CHAPITRE VI

Le Statut des Biens réservés

Etudions à part la condition de la femme mariée, sous tous les régimes, lorsqu'elle exerce une profession ou un commerce séparé.

Désormais la femme mariée peut exercer une profession séparée de celle de son mari, commerciale ou non, sans l’autorisation de celui-ci, mais le mari peut s’opposer à cet exercice, sous la réserve que, si cette opposition n’est pas justifiée par l'intérêt de la famille, la femme peut recevoir l’autorisation de justice (art. 223 n.)

Les biens que la femme retire de son activité professionnelle sont dénommés « biens réservés » : ils sont toujours laissés, quel que soit le régime matrimonial, à son administration, sa jouissance et 5a disposition.

Ce n’est pas là une innovation puisqu'il en est ainsi depuis la loi de 1907 sur le libre salaire de la femme mariée, mais les dispositions de cette loi, complétées et précisées sur certains points, sont intégrées dans le Code civil où elles avaient logiquement leur place et y deviennent les nouveaux ar-

ticles 224 à 227. La loi de 1907, n’ayant plus 3a raison d’être, est abrogée.

Les dispositions du Code de commerce sont misès en harmonie avec le statut de la femme exerçant une profession séparée.

1° La loi de 1907 n'avait pas donné, de l'avis général, les résultats qu’on avait escomptés d'elle. La, raison de ce demi-échec doit, semble-t-il, être cherchée dans ce fait que la réforme était partielle. Elle donnait à la femme une certaine capacité, mais l’incapacité subsistait à titre de règle générale. Elle rendait à la femme certains pouvoirs sur certains biens communs dits « réservés », mais le mari conservait ses pouvoirs sur tous les autres biens communs.

La loi du 18 février 1938, tout en supprimant l'incapacité de la femme mariée, a laissé intacts les pouvoirs du mari comme chef de la communauté et, partant, n’a pas permis encore à la loi de 1907, de remplir complètement le rôle qu’on lui avait confié.

Le projet du 23 juin 1932 portait abrogation de toute la loi de 1907. Cette mesure se justifiait par ce fait que le titre des régimes matrimoniaux était entièrement refondu ; notamment, les pouvoirs du mari sur les biens communs (si les époux adoptaient par contrat la communauté) étaient limités ; en tous cas, là loi de 1907 apparaïssait comme un simple cas d'application de la nouvelle règle générale : on la supprimait comme texte inutile.

Comme l’a fait très justement remarquer M. Nast dans un commentaire de la loi de 1938, toute la loi de 1907 n'était pas à abroger, puisque, sans la refonte des régimes matrimoniaux, il y avait dans la loi de 1907 des dispositions qui ne concernent pas la capacité de la femme mais la condition juridique des biens réservés, spécialement sous le régime de communauté et le régime dotal.

20 Si la loi du 13 juillet 1907 a été abrogée par la loi du 22 septembre 1942, ce n’est pas pour supprimer les biens réservés, maïs pour intégrer (ses dispositions dans le Code civil. Les textes sont modifiés pour les simplifier et apporter quelques changements de fonds, commandés par l’ensemble de la loi. En effet la partie du projet portant modifica.tion des régimes matrimoniaux n’a pas été entièrement adoptée: n'ayant fait que des retouches, le législateur ne pouvait supprimer les biens réservés dont le fonctionnement va d’ailleurs être simplifié du fait que, sous certains régimes, la femme 5e trouvera avoir sur eux des pouvoirs identiques à ceux qu’elle à sur ses biens propres. C’est ce que nous avons déjà remarqué à propos des pouvoirs de la femme sur ses paraphernaux dans un régime dotail ; il en est de même dans le régime de la séparation de biens.

Avant de reprendre dans le détail les modifica.tions apportées par la loi nouvelle au régime de la femme exerçant une profession séparée, il nous semble nécessaire de préciser, par une brève incursion

dans le domaine du statut personnel, les nouvelles dispositions relatives à l'exercice pour la femme, d’une profession distincte. L'art. 223 n. où sont transposées les dispositions relatives à cet exercice, affirme maintenant directement la faculté pour la femme d’exercer une profession séparée de celle de son mari, au lieu de se borner à dire, comme auparavant l’art. 216, que le mari peut s’y opposer. Il maintient bien entendu le droit pour la femme de demander l’autorisation de passer outre à l’opposition, si elle n’est pas justifiée par l'intérêt de la famille.

Comme nous! l’avons vu en étudiant la séparation de biens par jugement, la loi innove en décidant que la faculté d’opposition du mari cesse dans ce cas (art. 1449, alinéa-3).

