LA TROMPERIE

a) Définition de la tromperie et ses caractères.

Pour être puni en vertu de la Loi du 1% août 1905, il faut qu’il y ait eu tromperie, c’est-à-dire que le contractant ait été induit en erreur sans toutefois qu’il soit nécessaire de pratiquer des manœuvres frauduleuses. Il convient de remarquer que le législateur n’a pas innové sur ce point, le fait de tromperie était déjà puni sous le régime de la Loi de 1851. Maïs la tromperie peut se compliquer de manœuvres frauduleuses; elle pourrait donner lieu alors, soit à l’application de l’article 2 de la Loi de 1905, sur les circonstances aggravantes, soit à l’application de l’article 405 du Code pénal qui punit lescroquerie.

1) Fentative de tromperie. — Avant le vote de la loi sur les fraudes, l’article 423 du Code pénal exigeait que le délit soit consommé pour être punissable; la Loi de 1851 ne réprimait la tentative de tromperie que lorsqu'il s'agissait de mise en vente de denrées falsifiées ou de tromperie sur la quantité. Sous le régime de la loi actuelle, les sanctions qu’elle prévoit, atteignent la mise en vente, aussi bien que la vente consommée.

Avant 1905, la Cour de Cassation avait jugé que les caractères de la tentative n'étaient pas des éléments constitutifs et nécessaires de la tentative de délit de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue. Cer-

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tains auteurs, comme MoniEr, CHESNEY et Roux ont même soutenu que cette solution devait encore être admise pour la tentative de tromperie prévue par la Loi de 1905. Mais heureusement, la jurisprudence actuelle n’admet plus cette interprétation inexacte de la loi (Cr. 22 avril 1921).

2) Intention frauduleuse. Pour qu’il y ait délit il faut que la tromperie ait été commise avec intention frauduleuse. Ce caractère est formel; il résulte d’ailleurs du rapporteur de la loi au Sénat. « Devant les tribunaux répressifs, dit M. THÉVENET, il ne suffira pas de dire que les marchandises sont falsifiées ou qu’il y a eu tromperie; il faudra prouver la mauvaise foi de celui qui a vendu la marchandise incriminée ». Cependant un jugement du 5 février 1909 déclare que « toutefois, une pratique commerciale délictueuse, ne saurait, du fait de sa fréquence, suffire pour établir la bonne foi du prévenu et le soustraire à la répression ». De plus, la mauvaise foi est.légalement affirmée, lorsque le juge du fait constate que l’inculpé, « qui mettait en vente une denrée garantie pure, avait constitué cette denrée en opérant des mélanges et s’était forcément rendu compte, en raison de sa compétence de la falsification de la substance ainsi obtenue ».

Par contre, il ne saurait y avoir aucune présomption de culpabilité à l’encontre d’un prévenu inculpé de tromperie s’il a négligé de procéder à toutes vérifications utiles avant de livrer au public les produits de son commerce (Cr. 11 mars 1911; 12 janvier 1912; 17 février 1912; 3 mars 1922; 2 décembre 1922). De plus, si le prévenu n’a agi que comme intermédiaire, les juges du

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fond ont le droit de déduire que l'intention frauduleuse n'est pas établie (Cr. 3 mars 1922). Il découle du jugement précédent, que l'arrêt qui déclame « une marchande coupable d’avoir falsifié du lait par addition d'eau et d’avoir mis ce lait en vente, sachant qu’il était falsifié, par le motif que tout revendeur de lait, est tenu de contrôler la qualité de la marchandise et que, s’il ne le fait pas, les juges sont fondés à affirmer qu’il est l'auteur de la fraude, à moins qu'il n’établisse qu’elle est l’œuvre d’un tiers » viole la loi par le fait qu'il fait peser sur le prévenu une présomption de culpabilité non prévue par la loi. (Cr. 2 décembre 1922).

b) Définition des marchandises sur lesquelles porte la tromperie.

En droit, l'expression marchandises comprend toutes les marchandises, quelles qu’elles soient, c’est-à-dire toutes les choses mobilières, même celles dont la vente est prohibée.

La difficulté qui surgit ici, c’est la question de savoir si le mot « marchandises » s'applique même aux animaux vivants. Puisqu'aucune restriction n’a été apportée au texte de la loi, il est incontestable que les animaux vivants, alors qu'ils sont mis en vente, constituent bien des marchandises. C’est l’opinion de M. Le Poittevin, dans son traité des Fraudes et Falsifications; c’est également la nôtre. Nous nous réservons de traiter plus complètement cette question à la fin de cette thèse lorsque nous parlerons des applications de la loi à l’inspection de salubrité des viandes et des produits dérivés.

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c) Par qui peut être exercée la tromperie.

