AUTRICHE

Le Code civil autrichien consacrait, pour les biens ruraux, un système successoral fondé sur les deux principes suivants :

1° Le domaine rural ne pourra jamais être divisé. L'héritier unique auquel il sera dévolu devra désintéresser ses co-héritiers.

20 Cet héritier ne pourra, cependant, être grevé de manière à ne pouvoir continuer l'exploitation du domaine. La valeur de ce domaine doit s’évaluer de telle manière que l'héritier puisse subsister convenablement.

Ces dispositions exceptionnelles qui, en rappelant trop le régime féodal, avaient soulevé des protestations, furent supprimées par une loi du 27 juin 1868. Cette

loi ne s’imposait pas à toutes les provinces. Or, on re-

marqua dans la suite que celles qui ne l'avaient pas adoptée, le Tyrol par exemple, souffraient moins de la crise agricole. Les Chambres se décidèrent à intervenir pour organiser à nouveau en faveur des biens ruraux de moyenne étendue, munis d'une habitation, un système de conservalion intégrale en cas de décès «b intestat. Par la Loi du 1° avril 1889 elles introduisirent en Autriche le système du Æo/ferecht allemand au profit des immeubles réunissant les conditions ci-dessus.

Par une concession très libérale aux coutumes parfois disparates qui régissent les différents pays dont la réunion forme l'empire austro-hongrois, le législateur de 1889 a laissé aux diètes provinciales le soin de régler les questions suivantes : 1° quels biens ruraux peuvent être considérés comme étant de moyenne grandeur ; 2° quel sera l'héritier privilégié appelé à recueillir le domaine. Ce pourra être, suivant les coutumes locales, tantôt Le fils aîné, tantôt le cadet, tantôt la fille aînée. Toutefois, aux termes de l’article 5, la loi provinciale devra observer le droit et l’ordre suivi par la loi générale de la succession ab intestat ; 3° les diètes provinciales peuvent également accorder de plein droit un préciput de 1/3 à l'Anerbe, mais elles peuvent aussi déclarer que l'héritier sera débiteur de la succession jusqu'à concurrence de la valeur du of libre de toutes charges.

A défaut d'entente par les intéressés, la valeur du domaine doit être fixée par Le tribunal, après estima-

tion faite par des experts et avis de l'autorité locale : mais la loi provinciale peut aussi modifier ce mode d'estimation et remplacer cette fixation Judiciaire « par une évaluation basée sur la multiplication du revenu cadastral par un multiplicateur fixe. »

L'héritier à un délai de 3 ans à partir du jour où l’arrangement à été déclaré exécutoire pour rembourser complètement le capital. Ce délai ne peut pas être prolongé sans l’assentiment de tous les intéressés ; 4° enfin, aux Lermes de l’article 16, les diètes provinciales peuvent prendre des mesures pour empêcher le morcellement des biens. Elles peuvent également décider que l'acquisition de ces domaines sera interdite aux personnes en ayant de semblables ou de plus grands, Mais ces restrictions ne seront possibles que si la loi provinciale qui les contient défend au propriétaire du Hof de disposer de son bien par acte entre vifs ou par testament.

La loi de 1889 que nous venons d'analyser sommairement ne s'applique qu'aux biens ruraux, et ne prévoit que la transmission héréditaire.

Une loi récente, du 9 février 1892, par son but et par ses dispositions, rentre plus spécialement dans la matière que nous étudions. Le législateur autrichien, à l'inverse du législateur anglais, s’est montré ici d’une timidité extrême. IL à voulu favoriser la construction des habitations ouvrières simplement par des mesures

fiscales. Dans sa pensée, la perspective assurée au

constructeur de ne pas avoir à payer, pendant une longue période de temps, certaines des impositions frappant les immeubles ordinaires, devait suffire à provo- -quer partout l'édification de logements populaires à bon marché.