Elle ne dit plus, comme le faisait l’art. 216, qu’elle cesse quand le mari cesse d’être chef de famille. Ce n’est pas pour changer la solution. Cela était inutile à dire par le fait que, d’après le nouvel art. 213, la femme remplace le mari dans’ sa fonction de chef quand il est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause ©.

Il n’est pas question du cas de séparation de corps, mais: comme elle à lieu par jugement, on peut dire qu'il y à séparation de biens judiciaire. D'ailleurs on ne peut plus considérer le mari comme chef de famille par rapport à la femme.

La loi de 1938 n’avait pas touché à l’art. 4 du Code de commerce qui exigeait le consentement du

(2) KISMEIN.

mari, pour que la femme exerce le commerce, et manifestement, un consentement préalable. Et la question de savoir si, sur la demande de la femme, le juge pouvait l’y autoriser au refus du mari, n’était pas tranchée de façon certaine en jurisprudence.

L'art. 4 du Code de commerce maintenant modifié, assimile l'exercice de la profession commerciale à celui des autres professions, en disant que « la femme peut être marchande publique, à moins que son mari ne s’y oppose ». Et l’art. 7, également retouché, dit que la femme peut être autorisée par justice à passer outre.

Les engagements pris par la femme dans l'exercice d’une profession non commerciale sont valables, même à l'égard de éon mari, tant que l'opposition de celui-ci na pas été connue personnellement par le tiers envers qui la femme s’est engagée. Lorsqu'il s'agit d’une profession commerciale, le nouvel art. 7 du Code de commerce dit que le mari est tenu de notifier son opposition au greffe du tribunal de commierce, en même temps qu’à la femme, et que le greffier le mentionne sur le registre de commerce.

Tel est le résumé des principales modifications apportées par la loi au statut de la femme mariée, exerçant une profession séparée ; sans entrer dans l'examen des conséquences de ces réformes sur les effets de l’opposition du mari sur les engagements de la femme — ce qui nous entraînerait trop loin — nous allons étudier la condition des produits du travail de la femme dans la loi nouvelle.

L'art. 224 n. alinéa premier, reprenant la formule de 1907, déclare que les biens réservés sont toujours ceux provenant d’un travail professionnel ac-

rl" de

compli dans l’exercice d’une profession séparée ; elle profite donc à toutes les femmes, quel que soit le genre de travail personnel auquel elles se l‘vrent, aux ouvrières, aux employées de commerce, aux femmes fonctionnaires, aux femmes exerçant une profession libérale...

Mais il faut que la femme exerce une profession distincte de celle de son mari; le second alinéa de l’art. 4 du Code de Commerce, répète encore « qu’elle n’est pas réputée marchande publique 11 elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ». Nous trouvons dans la loi nouvelle, une simple modification de la formule définissant les biens réservés : « biens acquis par l'exercice de son activité professionnelle », (art. 224 n.), mais il ne semble pas qu’il y ait de différence avec la formule « les produits du travail et les économies en provenant » portée à l’art. premier de la loi de 1907. M. Julliot de la Morandière %, fait remarquer que la loi nouvelle ne précise plus que la femme peut faire emploi en acquisitions nouvelles, sur lesquelles elle aura les mêmes pouvoirs : mais il ne lui semble pas douteux que le législateur n’a pas voulu faire disparaître le jeu de la subrogation réelle.

80 En renvoyant aux pouvoirs de la femme séparée de biens, qui sont maintenant complets, l’art. 224, alinéa 2, donne à la femme, sur ses biens réservés, des pouvoirs entiers ; les restrictions au pou-

voir de disposer à titre gratuit, que la loi de 1938

(3) Sem. Jur. 14 février 1943.

avait maladroitement laissé subsister, disparaissent complètement. |

Comme avant la réforme, la femme est libre d’administrer à sa guise ses biens réservés ; elle perçoit les revenus de ces mêmes biens et il lui est toujours possible d'acquérir avec ses biens réservés des valeurs mobilières, Mais elle n’a pas seulement l’administration et la jouissance des biens qui lui sont ainsi réservés ; aux termes mêmes de l’art. 224 n. elle à sur eux « tous les droits de disposition que la femme séparée de biens par contrat, possède sur ses biens personnels », c’est à dire le pouvoir d’en disposer non seulement à titre onéreux, mais encore à titre gratuit.

