D'APRÈS LA LOI DU 13 JUILLET

Nous nous proposons d'étudier, dans ce chapitre, la contribution aux charges du ménage considérée en soi, en négligeant, autant que possible, les questions de procédure qui pourraient surgir. Cependant, eu égard à la matière, il nous sera impossible de faire abstraction de la saisie-arrêt. Pour la commodité de nos explications, et en nous excusant de cette anticipation, nous supposerons connues les règles générales de cette institution qui seront examinées ultérieurement, et qui, du reste, ne donnent lieu à aucune difficulté sérieuse.

La disposition fondamentale en la matière est l’article 7 de notre loi qui est ainsi conçu :

Faute par l’un des époux de subvenir spontané- « ment, dans la mesure de ses facultés, aux charges « du ménage, l’autre époux pourra obtenir du juge de « paix du domicile du mari, l'autorisation de saisir-

«arrêter et de toucher, des salaires où du produit du

« travail de son conjoint, une part en proportion de « ses besoins. »

Ne retenons pour l'instant que la question de principe posée par le texte; en organisant une sanction pour le cas où l’un des époux ne contribuerait pas volontairement et spontanément aux dépenses du ménage, le législateur à par 1à même reconnu et consacré une obligation alimentaire à la charge de chacun d'eux. Cette obligation est réciproque, et s’impose, ainsi que nous l'avons déjà constaté, quelle que soit la condition sociale et le régime des conjoints.

Après avoir donné ces quelques notions générales, nous devons, à propos de l’article 7, préciser certains points en entrant dans le détail des quelques diffcultés que son application a pu ou pourra soulever.

Il nous faut tout d’abord déterminer la quotité de la contribution due par chaque époux. Nous verrons ensuite ce que l’on doit entendre exactement par charges du ménage ; enfin et en dernier lieu, nous nous demanderons ce qu'il advient des principes

posés par le législateur quand les époux sont séparés de fait.

$ 4. — Quotité de la contribution

Une première difficulté s’est présentée en ce qui concerne la femme. Elle résulte de la contradiction apparente existant entre l’article 7, qui dit que chaque

époux contribuera « dans la mesure de ses facultés »,

et l’article 2, où il est question des pouvoirs conférés à la femme « dans l'intérêt du ménage », ce qui, d’après un certain auteur (1), semblerait consacrer l'idée d’une collaboration absorbant la totalité des biens réservés.

Nous avons déjà examiné ce point et nous n’y revenons pas (2). Ilest certain pour nous que l’article 7 est le seul intéressant la matière; par conséquent, la femme comme le mari doit contribuer selon ses facultés (3).

Il nous reste maintenant à examiner comment il convient d'envisager ces facultés.

Cette question se posera toujours au cours d'une instance en demande d'autorisation de saisie-arrêt, engagée en vertu de l’article 7. A notre avis, le juge de paix, appréciateur du bien fondé de la demande et de la situation de fortune des parties, devra prendre en considération : 1° les besoins du demandeur, 2° toutes les facultés du défendeur.

Nous ne dirons qu'un mot sur le premier élé-

ment. C'est une pure question de fait dont le juge

(1) Pichon, op. cit., p. 56.

(2) Cf. p. 110.

(3) En ce sens, Chéron, « La contribution des époux aux charges « du ménage », Revue {rimestrielle de droit civil, 1909, p. 7173 et suiv. En sens contraire, Pichon, op. cit., p. 56 et 57. Cet auteur, croyant avoir le choix entre l’article 2 et l’article 7, opte pour le premier de ces textes, ce qui, étant donné le point initial de sa théorie, est, somme toute, assez logique.

considérera tous les tenants et aboutissants en s’inspirant de l'équité.

L'évaluation des facultés du demandeur, au contraire, demande plus de détails. Selon nous, il faudra faire entrer en ligne de compte, non seulement les salaires de l'époux défendeur, mais encore les revenus dont il pourrait par ailleurs avoir la libre disposition. Si la saisie ne peut porter que sur les gains, on doit, pour évaluer son montant, considérer la situation de fortune du saisi dans son ensemble. Pour employer une expression très heureuse de M. Lalou, il y a deux masses à distinguer: /a masse de calcul et la masse d'exécution (1).