L'exonération d'impôts est subordonnée aux conditions suivantes : 1° que la maison ait pour destination exclusive d’être louée à des ouvriers ;

2° Qu'elle ait été construite par les personnes physiques où morales déterminées à l’article 1° : communes, sociétés et établissements d'utilité publique en faveur de leurs ouvriers, associations ouvrières en faveur de leurs membres, chefs d'entreprise en faveur de leurs ouvriers ;

3° Que les logements satisfassent à certaines conditions de salubrité indiquées par la loi (art. 3 et 4) (1).

Art. 3. — « Les maisons contenant des logements dont le plancher est inférieur au niveau de la rue, ne jouissent pas de l'exemption d'impôts.

Art. 4. — « L'espace habitable de chaque logement doit, si le logement ne comprend qu’une pièce, ne pas être inférieur à 15 mètres carrés, ni supérieur à 30 ; si

(1) Peut-être faut-il regretter que le législateur français de 1894 n'ait pas cru devoir insérer dans la loi des dispositions analogues à celles des articles 3 et 4 de la loi autrichienne. Le mot « salubres », nous l’avons vu, n’est prononcé dans notre loi qu’en passant, et comme par hasard, dans Particle fer; et l’article 5 qui définit les habitations auxquelles s’appliquera la loi, n’'énumère que des con-

ditions de bon marché ; le côté salubrité est laissé dans l'ombre, à tort

selon nous. : .

le logement comprend plusieurs pièces, l’espace habitable ne doit pas être inférieur à 40 mètres carrés ni dépasser 75.

4° Il faut enfin que le loyer de l'habitation soit modéré. L'article 5 de la loi fixe un maximum qu'il ne peut dépasser.

L'article 6 contient la sanction des conditions auxquelles la loi subordonne ses faveurs. Aux termes de cel article «les privilèges accordés par la présente loi disparaissent en cas d’inobservation des dispositions des articles 1, 3 et 4, ou lorsque les maisons dont il s'agit, passent autrement que par succession entre les mains de personnes qui, si elles avaient entrepris ellesmêmes la construction, n'auraient pas eu le droit de se prévaloir des avantages de la présente loi.

Au cas où il est perçu un loyer supérieur au minimum fixé par l’article 5, le bailleur coupable d'une première infraction ou d'une première récidive, est puni d'une amende égale à dix fois la partie du loyer payée en trop; en cas de seconde récidive les avantages de la présente loi cessent de pouvoir être invoqués. »

Nous ne proposerons assurément pas d'établir en France le régime du Hoferecht, tel que nous venons de Le voir fonctionner en Allemagne et en Autriche. I] heurte de front des idées qui sont à la base de notre législation française. M. Challamel lui-même, un des partisans les plus décidés d’une réforme de notre régime successoral s’écrie : « Je ne voudrais pas qu'on recom-

mandât l'adoption d'un régime qui établit une différence de traitement entre des héritiers venant au mème titre à la succession. Que l'inégalité résulte d'une disposition expresse du père de famille, cela se peut admettre ; mais vouloir en faire la règle de la dévolution des biens ab intestat, c’est assurément rêver aux étoiles. » (Réforme sociale, 16 février 1896). Il ne pourrait en effet, être question dans l’état actuel de nos mœurs de rétablir au profit d'un Anerbe le droit d'aînesse législativement et pratiquement aboli en France depuis un siècle.

Au régime du Æo/erecht autrichien, il y a cependant une disposition que nous pourrions emprunter, croyonsnous, avec avantage. C’est celle qui accorde à l’attributaire un délai de trois ans pour se libérer vis-à-vis de ses co-héritiers. Nous avons vu, en effet, que, sous le régime de notre loi de 189%, celui qui reprend la maison est trop souvent obligé, lorsque ses co-héritiers ne veulent pas lui accorder volontairement des délais, d'emprunter à des conditions parfois très onéreuses.

BELGIQUE Par sa configuration géographique qui réunit sur un petit territoire une population à la fois agricole et industrielle, par la puissance de sa démocratie, qui à le

goût et l'amour de la vie matérielle un peu terre-à-terre,

par le caractère réfléchi de ses habitants qui semblent avoir reçu en partage la sagesse politique, la Belgique est un champ idéal d'expériences, un véritable laboratoire d'économie sociale.