Sous la réserve des difficultés de preuve qui peuvent encore mettre obstacle à ses pouvoirs, la femme a donc désormais tous les pouvoirs d’aliénation à titre onéreux ; elle pourra engager ses biens réservés, les hypothéquer, contracter sur eux toute obligation, les déposer et se faire ouvrir ainsi un compte en banque, vendre les valeurs mobilières qui en font partie, se livrer à des opérations de bourse.

Disparaissent également toutes les limitations au pouvoir de disposer à titre gratuit : on a pu, partant, supprimer l’alinéa ajouté par la loi du 19 mars 1919 à l’article premier de la loi de 1907, relatif aux libéralités à des œuvres d'assistance. Par ailleurs, ainsi est mis fin aux discussions relatives au pouvoir de la femme de disposer à titre gratuit de 5es biens réservés : la loi du 19 mars 1919, instaurant une disposition exceptionnelle, subsistait après 1938, et on en déduisait qu’en dehors des limites précises de ce cas, la femme ne pouvait disposer de ses biens

réservés à titre gratuit ; mais la loi de 1938, tout en laissant subsister la loi de 1919, avait supprimé l’art. 905 du Code civil d’où résultait pour la femme l’incapacité de donner entre vifs : d’où des contreverses sur ce point: certains ® soutenaient que la femme ne serait pas pleinement capable de disposer à titre gratuit (capable seulement dans les limites de la femme séparée de biens) ;: d’autres © admettaient que la femme « pouvait disposer librement de ses biens réservés, même à titre gratuit », formule comprenant meubles et immeubles.

Aujourd’hui, plus de discussion possible : la femme a le pouvoir de faire des donations sur ses biens réservés sans aucune limitation. Et c’est sur ce point que, sous l’angle du régime matrimonial adopté, le principe nouveau prête à des vives critiques ; si la femme lest mariée sous un régime excluant la communaulté, ce pouvoir de faire des donations au moyen de biens réservés, se comprend, puisqu'il s’agit de biens propres (art. 226 n., premier alinéa). Mais s’il s’agit d’un régime de communauté, les biens réservés sont alors considérés comme des acquêts (art. 226, deuxième alinéa) « qui pendant la durée du régime, sont soumis à l'administration de la femme ». Et alors là solution devient illogique®: le mari, chef de communauté générale, déjà soumis à l’hypothèque légale, se voit interdire de disposer à titre gratuit des biens de la communauté (art. 1422 n.);

(4) Eismei, G.P. 1 mars 1938. — SAvaTIER, Les Lois nouvel- Les 1938, l'e partie, no 28.

(5) ANCEL, Condition de la ni mariée, nos 65 et 83.

(6) JULLIOT DE LA MORANDIÈRE, Sem. J'ur. 14 février 1943. — MaGuer, Journal des Notaires.

la femme, chef d’une partie réduite de cette communauté, partie constituée par les produits de son travail, a sur elle des pouvoirs illimités de disposition ; pourquoi ce privilège, cette inégalité? Injustice d'autant plus grave que la femme va de plus avoir, à la dissolution de la communauté, comme nous le verrons plus loin, la possibilité de renoncer à ladite communauté, quand bien même celle-ci serait « in bonis », si elle juge que cette renonciation lui est plus avantageuse.

Il est évident que l’art. 219 n. permet au mari

de se faire habiliter en justice à représenter sa femme hors d'état de manifester sa volonté. M. Julliot de la Morandière ” se demande si, sur le fondement de l’art. 217, le mari pourrait, au refus de sa femme, être autorisé à disposer, dans l’intérêt de la famille, des biens réservés ; la réponse, dit-il, demeure douteuse. La question, à son avis, ne peut se poser que sous le régime de communauté, car alors les biens réservés sont des acquêts et, sous ce régime, la femme peut être autorisée à engager la communauté et par conséquent à disposer des acquêts aux. mains du mari, en cas de refus injuistifié de celui-ci d'agir (art. 1426 n.).

La réciproque devrait être vraie. Mais l’argcument n’est peut-être pas tout à fait pertinent. Les pouvoirs de la femme sur ses biens réservés sont plus larges que ceux du mari sur la communauté: la loi les définit elle-même par assimilation avec les pouvoirs d’une femmie séparée de biens. Et nous

(7) Sem. J'ur. 14 février 1943.

avons vu® que l’art. 217 n'autorise pas un époux séparé de biens à agir de son chef sur le patrimoine de l’autre, au refus de celui-ci, même si l'intérêt de la famille devait l’exiger.