La loi n'impose au juge de paix aucune règle parti-

{1) Lalou, note au Dalloz, 1910, 2, 285, 2° col, En ce sens, Chéron, op. cit., p. 786. À notre connaissance, il n'y a, jusqu’à présent, qu'une seule décision judiciaire traitant de la question au point de vue qui nous occupe. C'est une sentence du tribunal de paix de Charenton-le-Pont, du 16 février 1910, D., 10, 2,287. Le juge de paix, selon nous, y commet une double erreur : 1° il exige chez le demandeur des besoins immédiats et indispensables, ce qui, évidemment, n’est pas voulu par la loi; 2° il rejette la demande en considérant qu'il n’a pas le pouvoir de déterminer la part des revenus que la femme (la demanderesse en l'espèce), pourra exiger de son mari, à raison de ses apports matrimoniaux, car, dit-il, « ce serait « se substituer au mari dans la gestion et l’administration de la com- « munauté dont il est le chef ».Outre que cette partie de ia sentence recèle une confusion évidente entre la masse de calcul et la masse d'exécution, elle méconnaît totalement l'intention du législateur qui a manifestement entendu imposer au juge de paix de procéder à l'évaluation dont s’agit. Voir, sur ces points, la note précitée de M. Lalou.

156 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

culière relativement à la forme à donner à l’évaluation. Le magistrat pourra indifféremment fixer un chiffre déterminé ou exprimer en fraction du salaire total le montant de la saisie autorisée. Ce deuxième procédé nous paraît le meilleur, car l'évaluation ainsi entendue épouse plus exactement les fluctuations du salaire du saisi et, partant, demeure plus longtemps

en harmonie avec l’état de fait (1).

$ 2. — Portée de l'expression : charges de ménage.

Nous avons déjà rencontré ce problème en traitant du droit de poursuite des créanciers des époux, et nous avons conclu que, pour déterminer exactement le sens de ces mots: dans l’intérét du ménage, il fallait s'inspirer de la jurisprudence relative au mandat tacite (2).

En général, la question ne semble pas devoir présenter de difficultés et on la résoudra facilement dans la pratique. Sur un point seulement quelques explications sont nécessaires.

Il s’agit de la sanction de l'obligation d’entretien et d'éducation dont les époux sont grevés vis-à-vis de leurs enfants. On peut se demander si, et dans quelle

mesure, la loi de 1907 a touché à cette matière.

({) Ce point a été excellemment précisé par un jugement du tribunal de paix de Cambrai-ouest du 22 janvier 1910, Gaz. Pal., 9 nov.

(2) Cf. p. 96.

Rappelons brièvement les éléments du problème.

Aux termes de l’article 203 du code civil, «les époux « contractent ensemble, par le seul fait du mariage, « l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs « enfants ». Cette obligation est sanctionnée par une action en cas d’inexécution. Sur ce point, tout le monde est d'accord, mais de nombreuses difficultés surgissent lorsqu'il s’agit de déterminer la nature de cette action. Comme il ne peut être question d’en donner l'exercice à l'enfant, incapable d'agir à raison de son jeune âge, certains admettent que l’action peut être intentée par celui des époux qui a rempli son obligation contre son conjoint récalcitrant. On se trouverait alors en présence d'une action récursoire basée soit sur la solidarité ou l’indivisibilité de: l'obligation de l’article 203, soit sur le mandat ou la gestion d’affaires. Ces théories sont profondément juridiques, mais nécessitent chez l'époux demandeur: une exécution préalable totale de l'obligation alimentaire (1).

Aussi, étant donné cet inconvénient considérable, a-t-on pensé à donner à chacun des époux une action directe contre son conjoint, pour le contraindre à contribuer, indépendamment de toute dépense antérieure. Cette action est-elle possible ? Il faut

distinguer. En ce qui concerne le père il n’y a aucun

(1) Cf., sur ce point, note sous Paris, 7 déc. 1907, D., 1908, 2, 209,

doute. Représentant légal de son enfant, il a évidemment le pouvoir de réclamer à son épouse sa part contributoire.