C'est ainsi qu'elle a précédé la plupart des grands Etats européens dans l'application des réformes populaires, et que, notamment, sa Loi de 1889 sur les habitations à bon marché à pu servir d'exemple et de modèle à notre législateur.

L'habitation des ouvriers laissait beaucoup à désirer en Belgique, et l'encombrement dans les grandes villes industrielles avait produit les inconvénients que nous avons rencontrés dans les autres pays, aggravés encore par l'extrême fécondité des ménages. L'initiative privée fit de sérieux et méritoires efforts pour améliorer cette situation. À Anvers, à Liège, à Verviers, à Bruxelles, à Nivelles, se fondèrent des sociétés destinées à procurer des logements convenables à la classe ouvrière. Des établissements publics charitables, les bureaux de bienfaisance d'Anvers et de Nivelles en particulier, affectèrent une partie de leurs capitaux à cet emploi éminemment philanthropique.

Le législateur belge s’est efforcé, par des mesures successives, d'encourager ces initiatives. Nous voyons dans l’ordre chronologique : la loi du 12 juin 1861 accordant l'anonymat à la Société de Verviers pour les habitations ouvrières ; la loi de 1862 qui stipule que les droits d'enregistrement et de mutation concernant les

actes des sociétés ou des particuliers en vue de la construction ou de la vente de maisons d'ouvriers, pourront être acquittés en dix termes annuels. La loi de 1867 étend la faveur de l'anonymat accordée à la Société de Verviers à toutes les sociétés analogues ; elle interdit d'établir des taxes communales ou provinciales sur le revenu des habitations construites par ces sociétés aussi longtemps qu'elles seront exemptes de l'impôt foncier, c'est-à-dire pendant 8 ans. Elle réduit le droit de timbre sur les actions et obligations émises sur ces sociétés.

Ces mesures furent impuissantes à réaliser tout le bien que le prolétariat attendait avec une légitime impatience. Une commission du travail,nommée par le Gouvernement, en 1886, à la suite des troubles qui ensanglantèrent le Borinage, procéda à une enquête très sérieuse sur la condition des travailleurs dans le royaume. De ses constatations et de ses desiderata naquit la loi du 9 août 1889, intitulée : « Loi relative aux habitations ouvrières et à l'institution de Comités de patronage ».

Les dispositions de cette loi se ramènent à quatre ordres d'idées principaux : création de comités de patronage en vue de favoriser la construction ; — exemptions fiscales ; — facilités de crédit au profit des sociétés d'habitations à bon marché; — organisation d'une

assurance mixte.

[. — Comités de patronage.

L'idée de ces comités de patronage a été appliquée pour la première fois en Belgique où elle avait été recommandée par des hommes d'Etat éminents.

« Telle que je la conçois, disait M. Beernaert, ministre des finances, la tâche de ces comités de patronage serait très grande, très haute, et faite pour séduire les premiers d’entre nous et les plus illustres.

Ces comités concentreraient, en quelque sorte, le soin des intérêts ouvriers sous leurs divers aspects ; ils auraient à favoriser la construction de maisons ouvrières, et surtout les combinaisons les plus propres à rendre l’ouvrier propriétaire de son habitation. Is auraient le contrôle de la salubrité, de l'hygiène et de la propreté ; ils les encourageraient par des prix. Ils auraient à favoriser el à stimuler le développement de l'épargne; ils auraient, continuant une tâche déjà commencée, à faire de la propagande pour le développement des sociétés de secours mutuels. [ls en feraient aussi, et cela est vraiment indispensable, en vue de l’affiliation des ouvriers à la caisse de retraite. »

Les comités locaux organisés par notre loi française de 1894 ont des attributions moins larges, partant plus précises, ce dont nous devons, il nous semble, nous f6liciter. Le programme que M. Beernaert lraçait à grands traits dans les lignes que nous venons de citer, condam-

nerait les comités de patronage à éparpiller leur atten-

tion sur un nombre d'objets considérable, au grand détriment des habitations ouvrières.