40 L'application de la liberté d'action reconnue à la femme donne lieu à beaucoup de difficultés quand il s’agit de savoir si tel bien présenté par elle comme bien réservé a réellement ce caractère. Il est indispensable, en effet, que la femme prouve l’exercice d’une profession séparée, pour qu'il lui soit permis des actes d'administration et de disposition sur les biens qu’elle dit être réservés ; or, la femme commune en biens continue, même depuis la réforme, à n’avoir aucun droit d'administration ; aussi devra-t-elle prouver qu’elle exerce une profession séparée et qu’elle fait un acte portant sur un bien réservé.

Relativement à ces questions de preuves, la loi de 1907, dans son texte initial, posait, article premier, alinéa 5, que « la validité des actes faits par la femme sera subordonnée à la seule justification, faite par un acte de notoriété, ou par tout autre moyen mentionné dans la convention, qu’elle exerce personnellement une profession distincte de celle de son mari ; la responsabilité des tiers avec lesquels elle à traité en leur fournissant cette justification, n’est pas engagée » et dans son article 4 que: « En cas de contestation, la femme pourra, tant vis à vis de son mari que vis à vis des tiers, établir par toutes preuves de droit, même par té-

(8) Supra p. 49.

moins, mais non par la commune renommée, la consistance et la provenance des biens réservés ». Pour M. Julliot de la Morandière qui à particulièrement étudié cette question des preuves * le premier texte avait pour but de faciliter l’exercice par la femme de ses pouvoirs à l'égard des tiers en écartant |a responsabilité de ceux qui avaient traité avec la femme et en admettant la validité de l’acte accom- pli, du moment que la femme avait, par un moyen quelconque, mentionné dans la convention, justifié de l'exercice de sa profession : l’acte ne pouvait être alors attaqué, ni sur le fondement de l’incapacité générale de la femme dans le cas où, en fait, elle n'aurait pas exercé une profession, ni même pour la raison que le bien, objet de l'acte, n’était pas un bien réservé. Ce n’était que dans l’hypothèse où il ne s'agissait plus de contester la validité d’un acte fait par la femme, mais de toute autre contestation, soit à l'égard du mari voulant comprendre un bien dans le partage des acquêts ou disposer de ae bien, soit à l'égard des créanciers voulant opérer une saisie, que l’article 4 pouvait obliger la femme à faire preuve de la provenance du bien et de sa consistance.

Cependant, nous dit M. Julliot de la Morandière, la pratique avait adopté une autre interprétation, ; d’après celle-ci l’alinéa 5 de l’article premier ne s’occupait que de la question de la capacité de la femme : la femme mariée à cette époque était en général incapable: mais si elle avait justifié de l'exercice d’une profession, ni elle, ni le mari, ne

(9) D.H. 24 mars 1938, p. 28. — Sem. Jur. 14 février 1943.

pouvaient attaquer l’acte par elle accompli pour le motif d'incapacité. Mais toutes les fois qu'il s’agissait de contester la provenance du bien, l'alinéa 5 de l’art. premier n’était plus applicable. La validité de l’acte sur ce fondement pouvait même à l'égard des tiers être attaquée, si la femme n’établissait pas que le bien provenait de son travail personnel. Et, sous les régimes de communauté, c'était, disait-on, à elle à faire cette preuve: car sous ce régime tous les biens sont, en vertu des articles 1402 et 1499 du Code civil, présumés acquêts et soumis aux pouvoirs du mari; le caractère de biens réservés était exceptionnel, la femme devait en faire la démonstration.

En conséquence de ce sens donné à la loi de 1907, la loi du 18 février 1938 a abrogé l'alinéa 5, article premier, qui prévoyait que la responsabilité du tiers qui à traité avec la femme n’était pas 1engagée lorsque celui-ci à fourni, par un moyen mentionné dans la convention, la justification qu’elle exerce une profession distincte de celle de son mari. Le législateur a, sans doute, jugé qu’en instaurant une capacité générale, il n’était plus besoin de poser les règles auxquelles devait se soumettre la femme pour justifier d’une capacité spéciale. Maïs on laissa en vigueur l’article 4, et le résultat fut que lorsque la femme voulait traiter avec des tiers, elle se heurtait toujours, au moins si elle était commune en biens, ce qui était le cas général, à la présomption d’acquêts en faveur de la communauté ; et alors les tiers hésitaïent à traiter avec elle, craignant toujours que la démonstration de l’origine du bien (par exemple des fonds ou des titres à l’aide desquels

la femme voulait traiter l’opération) ne fut pas asgez probante.