Au contraire, en ce qui touche la mère, la négative est certaine, car on ne voit pas bien sur quoi fonder son action, l’article 203 étant, quoi qu'on en ait dit, rebelle à cette interprétation (1).

Cependant, comme, malgré tout, la situation de l'enfant est particulièrement intéressante dans cette hypothèse, l’ingéniosité des auteurs a cherché ailleurs,

On a d’abord tenté de donner l’action au ministère public, ce qui est possible, car, disait-on, la matière est d'ordre public. Cette théorie enseignée par Pothier (2) a été consacrée par un arrêt de la Cour de Bordeaux du 26 juillet 1851 (3), mais la jurisprudence postérieure s'est nettement prononcée en sens contraire (4).

Certains ont aussi songé à faire désigner à l’'enfant, par le tribunal ou le conseil de famille, un administrateur ad hoc qui intenterait l’action. Cette tentative n’a pas eu plus de succès que la précédente.

d) En ce sens, Planiol, op. cit., 1, n6 1686,et Wahl, note sous Paris, 7 décembre 1907, S., 09, 2, 429. i

(2) Contrat de mariage, n° 384.

(4) Cf. notamment Cass., 20 décembre 1906, S., 07, 1, 157,

Tel était l’état de la question quand, le 7 décembre 1907, est intervenue une décision dela Cour de Paris (1). Il s'agissait, en l'espèce, d’une femme actionnant son mari en paiement de sa contribution à l'entretien des enfants communs. La cour, confirmant un jugement du tribunal de Joigny, a, en se basant uniquement sur l’article 7, condamné le mari à payer la contribution demandée.

Cette décision a été appréciée diversement. Elle est approuvée sans réserve dans la note précitée du Dalloz. Au contraire, M. Wahl (2), tout en prévoyant qu'elle serait confirmée le cas échéant par la Cour de cassation, en critique vivement la teneur. Voici les principales raisons données par l’éminent professeur à l'appui de son opinion: citons d’abord un argument tiré des travaux préparatoires. Dans un passage de son rapport, M. le sénateur Guillier s’exprime en ces termes : « La faculté de saisir les « salaires ne peut être subordonnée à l'existence des « enfants..…., le devoir alimentaire qui s'impose aux « époux est absolu et réciproque, qu'il y ait ou non « une progéniture. » Si l’on rapproche ce texte du fait de la suppression par le Sénat de la disposition, votée par la Chambre, qui faisait varier l'étendue de

la saisie-arrêt avec le nombre des enfants, on voit

(2) Note au Sirey précitée.

que le législateur n’a songé qu'aux époux. L'absence de réglementation, relative aux cas où la contribution intéresserait les enfants, vient encore à l'appui de cette idée.

De plus, il faudrait, si on admettait la théorie de la Cour de Paris, appliquer l'article 7 quand il s’agit d'une pension alimentaire due aux ascendants.

Enfin, et en dernier lieu, la loi dit charges du ménage, et non charges « i7combant au ménage ». Les charges du ménage, c’est l'entretien des deux époux (1).

Malgré toute l'autorité qui s'attache à la personne de son auteur, nous croyons devoir repousser cette théorie. Sans doute, les arguments donnés par. M. Wahl ont une grande valeur, mais la loi, après tout, est restée muette, et dans le silence du texte, ne devons-nous pas admettre la solution la plus large, la plus humaine et, disons-le, la plus conforme au but du législateur qui a visé, avant tout, l'intérêt supérieur de la famille.

$ 3. — Effet de la séparation de fait sur la contribution des époux aux charges du ménage.

Faisons avant tout une observation importante. Bien que la question de séparation de fait soit sur-

tout pratique en matière de contribution aux charges

(1) En ce sens, Morin, op. cit., p. 333.

du ménage, nous ne devons pas oublier qu’elle est d'ordre tout à fait général et pourrait aussi bien être soulevée relativement au libre salaire. Si nous avons réservé jusqu'à présent l'examen du problème, c’est uniquement parce qu'ici nous rencontrons une jurisprudence très abondante qui vient donner un plus grand intérêt à notre étude.

