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remboursement, par les fraudeurs condamnés aux dépens, à des frais de prélèvements et d'analyse, + %

II, —— Arrètés ministériels et cireuiatres

1906 —— 1® août. — Arrèté agricole, commercial et industries, fixant les mesures à prendre pour le RENE des échantillons. 1

1919 2 Ie TooËt = Anrbté agnonies tit Re IQ

prélèvements et d'analyse pour L'application de là Loi De ju août 1905 et du décret du 22 janvier 1919.