Or, la loi nouvelle ne remédie pas à cette situation. M. J. de la Morandière prétend même qu’elle l’'aggrave. L'article 224 n. décide que « l’origine et la consistance des biens réservés sont établies à l'égard des tiers et du mari par les modes de preuve du droit commun ». Ces modes de preuve du droit commun, c’est l'exigence d’une preuve écrite et l’exclusion normale de la preuve par témoins que prévoyait l’ancien texte ; sur ce point, M. Eismein 49 n’est pas de l'avis de M. Julliot de la Morandière « l’article 224 n. alinéa 3, dit-il, reproduit la substance de l’article 4 de la loi de 1907, qui admettait la preuve par témoins, mais non par commune renommée », et pourtant l’article 124 n. est formel lorsqu'il nous parle des :« modes de preuve du droit commun » let il semble bien que la preuve par témoins doit être écartée.

C’est la femme évidemment qui aura à établir l’origine et la consistance des biens. Sous les régimes de communauté, tout au moins, subsiste toujours la présomption d’acquêts sur tous les biens. Il est vrai que rien ne dit que les art. 1402 et 1499 établissent une présomption que le mari a pouvoir sur ces acquêts : on peut soutenir qu'ils établissent une simple présomption d’acquêts : or, désormais, la loi met sur ur pied égal le mari, chef de la communauté générale, et la femme, exerçant une profession, chef de la communauté spéciale que constituent ses biens réservés ; lorsque la femmie à jus-

tifié de l'exercice d’une profession séparée, il n’y a pas de raison de faire prévaloir la fonction du mari sur la sienne. On admet ce raisonnement, mais il n’en reste pas moins qu’il y a là matière à contreverse. Or, les tiens, les banques et les notaïres principalement, tiennent à s’entourer de toutes garanties, et ce doute peut leur faire craindre leur responsabilité éventuelle. Les notaires chargés dé l’accomplissement des formalités pour les opérations immobilières, ne sont plus fondés de s'opposer à l’achat d’une maison avec les biens réservés : ils ne peuvent plus refuser leur concours, mais il faut que la femme établisse sa profession distincte, et l’origine des deniers dont elle veut faire emploi: ici encore, la femme se trouve gênée pour cette preuve par suite de l’abrogation de l’alinéa 5 de l’art. premier de la loi du 13 juillet 1907.

Pour vraiment assurer en pratique à la femme qui travaille, la libre disposition de 5es biens réservés, M. J. de la Morandière pense qu’il eût fallu reprendre l’ancien alinéa 5 de l’art. premier de la loi de 1907, en précisant que, lorsque la femme aurait justifié de l’existence d’une profession, la validité de ses actes ne pouvait être contestée, même pour un motif se rattachant à l’origine des biens, à moins, bien entendu, de mauvaise foi prouvée des tiers. C’eût été vraiment assimiler la situation de la femme sur ses biens réservés à celle du mari, par rapport aux biens du ménage en général.

5o L'article 225 reproduit les solutions de l’ancien article 3 de la loi de 1907: les biens réservés peuvent être saisis par tous les créanciers quelconque

de la femme « même si l’obligation n’a pas été contractée par elle dans l'exercice de sa profession » (art. 225 Code civil, alinéa 1).

L'article 225, alinéa 3, à la suite de l’article 3 de la loi de 1907, affirme que la femme n’oblige ni de mari ni Ja communauté par les engagements qu’elle contracte pour un autre objet que l'intérêt du ménage, mais il ajoute « ou les besoins de sa profession », et par là décide sur ce dernier point le contraire de ce que décidait la loi de 1907. Celle-ci décidait que le mari n’est pas obligé, même lorsque la femme « a agi dans la limite des droits que lui confère l’article premier, mais sans autorisation ma. ritale ». Nous avons déjà signalé cette assimilation à la femme commerçante de la femme exerçant une autre profession.

Les créanciers du mari ou de la communauté, peu- : vent saisir les biens réservés lorsqu'ils peuvent établir que l’obligation a été contractée dans l'intérêt du ménage. L'article 225 alinéa 2 supprime la restriction résultant de la loi de 1907, d’après laquelle les créanciers du mari ne pouvaient saisir les biens réservés que quand ils auraient dû, d’après le régime adopté, se trouver, antérieurement à la loi de 1907, entre les mains du mari. Le pouvoir ainsi reconnu au mari d'engager les biens réservés doit être, de l’avis de M. J. de la Morandière, envisagé comme l'équivalent du pouvoir légal reconnu à la femme d'engager les biens du mari pour les besoins du ménage en vertu de l’article 220.