Ceci dit, revenons à la contribution. En premier lieu, voyons exactement ce qu'il faut entendre par séparation de fait. Sans doute, la question ne peut se poser qu'au cours de l'union conjugale, c’est-à-dire de ia célébration à la dissolution du mariage quel que soit,du reste, le mode de cette dissolution; mais entre ces limites extrêmes, il arrive parfois que l’on rencontre une période que nous qualifierons volontiers de suspecte. C'est la période antérieure au divorce ou à la séparation de corps, qui s'étend depuis l'ordonnance de non conciliation jusqu’au jugement définitif. Durant ce laps de temps, deux magistrats, le président du tribunal, en vertu du droit commun, et le juge de paix, en vertu de l’article 7, ont qualité pour statuer en matière alimentaire. Il résulte de cette dualité de compétences une difficulté assez sérieuse qui, étant. surtout procédurale, sera étudiée dans le chapitre IIT. Nous supposerons donc dans nos explications que, étant donnée l’époque à laquelle nous nous plaçons,

le juge de paix seul est compétent.

Boussus. — 11

162 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

Les premières décisions rendues sur la matière (1) avaient admis que la loi s’appliquait même si les époux étaient séparés de fait. A vrai dire, il semble bien que la possibilité de la solution inverse n’ait pas été prévue par celles-ci.

La question n’est vraiment née qu’à la suite d’un jugement du tribunal civil de Boulogne-sur-Mer, du 3 mars 1907 (2), qu’il nous faut maintenant étudier en détail. Quand nous aurons analysé et critiqué cette décision judiciaire, nous aurons par là même exa-. miné toute la face du problème, car, ainsi que nous. le verrons, si la question est née avec le jugement du tribunal de Boulogne, elle ne lui a paë survécu.

Voici quelle était l'espèce. Une dame Lepaire, vivant séparée de son mari et « se prétendant hors « d'état de suffire seule à ses besoins », avait entamé la procédure prévue par l’article 7.Conformément à ce texte, le juge de paix de Calais-sud, saisi de la demande, se déclara incompétent et autorisa la dame Lepaire à toucher mensuellement sur les appointements de son mari la somme de 80 francs ». Le sieur. Lepaire interjeta appel dudit jugement, et l'affaire vint devant le tribunal de Boulogne qui, jugeant au second degré, réforma le jugement, statua dans le

sens opposé et déclara que la loi de 1907 ne s’appli-

(1) Tribunal de paix Paris, # oclobre 1907, D., 1908, 5, 19 ; tribunal de paix Montredon, 4 novembre 1907, D., 1908, 5, 25. (2) D., 1909, 2, 17.

quait pas en cas de séparation de fait. Les arguments invoqués par le tribunal de Boulogne à l'appui de sa thèse peuvent se ramener à deux :

1° © L'article 7 de la loi du 3 juillet 1907 porte lit- « téralement que, faute par l’un des époux de subvenir € spontanément... aux charges du ménage... » Or, ce mot z1énage, d'après le jugement, a le sens usuel qui lui donne l’article 1537 du code civil, c’est-à-dire qu'il vise une famille vivant sous le même toit. |

Ce premier argument est sans valeur. D'abord il recèle une erreur. L'article 1537 ne parle pas de charges du ménage, mais de charges du mariage. Ensuite on pourrait tout aussi bien rapprocher l’article 7 de l’article 1448 du code civil. Or, outre que ce texte emploie, lui, le mot ménage, il est admis qu'il s'applique même si les époux vivent séparément (1). Enfin, nous savons que, pour les auteurs et le législateur lui-même, les mots «charges du mariage» et «charges ou frais du ménage » sont synonymes (2);

2° La loi n'aurait pas eu en vue le cas où les époux sont séparés de fait, car, dans cette hypothèse, toute règle nouvelle eût été inutile, la jurisprudence ayant admis depuis longtemps l'existence d’une action basée

sur les articles 212 et 213 du code civil.

(1) I s’agit de la contribution de la femme séparée de biens con: tractuellement. Cf., Douai, 2 juin 1852, S., 53, 2, 215.

