle, nous respectons la lettre du texte qui ne distingue pas. Voir, sur ce point, Lalou, op. cit., p 205.

Après avoir examiné, du plus près qu’il nous a été possible de le faire, les dispositions de la loi du 13 juillet 1907, nous devons maintenant, avant de clore notre étude, donner une appréciation d’ensemble sur cette œuvre législative.

Abstraction faite de quelques imperfections de détail que nous avons signalées au moment opportun et auxquelles il serait du reste facile de remédier, la loi de 1907 est une « bonne loi » dans toute l’acception du terme.

Loi de transition, en même temps que mi-ouvrière et mi-civile, elle a essayé de concilier les principes les plus contradictoires et, à notre avis, à réussi d’une façon suffisamment heureuse dans cette tentative, pour mériter sinon notre admiration, ce qui serait excessif, du moins notre bienveillance et notre crédit.

Mais ceci n’est qu'uhe considération théorique. Voyons un peu l'accueil qu'a réservé [a pratique à notre loi. Une constatation curieuse nous frappe à ce point de vue : si les dispositions relatives

Boussus. — 12

à la contribution des époux aux charges du ménage sont appliquées journellement, toute la réglementation concernant le libre salaire de la femme est restée lettre morte. A quoi devons-nous attribuer cette répugnance des femmes mariées à user des prérogatives que la loi leur a concédées dans sa première partie ?

Il y a à cela deux raisons. On rencontre tout d’abord chez les banquiers, les agents de change, et même chez les fonctionnaires des administrations publiques un mauvais vouloir évident. |

Au mépris des dispositions de l’article 1°, $ 4, dans une vague crainte de voir leur responsabilité engagée, ils refusent de traiter avec une femme non autorisée (1). Mais si le mal existe, le remède n’est pas loin, car tout permet d'espérer que les tribunaux, le jour où ils seront saisis de la question, auront tôt fait de contraindre les récalcitrants au respect des dispositions de la loi.

La seconde raison est autrement sérieuse et tient, selon nous, à l’état actuel de notre société française. Si la loi ne fonctionne pas en ce qui touche les actes de disposition et d’aliénation des biens réservés c'est que les femmes laissent souvent les biens qui constituent leur pécule à la disposition de leur mari.

Il n’y a rien de changé à l’état antérieur.

(1) Voir sur ce point la note de M. Léon Adam, Bull. de législation comparée, 1909, p. 280.

Ceci tendrait à démontrer que l'antique conception du mari, chef de la famille, n’est pas aussi démodée qu'on à bien voulu le dire. La loi de 1907 est une loi de transition, soit, mais sa faillite partielle ne devrait-elle par faire réfléchir les esprits novateurs et les engager à différer pour longtemps encore l'avènement de la séparation de biens comme régime légal ? Nous ne faisons que poser la question, laissant

à de plus autorisés le soin d’y répondre.

Vu: Vu :

Le doyen, Le Président, P. CAuUwÈs. CAPITANT.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris, Pour le Vice-Recteur :

L'Inspecteur d'Académie,

A. PRINGUET.

; A HA ya so “ ‘ su ï oi 4 ® 3 sd à Re:

L +) WE LE ee L Û <: PFTE A | LS cd t CLP LL T H . EL Der A ti TL 1 os 41 dt rifné st pa D k L ge à :

Ye Aires | mem avit pa.

= — 4 ce L = L, :

— F =" Se Es Cp = à = à

Loi du 13 juillet 1907 relative au libre salaire de la femme mariée et à la contribution des époux aux charges du ménage (Journ. off. des

15 et 16 juillet 1907).

ARTICLE PREMIER. — Sous tous les régimes, et à peine de nullité de toute clause contraire portée au contrat de mariage, la femme a, sur les produits de son travail personnel et les économies en provenant, les mêmes droits d'administration que l’article 1493 du code civil donne à la femme séparée de biens.

Elle peut en faire emploi en acquisition de valeurs mobilières ou immobilières.