Tout d’abord, il s’agit de rétablir une erreur qui s’est glissée à certains passages du texte de la Loi du 1" août 1905. A la différence de la législation antérieure, ladite loi frappe la tromperie ou tentative de tromperie, non plus seulement dans la vente, mais encore dans toutes les autres conventions commerciales. Ce nouvel état de choses résulte expressément d’un amendement de M. le député Perroche qui a fait substituer le mot « contractant > au mot « acheteur » qui figurait dans le projet primitif. On ne saurait donc accorder aucune force, ni aux termes de l’aliénéa 3 de l'article 1* qui prévoit le cas où la désignation de l’espèce et de l’origine de la marchandise devra être « considéré comme la cause principale de la vente », ni au titre de la loi qui dit « Loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises.» Il faut penser que le mot « vente » n’est resté ici que par suite d’un oubli.

Par suite, la tromperie est délictueuse, qu’elle ait été commise par l’acheteur ou par le vendeur. C’est ce qui résulte du texte même de l’article 1* qui porte : « quiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant. »; ainsi que de l'intervention de M. Aldy à la séance de la Chambre des Députés du 8 décembre 1904 qui fit remarquer que l’article 1° ainsi rédigé « permettra de protéger les propriétaires producteurs contre les négociants malhonnèêtes qui feraient usage, à leur détriment d'appareils de mesurage ou de pesage faux ou inexacts ou d’autres pratiques analogues ».

D'ailleurs, il a été jugé que les falsifications et les tromperies sont punies par la loi, sans distinction entre

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le cas où elles émanent d’un négociant et celui où elles ont été opérées par un non-commerçant (Montpellier, 12 novembre 1910). Un autre jugement étend au maître la responsabilité d'un délit pratiqué par son employé, s’il est démontré que celui-ci n'avait agi que conformément aux ordres qui lui avaient été donnés (Cr. 29 juillet 1869).

d) Différents modes de tromperte.

1) Tromperies sur la nature, les qualités substantieles, la composition et la teneur en principes uliles. — Avant le vote de la Loi du 1* août 1905, la jurisprudence s’accordait déjà pour reconnaitre que le texte de l’article 423 du Code pénal ne devait pas s'employer dans un sens trop restreint. Il ne punissait que le fait de tromperie sur la nature de la marchandise, tependant que les tribunaux appréciaient déjà le mot « nature » dans un sens beaucoup plus large. C’est ce qui a été parfaitement reconnu dans l'exposé des motifs de la loi du 1% août 1905, quand il v est dit que.« le caractère essentiel du délit prévu par larticle 423 du Code pénal est que la tromperie porte sur la nature même de la marchandise, soit que la fraude provienne de ce que la chose vendue a été donnée pour ce qu’elle n’a jamais été, soit que la nature en ait été altérée au point d’être rendue impropre à l'usage auquel elle était destinée. La tromperie délictueuse réussit ainsi à produire dans l’esprit de l'acheteur une erreur sur la substance même de la chose qui à fait l'objet du contrat, erreur que la loi civile reconnait comme une cause de nullité de la convention ».

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C’est dans le texte de l’article 1* de la loi du 1° août 1905 qu'a été substitué, à la formule de Particle 423 du Code pénal, celle de tromperie « sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toutes marchandises ». C’est dans l’exposé des motifs, que l’on trouve sa justification. « A l’expression unique du Code pénal, nature des marchandises, le projet ajoute les mots : qualités substantielles, composition, teneur en principes utiles, qui complètent la pensée de la loi et lui donnent une précision devenue plus nécessaire en raison des procédés scientifiques actuellement en usage pour la vérification des éléments constitutifs d’un grand nombre de produits ».

Cette interprétation a toujours été affirmée dans tous les arrêts rendus sous le régime de la loi du 1‘ août 1905. Il a été jugé notamment que constitue une tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue, le fait par un marchand de chiens, qui- après l’avoir promis à son acheteur, délivre un pédigree incomplet, sous la forme d’une copie dépourvue de tout caractère d’authenticité (Tribunal correctionnel de la Seine, 22 janvier 1924). Constitue également une tromperie sur la teneur en principes utiles, le fait d’adjoindre, après coup, du lait dans la crême (Cassation, 12 janvier 1912).

I1 faut cependant que l'acheteur ait été trompé, c’està-dire qu’au moment où il contractait, il ait été amené à constater que les principes utiles qui font totalement ou partiellement défaut existaient dans la marchandise ou s’y trouvaient dans une plus forte proportion.

Pour M. Le Poittevin, il n’est pas nécessaire « que celui qui livre la marchandise ait accompli sur celle-ci un fait positif dans le but d’en modifier les éléments; il