HISTORIQUE

D’anciens documents historiques, législatifs, réglementaires et judiciaires montrent que de tout temps, l’appat d’un gain excessif a provoqué dans le commerce de l’alimentation, des malfaçons, falsifications ou tromperies diverses. Aussi, depuis longtemps, $’est-on préoccupé de réglementer le commerce et l’alimentation. C’est ainsi qu’en fait foi un livre religieux, un peu vétuste, intitulé : « Examen général de conscience sur tous les péchés qu’on peut commettre dans les différents états de la vie. Ouvrage utile aux confesseurs et aux pénitents, surtout à

ceux qui veulent faire une confession générale. Par Mes-

sire Jean POTAs, docteur en droit-canon et sous-pénitencier de l’Eglise de Paris. À Paris chez Jacques VINCENT... 1728 ».

Mais ce n’était là que des recommandations, intéressantes certes, mais sans effet pratique. Il a fallu attendre le code pénal pour y voir une série de textes destinés à assurer la sincérité du débit des denrées, boissons et marchandises et à réprimer les fraudes et tromperies.

Ce code prévoyait un certain nombre de délits, c’étaient : F

1° Le fait d’avoir trompé l’acheteur sur la nature de toute marchandise (article 423) ;

2° La tromperie par usage de faux-poids ou de fausses mesures, sur la quantité des choses vendues (article

Ep 6e

3° Le fait d’avoir vendu ou débité des boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé (article 318). na

À côté de ces délits, existaient des contraventions punies seulement de peines de simple police, comme le fait d'exposer en vente des comestibles gâtés, corrompus ou toxiques (article 475, paragraphe 14 et 477).

Cette législation était manifestement insuffisante; elle manquait de cohésion et présentait de graves lacunes. Elle prévoyait-bien dans une certaine mesure la falsification des denrées alimentaires liquides, mais elle ne punissait que par des peines légères la falsification des denrées alimentaires solides. La mise en vente de comestibles gâtés, corrompus ou nuisibles était considérée dans tous les cas comme une simple contravention.

La Loi du 27 mai 1851 eut pour objet de combler ces lacunes. Elle régissait bien, cette fois, les falsifications de boissons et de denrées alimentaires, ainsi que les tromperies dans la vente des marchandises; mais elle avait un défaut capital, surtout en pareille matière, celui de n'être nullement préventive. Aucune de ses dispositions n’entravait le libre exercice de la fraude et ne mettait en garde l'acheteur.

Le législateur vit cette lacune. Il élabora alors la Loi du 14 mars 1887 concernant la répression des fraudes commises dans la vente des beurres; puis celle du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et de la margarine. Il en vota d’autres concernant les boissons. Mais en dépit des améliorations apportées par ces lois spéciales, le fraudeur avait encore le moyen de tromper l’acheteur. C’est ainsi, pour ne citer qu'un exemple, que, sauf pour les tromperies

sur la quantité, lorsqu'un produit alimentaire, ni falsifié, ni corrompu, était, non pas vendu, mais simplement mis en vente, le fait échappait à toute répression, alors même qu’il y avait eu fraude.

Les plaintes se multipliant et les fraudes faisant sans cesse de nouveaux progrès, le Gouvernement s’émut. En 1885, le Sénat était saisi d’un projet de loi par M. GoMor, ministre de l'Agriculture; en 1895 seulement, ce projet était repris par le Gouvernement et complété. On attendit encore trois ans, et le 6 avril 1898 M. MÉLINE déposa sur

‘le bureau du Sénat un nouveau projet de loi qui, sept ans plus tard, devint la loi du 1 août 1905.

Cette loi fondamentale fut modifiée, complétée par différentes lois de détail. Une modification a été apportée à son article 5 par l’article 6 de la Loi du 15 juillet 1907 sur les Contributions indirectes. La Loi du 5 août 1908 a modifié l’article 11 et étendu les pouvoirs réglementaires conférés par ce texte à l'Administration. Elle fut encore complétée par la Loi du 28 juillet 1912; et enfin de nouvelles modifications ont été introduites par la Loi du 20 mars 1919 et par l’article 128 de la Loi de finances du 31 décembre 1921.

Enfin de nombreux décrets ont été pris conformément aux lois de 1905, 1908 et 1912.