SECTION I

Aperçu Historique

Sous l’empire du Code Civil, la femme mariée se trouvait soumise à l’autorité de son époux qui exerçait sur elle la puissance maritale ; du fait de son mariage, elle devenait incapable d’accomplir seule la plupart des actes de la vie juridique. Cette inca.pacité était formulée en termes explicites et détaillés par les articles 215 et suivants du Code.

En fait, la famille se trouvait, tant au point de vue personnel que pécuniaire, gouvernée uniquement par le mari qui assurait la protection de tous les membres la composant. Il pouvait donc, s’il le jugeait utile, relever la femme de son incapacité et, s’il refusait de donner l’autorisation, la femme avait le droit, le cas échéant, de demander au Tribunal de suppléer au refus du mari.

Depuis 1804, la femme mariée, avait vu sa situa-

tion s'améliorer. Certaines lois étaient intervenues qui lui conféraient des pouvoirs spéciaux, entre autres la loi du 13 juillet 1907, sur le libre salaire de la femme mariée, lui accordant sous tous les régimes, l'administration et la libre disposition des produits de son travail.

De son côté, la jurisprudence, avait pris part à cette extension des pouvoirs de la femme, notamment par la reconmaissance du mandat tacite et domestique de la femme mariée qui l’habilite à faire seule, les actes nécessaires à l’administration et à l’entretien du ménage.

Malgré cet acroissement progressif des droits de la femme, un courant doctrinal de plus en plus fort, se dessinait au début du XXe siècle, pour conférer à la femme mariée, des droits plus étendus, et pour l’émanciper d’une tutelle que d’aucuns jugeaient encore trop lourde.

L'égalité des époux devenait « une sorte de dogme qu'il fallait définir » ; dans ce but, un vaste travail législatif fut mis en chantier: c’est en 19925, que M. R. Renoult, alors Garde des sceaux, con$tituait une commission chargée d'étudier les modifications à apporter au Code civil en ce qui concerne la situation juridique de la femme. Cette commission était formée des plus grands juristes de l’époque, et présidée notamment par M. Paul Matter, alors avocat général près la Cour de cassation. On désigna aussitôt, une sous-commission, pour préparer un texte et, sur le rapport de M. Julliot de la Morandière, la commission établit un avant projet comprenant deux parties : la première comportant la suppression de l’incapacité, et la seconde, exa-