TABLEAU DE LA LEGISLATION

I. —— Textes antérieurs à la Loi du 1° août 1905, restés en vigueur

Code pénal : articles 477, paragraphe 4; 479, paragraphe 6; 480, paragraphe 3; 481, paragraphe 1°.

1851. — 27 mai et 17 mars.

1855. — 5 mai.

IT. — Loi du 1° août 1905 et législation postérieure

1905 — 1° août. — Loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.

1906 — 11 juillet. — Loi relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes contre la fraude étrangère.

1907 — 15 juillet. — Loi modifiant l’article 5 de la Loi du 1° août 1905 (art. 6).

1908 — 5 août. — Loi: modifiant l’article 11 de la Loi du 1° août 1905 et complétant cette loi par un article additionnel. 1912 — 15 avril. — Décret portant règlement d'administration

publique pour l’application de la Loi du 1° août 1905, en ce qui concerne spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves.

1913 — 28 juin, — Loi rendant les dispositions de la Loi du 11 juillet 1906 applicables à toutes les conserves étrangères de poissons entrant en France.

1913 — 30 juillet. — Loi établissant une taxe annuelle sur certains établissements commerciaux, pour subvenir aux frais de surveillance en vue de la répression des fraudes (art. 7).

1919 — 22 janvier. — Décret portant règlement d’administration publique pour l’application de la Loi du 1‘ août 1905.

1923 — 7 septembre. — Décret déterminant les conditions de