D'ailleurs cet élargissement des droits de poursuite des créanciers pour fournitures au ménage est justifié par l’idée que les gains professionnels de

Ja femme, comme ceux du mari, sont destinés à subvenir aux besoins de la famille 4. On peut d’ailleurs en dire autant de tous les revenus de l’un ou l’autre époux. Et c’est dans cette pensée qu'a été supprimée la limitation au tiers des revenus de la femme séparée de biens par contrat de sa participation aux charges du ménage. La modification de la loi de 1907 est en accord avec cette suppression. L'article 214 reflète encore des mœurs séculaires en disant que les charges du ménage pèsent à titre principal sur le mari. Mais quand la femme a des ressources équivalentes, une obligation moindre pour elle apparaît comme un privilège.

6° D’après l’article 226 n., sous les régimes exclusifs de communauté les biens réservés restent propres à la femme.

Sous les régimes de communauté, l’article 226, deuxième alinéa, en décidant « qu'ils constituent des acquêts qui, pendant la durée du régime sont soumis à la gestion séparée de la femme » prend parti pour l’opinion d’après laquelle ils constituent des biens communs, bien que soumis à la gestion séparée de la femme, parce que iors de la dissolution, ils sont compris dans l'actif à partager.

Cependant, à la dissolution, il faut distinguer : si la femme accepte la communauté générale, les biens réservés seront « compris dans l'actif à partager ». On peut regretter que le législateur n'ait pas saisi l’occasion pour régler un problème délicat et contreversé : dans quelle mesure, en cas d’accep-

(11) ErsMEIN, G.P. 1942.

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tation de la communauté par la femme, le mari est-il tenu envers les créanciers de la femme qui, pendant la communauté, ne pouvaient se payer que sur les biens de la femme? S'il s’agit de dettes contractées dans l'intérêt du ménage, elles ont été contractées par le mari, ou par la femme en représentation de celui-ci, le mari reste tenu de leur totalité envers les créanciers. S'il s’agit des dettes contractées par la femme pour les besoins de sa profession, la femme est tenue personnellement pour le tout, mais comme la communauté générale se trouvait engagée, ainsi que les biens réservés, le mari sera ‘tenu proportionnellement à la part qu’il prend dans l’actif total composé par la masse à partager, normalement pour moitié. Pour les autres dettes de la femme, la communauté n’en était pas tenue, mais le mari prenant la moitié des biens réservés, il semble logique de le considérer comme responsable à l'égard des créanciers de la moitié du passif 4?. Cela peut être dangereux pour lui. Et la loi ne lui a pas réservé la possibilité de renoncer à comprendre les biens réservés dans les acquêts ou d’invoquer un bénéfice analogue au bénéfice d’émolument. Lorsque la femmie renonce à la communauté, l’article 1462, reproduisant l’ancien article 5 de la loi de 1907, décide « qu’elle conserve ses biens réservés francs et quittes de toutes charges autres que celles dont ils sont grevés en vertu de l’article 225 ». « Si le droit de renonciation de la femme est exercé par ses héritiers, la disposition qui précède ne

(12) JULLIOT DE LA MORANDIÈRE, Sem. J'ur. 1943.

peut être invoquée que par les héritiers en ligne directe ».

À plusieurs reprises, au cours de cette étude, nous avons signalé les inégalités, au détriment du mari, créées par la situation faite à la femme exerçant une profession séparée : étendue des pouvoirs de disposition à titre gratuit, possibilité d’obliger le ma. ri sans son consentement, impossibilité pour lui de se défendre par un bénéfice d’émolument.… L'article 226 contient une autre inégalité en ce sens que si la communauté se révèle bonne à sa dissolution, la femme se livrera à un « calcul arithmétique » (4 avant de se décider à l’accepter et, par suite, à verser dans la caisse commune tous ses biens réservés, ou à la repousser pour garder tout ce qu’elle aura amassé. C’est ce qui résultait déjà de la loi de 1907 et que la doctrine critiquait.

Le législateur a donné à la femme le droit d’exercer une profession distincte de celle de son mari, mais le but visé devrait se limiter à conférer à la femme une liberté absolue quant à la gestion et à l'administration de ses gains, pendant la durée de la communauté. Mais, à la dissolution de celle-ci, ces mêmes gains devraient tomber dans la masse commune, sauf à la femme à renoncer à la communauté si, en définitive, elle se révélait mauvaise, mais dans ce cas seulement. Or, il lui sera possible de renoncer, même si la communauté est « in bonis ».