Elle peut, sans l'autorisation de son inari, aliéner à titre onéreux, les biens ainsi acquis. La validité des actes faits par la femme sera subordonnée à la seule justification, faite par un acte de notoriété, ou par tout autre moyen mentionné dans la convention, qu’elle exerce personnellement une profession distincte de celle de son mari; la responsabilité des tiers, avec lesquels elle a traité en leur fournissant cette justification, n’est pas engagée.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables

aux gains résultant du travail commun des deux époux.

Arr. 2. — En cas d'abus par la femme des pouvoirs qui lui sont conférés, dans l'intérêt du ménage, par l’article précédent, notamment en cas de dissipation, d'imprudence ou de mauvaise gestion, le mari pourra en faire prononcer le retrait soit en tout, soit en partie, par le tribunal civil du domicile des époux, statuant en chambre du conseil, en présence de la femme, ou elle dûment appelée, le ministère public entendu.

En cas d'urgence, le président de ce tribunal peut, par ordonnance de référé, lui donner l’autorisation de s'opposer aux actes que la femme se propose de passer avec un tiers.

ART. 3. — Les biens réservés à l’administration de la femme pourront être saisis par ses créanciers.

Ils pourront l'être aussi par les créanciers du mari qui ont contracté avec lui dans l'intérêt du ménage, alors que, d'après le régime adopté, ils auraient dùü, antérieurement à la présente loi, se trouver entre les mains du mari.

La preuve que la dette a été contractée par le mari dans l'intérêt du ménage incombe au créancier.

Le mari n’est responsable ni sur les biens ordinaires de la communauté, ni sur les siens des dettes et obligations contractées autrement que dans l'intérêt du ménage par la femme, même lorsqu'elle a agi dans la limite des droits que lui confère l’article 1°", mais sans autorisation maritale.

ART. 4. — En cas de contestation, la femme pourra, tant vis-à-vis de son mari que vis-à-vis des tiers, établir par toutes preuves de droit, même par témoins, mais non par la commune renommée, la consistance et provenance des biens réservés.

ART. d. — S'il y a communauté ou société d'acquèêts, les

biens réservés entreront dans le partage du fonds commun.

Si la femme renonce à la communauté, elle les gardera francs et quittes de toutes dettes autres que celles dont elles étaient antérieurement le gage, en vertu de l’article 3 de la présente loi.

Cette faculté appartiendra à ses héritiers en ligne directe.

Sous tous les régimes qui ne comportent ni communauté ni sociétés d'acquêts, ces biens sont propres à la femme.

ART. 6 — La femme pourra ester en justice sans autorisation, dans toutes les contestations relatives aux droits qui lui sont reconnus par la présente loi.

ART. 7. — Faute par l'un des époux de subvenir spontanément, dans la mesure de ses facultés, aux charges du ménage, l'autre époux pourra obtenir, du juge de paix du domicile du mari, l’autorisation de saisir-arrêter et de toucher des salaires ou du produit du travail de son conjoint unepart en proportion de ses besoins.

ART. 8. — Le mari et la femme seront appelés devant le juge de paix par un simple avertissement du greffier, en la forme d'une lettre missive recommandée à la poste, indiquant la nature de la demande.

Ils devront comparaître en personne, sauf les cas d'empêchement absolu et dûment justifié.

ART. 9. — La signification du jugement rendu en conformité de l'article 7 qui précède, faite au conjoint et aux tiers débiteurs à la requête de l'époux qui en bénéficie, lui vaut attribution des sommes dont la saisie a été autorisée sans autre procédure.

ART. 10. — Les jugements rendus en vertu des articles 2

et 7 de la présente loi seront exécutoires par provision, no+

184 APPENDICÉ nobstant opposition ou appel et sans caution. Ils pourront, même lorsqu'ils seront devenus définitifs, être modifiés, si la situation respective le justifie.

Arr. {l. — Les dispositions de la présente loi pourront être invoquées même par les femmes mariées avant sa pro-

mulgation.

TABLE DES MATIÈRES

BIBLIOGRAPHIE