(2) Cf., sur ce point, la note de M. Lalou, sous le jugement de Boulogne, D., 09, 2, 18, col. 1,

164 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

Cet argument ne porte pas plus que le précédent. Il y a, en effet, une différence considérable entre les deux actions au point de vue de la procédure; l’action basée sur l’article 7 est plus rapide, plus simple et infiniment moins coûteuse que celle fondée sur les articles 212 et 213 du code civil.

Ayant démontré la faiblesse et l'insuffisance des raisons données par le tribunal de Boulogne, nous indiquerons deux considérations, péremptoires à notre avis, qui doivent, selon nous, dissiper les derniers doutes que l’on pourrait avoir sur la question.

1° Il n’est pas douteux que le législateur ait voulu étendre le bénéfice de la loi aux époux séparés de fait. En premier lieu, il n’a dit nulle part qu'il entendait restreindre les effets de la loi au cas où les époux vivent en commun. De plus, dans la proposition initiale de M. Jourdan, le droit de saisie-arrêt est restreint au seul cas d'abandon et, au cours des travaux préparatoires, cette proposition a été seulement étendue.

2° En en décidant autrement, on mettrait l’application de la loi à discrétion de l’un des époux qui, en quittant le domicile conjugal, pourrait ainsi se soustraire à ses dispositions.

La Cour de cassation, s'inspirant de ces idées (1),

saisie d'un pourvoi de la dame Lepaire, a cassé le

(4) Cass., 1°" février 1909, D., 1909, 4, 85.

jugement de Boulogne et a formellement consacré l'opinion que nous soutenons. Cet arrêt semble avoir éteint la controverse. Depuis lors, toutes les décisions judiciaires sont conformes à la décision de la Cour suprême. La doctrine, qui avait toujours combattu le système du tribunal de Boulogne, persévère dans cette manière de voir (1).

Terminons ces explications par une observation importante. On s'accorde à reconnaître que le juge de paix, souverain appréciateur du bien fondé de la demande en autorisation de saisie-arrêt, doit tenir

compte de la situation respective des parties en ren-

(1) Voir sur tous ces points une remarquable note de notre savant maître M. Tiscier, au Sirey, sous l'arrêt S., 09, 1, 209; Lecourtois et Surville, op cit., p. 18; P. Morin, op. cil., p. 347; Lalou, op. cit., p. 192; Josserand, Revue trimestrielle de droit civil, 1908, p. 350 ; Gaudemet, Rev. {rimest., 1909, p. 380; Chéron, op. cit., p. 788.

Parmi les innombrables décisions judiciaires rendues sur les questions, citons : tribunal paix Saint-Gilles, 15 mai 1908, D., 08, &, 59; tribunal paix Le Raincy, 28 juillet 1908, Rev. des j. de paix, 1909, 335 ; tribunal paix Marseille, 29 décembre 1908 : Juris. civ. Marseille, 4909, p. 81 ; tribunal paix Hazebrouck, 31 juillet 1909: Revue nouvelle du notariat, 1910, p. 199 ; tribunal paix Brest, 8 octobre 1909, D., 10. 2, 228 ; tribunal paix Cambrai, 22 janvier 1910. Gaz. Pal, 9 novembre 1910, elc. Cette solution est encore implicitement consacrée par le tribunal civil de Châlons-sur-Marne, 19 mars 4909, D.,10, 2, 9, et la cour de Paris, arrêt précité du 7 décembre 1907, D., 08, 2, 209. On consultera aussi un jugement du tribunal civil de Valenciennes, du 25 mars 1909, Gaz. Pal., 1909, p. 261 ; Le Droit, 25 juin 1909. Cette décision a ceci de particulier qu'elle semble vouloir faire revivre la controverse en y iutrod'isant un élément nouveau ; la

mésintelligence entre les époux.

dant sa sentence. Plus spécialement, quand les époux seront séparés, le juge de paix devra, avant de se prononcer, examiner si cet état de fait incombe au demandeur et tenir ce point acquis comme élé-

ment d'appréciation (1).

(1) En ce sens, Tissier et Lalou, notes précitées. En sens contraire, le jugement du tribunal de paix de Cambrai, déjà cité, du 22 janvier 1910,