Prenons un exemple: un mari meurt laissant un

(13) L. Macuer, Journal des Notaires.

actif net de communauté de 100.000 francs ; la femme, elle, possède en biens réservés, dûs à son travail séparé, un actif de 150.000 francs. Que fera-t-elle ? Elle renoncera à la communauté qui cependant est bonne. Il se produit là un avantage en sa, faveur qui n’est ni justifié ni conforme aux principes du partage de la communauté. La femme peut toujours renoncer à une communauté conjugale comme un héritier peut répudier une succession, mais chacun sait que l’un et l’autre ne repoussent jamais une situation favorable.

M. Louis Maguet se demande si le législateur à aperçu cette subtilité ; il en conclut que la communauté devient pour le mari un régime de dupe quand sa femme exerce une profession séparée.

La femme exerçant une profession séparée non seulement à la libre administration et la jouissance de ses gains personnels, qualifiés biens réservés, mais encore le droit d’en disposer à sa guise, puisqu’à cet égard, elle est placée sur le même pied que la femme séparée de biens, laquelle à désormais une capacité sans limite: Ainsi donc, la femme mariée aura le droit absolu non seulement de toucher ellemême tous ses gains et salaires, mais encore d’en disposer librement sans avoir aucun compte à rendre à son mari ou à la communauté.

Et cette situation privilégiée ne profitera qu'aux femmes exerçant une profession séparée, à l’exclusion des paysannes et des femmes de petits commerçants ou d'artisans secondant leurs maris. Que vont dire ces femmes qui, travaillant côte à côte avec leurs maris, ne peuvent ni se faire payer un salaire,

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ni constituer un pécule spécial et réservé? Et ces femmes sont l’immense majorité.

Signalons «enfin que le législateur, afin qu’on ne puisse modifier son œuvre, à jugé que les droits de la femme exerçant une profession séparée étaient d'ordre public, et il à inscrit dans l’article 1388 n, l'interdiction de lui enlever ces pouvoirs par le contrat de mariage.

En limitant notre étude aux répercussions de la loi du 22 septembre 1942 sur les rapports pécuniaires entre époux, nous avons pensé rester dans l'esprit du législateur dont le but principal a été d'apporter un complément indispensable au « principe théorique »% posé par la loi du 18 février 1938 tout en apportant un remède aux difficultés soulevées par la dispersion des époux dans les circonstances actuelles alors que les crises sociales et la guerre dressent entre les Etats et souvent au sein même du territoire national des barrières infranchissables.

Interventions plus fréquentes des tribunaux dans les rapports entre époux en vue de faciliter la vie familiale, assouplissement du mécanisme de l’hypothèque légale et des clauses de remploi, accroissement des pouvoirs de la femme et limitation de ceux du mari, le tout en fonction de la pleine ca.pacité de la femme mariée, telle est en résumé l’économie d’une réforme qui ne manquera pas de susciter de nombreuses appréciations sur sa valeur.

Si certaines réformes, en particulier celle qui à

assimilé la femme séparée de biens à une célibataire

(1) Rep. not. 15 avril 1938, p. 88.

ou à une veuve, sont unanimement approuvées, àl n’en est pas toujours de même pour l’ensemble de la loi: certains f’inquiètent en effet de la place donnée à la femme : ils s’étonnent que dans certains cas elle ait tune situation prépondérante par rapport à celle du mari: — c’est ainsi que le maintien de l’hypothèque légale, surtout en faveur de la femme séparée de biens, à déjà suscité de violentes critiques ; — c’est ainsi encore que l’on trouve exagéré que la femme commune en biens puisse garder d’office tous les produits de sa profession séparée, et en disposer à son gré, sans contrôle marital, alors que le mari, chef de la communauté, ne peut donner aucun des produits de ses travaux et économies, même à un enfant commun ; — c’est ainsi enfin que l’on reproche à la loi nouvelle d'engager la responsabilité pécuniaire du mari lorsque la femme exerçant une profession distincte, surtout commerciale, le fera, contre le gré de son mari, en vertu d’une autorisation de justice.

Certains estimeront peut-être ainsi que la femme à trop gagné, qu’en lui accordant certains avantages, qu’en la plaçant sur un pied d'égalité presque complète avec son mari, le législateur s’est mis en contradiction avec les principes d'autorité et de hiérarchie sur lesquels veut se fonder la France nouvelle ?. Nous leur répondrons, avec M. Molinier, en leur rappelant le rôle éminent que joue l'épouse et la mère dans l’organisation matérielle et morale du foyer domestique et l'impossibilité pour un pays

(2) L. Macuer, Journal des Notaires, 1942.

qui à fait de la famille l’une de ses valeurs essentielles et, de sa protection, l’un de ses soucis constants, de méconnaître ce rôle et de maintenir dans un état de minorité celle sur qui repose le plus souvent la cohésion et la solidité du groupement familial.

