APERÇU HISTORIQUE

minant les répercussions du principe nouveau sur les régimes matrimoniaux.

En 1932, M. R. Renouit, de nouveau Garde des sceaux, décida d'apporter le projet de la commission, devant le Parlement ; c’est ainsi que fut dé-

posé, sur le bureau du Sénat, le 23 juin 1932, un

projet de loi « portant modification du texte du « Code civil, relatif à la capacité de la femme mariée «et aux régimes matrimoniaux ». (Doc. Parl. Sénat 1932 annexe no 594).

Ce projet fut renvoyé devant la commission de législation civile et criminelle du Sénat ; il eut été à craindre qu’il y séjournât longtemps, les sénateurs étant, en général, peu enclins à l’émancipation de la femme mariée. Mais M. R. Renoult, redevenu simple sénateur, demanda à être chargé du rapport sur le projet qui comportait deux parties : la première, relative à la capacité de la femme et à la puissance maritale, la deuxième, concernant la refonte des régimes matrimoniaux ; mais on craignit que les discussions soulevées par l’examen de cette dernière partie, ne retardassent trop le vote de la loi comportant la réforme de la capacité de la femme. C’est pourquoi, d'accord avec la commission, M. R. Renoult scinda le projet en deux textes de loi et il déposa, le 24 juin 1933, au nom de la commission, un rapport qui tendait à faire admettre la suppression de l'incapacité de la femme mariée. Après adoption par le Sénat, la Chambre des Députés vota sans discussion, ce texte qui devint la loi du 18 février 1938 donnant à la femme mariée, sa pleine capacité civile.

Il y avait donc eu, en 1938, division du projet

primitif, et cette division fut la cause des difficultés pratiques qui marquèrent l'application du texte nouveau. Il faut convenir, d’ailleurs, que son économie ne révélait pas un examen particulièrement attentif du sujet: il est, en effet, assez piquant de constater, comme le fait remarquer M. le Conseiller Nast, que le seul texte qui parlait dans notre code de la puissance maritale, n'avait pas été abrogé et subsistait toujours : l’article 1388 disposait encore qu’ « on ne peut par contrat de mariage, déroger aux droits résultant de la puissance maritale ». La, réforme était imparfaite. Dès sa publication, «elle fut assez sévèrement appréciée.

Lorsqu'on voulut passer à la mise en œuvre, les difficultés se révélèrent nombreuses, et la jurisprudence dut construire de toute pièce, le système nécessaire pour combiner le principe nouveau de la capacité théorique de la femme mariée avec les règles découlant du fonctionnement des régimes matrimoniaux que la loi n’avait nullement abrogées, mais que, bien au contraire, elle avait expressément réservées, sans que le législateur se rendit bien compte que cette réserve amenuisait considérablement la portée de la réforme qu'il avait envisagée.

Cette situation « si incohérente qu’elle en était intolérable » ®, découlait du fait que les deux parties du projet primitif, d’une part celle maintenue qui concernait la puissance maritale et l'incapacité de la femme mariée, d’autre part, celle disparue, qui regardait les régimes matrimoniaux, étaient originairement solidaires l’une de l’autre : et chacune se

(1) EtsmeIN, G.P. 1940, I, Doctr. p. 62.