CHAPITRE PREMIER

Section I. — Aperçu Historique

nus

Section IT. — Buts de la Réforme ..............,... 1° Remèdes aux imperfections de la loi du RO SN AO SU D Nr PR TE EEE

2 Règlement des difficultés nées des circons- MARCPR DTOSOUOS PRE RTE etui end eut

SoRErotectlonaede 1 tAamillIent 2 ta ee

CxapitTre Il. — Réformes générales aux rapports pDécuniaires entre époux ........................

Section I. — Mandat domestique de la femme LS SCC M er OR Nr

Section II. — Mandats entre époux ...…............

Section IIT. — Autorisation de justice permettant à un époux d'agir à la place de l’autre ou sans son concours. Gestion d’af-

Le RE A D LE A OR EL RTE LEO A) Pouvoir de représentation résultant d’une DÉCO de TS RICO he ren ro.

B) Habilitation par justice d’un des époux à faire un àcte de disposition supposant le concours. dé AUTO SC... conteur deiiter2

C) Gestion d’affaires entre époux ...............….

Section IV. — Réduction de l’hypothèque légale de la femme et subrogation dans cette hypo- CHÈQUES re Section V. — Ouverture d’un compte en banque à lardemande der la temme, "0

1° Comme représentante de son mari (art.

221 ED) ER R SR er NE

20 Compte personnel (art. 1538 et 222 n.)

CxariTRe III. — La loi du 22 septembre 1942 et les Régimes de communauté ..…..................... LOSPOUVOITE LL MATE PR ES

20 POuUVOIrSAde Ta TEMINEr. RE RATER

3° Sort des dettes échues aux époux

ds Clauses” de TeMpDIORe PL Eee

Cxapirre IV. — ‘La loi du 22 septembre 1942 et le régime de Séparation de biens .............….

1° Modifications avarit la loi de 1938 2° Capacité de la femme séparée de biens en

1998 ARR TR RARE ER" A7 3° Capacité nouvelle de la femme séparée de RIBNS ee ete ne ee DCR eee

4 Contribution de la femme séparée de biens aux Chatses du ménage 0e. 00.

5° La situation de la femme séparée de corps. 69 “COnClns One TU PR Se de

CnarirTRe V. — La loi du 22 septembre 1942 et le RHONE TOOL) RE

1e Modifications au principe de linaliénabi-

lité: de la dot: mobilière PSS en 2° Actes de disposition sur les biens dotaux.. 3° Pouvoirs de la femme sur ses paraphernaux.

CrariTre VI. — Le statut des Biens réservés lo Les biens réservés avant la loi de 1942.

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