Certains critiquent le caractère partiel de la réforme : le tout formant une loi considérable, ils se demandent pourquoi le législateur n’a pas réalisé en même temps la réforme des régimes matrimoniaux, préparée dans le détail par un projet voté par le Sénat en 1939 et un projet préparé la même année par la Société d'Etudes législatives ; ils s’étonnent notamment que la question du régime légal n'ait pas été abordée et que les époux mariés sans contrat restent soumis à un régime qui ne tient pas suffisamment compte de l’évolution économique survenue depuis le Premier ŒÆmbpire.

Les raisons qui ont poussé le législateur de 1942 à scinder à nouveau la deuxième partie de la réforme entreprise en 1938 sont principalement des raisons de circonstances : « moment mal choisi, nous dit M. Molinier * pour introduire dans les rapports pécuniaires de tous les époux une trop grande nouveauté qui aurait pu aisément, dans les circonstances actuelles, devenir un élément de trouble en ajoutant des indécisions et des incertitudes à toutes celles au milieu desquelles nous vivons ».

Ce n’est pas l'opinion de M. Eismein qui ne pense pas qu’une réforme de ce genre soit de nature à troubler la vie sociale, alors surtout que depuis dix ans, le public est au courant des projets et parfaiïte-

ment préparé. Et la crainte de procéder actuellement à des réformes, surprend quelque peu, lorsqu'on considère la masse énorme des réformes législatives opérées depuis 1940. Sans doute la réforme n'est-elle pas de toute urgence, mais s’il est vrai que notre régime matrimonial de droit commun n’est plus adapté aux circonstances, et qu’on veut le changer, pourquoi tarder encore? S'il était prudent de ne pas troubler les habitudes des gens mariés et celles, seulement en puissance, des gens à marier, pourquoi le législateur a-t-il apporté des modifications importantes au droit des régimes matrimoniaux et aux rapports pécuniaires entre époux ?

En effet, le régime de communauté, tel qu’il fonctionne à l’heure actuelle comme régime légal, semble désormais condamné : dès 1932, M. René Renoult, combinant les avantages des régimes de communauté et du régime de la séparation de biens, se déclarait dans son projet partisan de l’adoption d’un régime de la participation aux acquêts ; mais celui-ci ne faisant apparaître la communauté entre époux qu’au moment de la dissolution du mariage, semblait orienté vers la séparation des époux ; par ailleurs, la majorité des femmes se soucient peu, en se mariant, de gérer un patrimoine durant le mariage. Mais l’idée de limitation de la communauté aux acquêts et d’en exclure les meubles était intéressante.

Aussi, la plupart des auteurs sont-ils d’accord aujourd’hui, pour substituer, comme régime matrimonial de droit commun, à notre vieux régime de confusion des meubles et acquêts, la simple communauté d'acquêts : d’ailleurs, la majorité des époux fai-

sant un contrat de mariage, adoptent la communauté d'acquêts et c’est là un indice précieux des aspirations réelles de la population É

En 1939, le Sénat et la Société d’études législatives ls’étaient ralliés à ce point de vue et avaient, dans leur projet, décidé d'adopter le régime de la communauté réduite aux acquêts comme régime matrimonial de droit commun.

Il ne faut donc pas chercher dans les dispositions de la loi nouvelle, une règle générale et définitive des rapports pécuniaires entre époux : n’oublions pas que le Conseil d'Etat reste saisi d’un projet de refonte des régimes matrimoniaux et d’une transformation éventuelle du régime légal dont l’aboutissement sera le couronnement de l’évolution législative relative à la réforme des régimes matrimoniaux.

Même sous la forme réduite à laquelle les évènements ont contraint le législateur, la loi du 22 geptembre 1942 constitue une réforme d’une indéniable valeur: elle apporte aux époux un remède à des situations critiques, aux praticiens la solution de problèmes difficiles, aux techniciens du droit le complément nécessaire de la loi du 18 février 1938 ; étape nouvelle dans l’évolution législative, elle apporte à tous, la promesse de nouvelles améliorations.

(5) M. Kayser, Cours de Droit civil 1942-1943,

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TABLE Des MATIÈRES

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INTRODUCTION