Au point de vue de leur composition, il y a également une différence notable entre les Comités de patronage belges et nos Comités locaux : en Belgique, la majorité des membres est nommée par la députation permanente du Conseil provincial, la minorité par le Gouvernement. En France, un tiers des membres éligibles seulement est nommé par le Conseil général, les deux autres tiers par le préfet.

En Belgique, les Comités de patronage ont reçu certains pouvoirs qui supposent une délégation de l’aulorité publique et leur donnent un caractère officiel plus prononcé que chez nous. C'est ainsi que les sociétés de construction doivent obtenir d'eux un avis favorable pour revêtir la forme anonyme ou coopérative et jouir des faveurs de la loi. Ce même avis est nécessaire à la Caisse générale d'épargne et de retraite lorsqu'elle veut consentir un prêt aux sociétés de construction.

Pour terminer ce parallèle entre les deux institutions, notons une dernière différence qui, à notre avis, n’est pas à l’avantage de notre loi française. L'établissement des Comités de patronage est obligatoire chez nos voisins. « Zl sera établi, dit l’article 1“ de la Loi de 1889, dans chaque arrondissement administratif, un ou plusieurs comités... »

D'après notre loi de 189% la création des Comités

locaux est, au contraire, facultative. On est retombé

dans les mêmes errements qui ont présidé au vote de la loi de 1850 sur les logements salubres (1), et qui ont été la cause principale de son échec. C’est ainsi qu'aujourd'hui, plus de trois ans après la loi de 1894, on chercherait vainement un comité des habitations à bon marché dans le plus industriel et le plus peuplé de nos départements, le Nord, où se sont fondées cependant plusieurs sociétés d'habitations ouvrières.

[I — ÆExemptions fiscales au profit des sociélés de construction d'habitations à bon marché.

La loi belge accorde un certain nombre d’immunités fiscales au profit des habitations à bon marché. Elles s'adressent, les unes aux occupants acquéreurs de ces habilalions, les autres aux sociétés de construction.

A. — Immunilés au profit des occupants.

Ces occupants, d'après la loi de 1889, devaient être des ouvriers. Une loi de 1893, leur a assimilé les « anciens ouvriers incapables de travail ». Nous avons vu que la loi française, plus libérale, n’exige pas la qualité d'ouvrier chez le bénéficiaire.

La loi belge exempte done les ouvriers occupant les habitations à bon marché : 1° de la contribution personnelle el de toute taxe provinciale ou communale analoque.

Ils ne sont pas exemptés, comme chez nous, de la

(1) Voir le commentaire de cette loi dans notre introduction,

DROIT COMPARÉ PA ll

contribution foncière, le législateur belge ayant considéré que celte exemption ne profiterait qu'au propriétaire. Par contre, les exemptions accordées sont permanentes, tandis que, chez nous, l'exemption est purement temporaire (5 années à partir de l'achèvement des travaux).

2° Droits de timbre et d'enregistrement. — Les ventes à des ouvriers de biens immeubles destinés à leur habitation ne sont assujetties qu'à un droit fixe de 2 fr. 70, et au droit de transcription hypothécaire de 0 fr. 65 0/0.

Les actes de prèts ou d'ouverture de crédit, passés au profil de ces ouvriers, sont enregistrés moyennant un droit de 0 fr. 30 0/0 s'ils ne sont contractés que pour une année au plus, ou au droit de 0 fr. 65 0/0 s'ils le sont pour plus d’une année (au lieu de 1 fr. 40 0/0).

On sait que le seul avantage accordé par la loi française aux acheleurs de petites maisons consiste dans la faculté de fractionner le payement des droits d’enregistrement. Nous regrettons vivement que le législateur français ne se soit pas montré plus généreux et n'ait pas consenti une réduelion sérieuse à l'instar de celle reconnue en Belgique.

B. — J]minunités au profit des sociétés et des administralions publiques (provinces, communes, hospices, bureaux de bienfaisance).

Voici les dispositions exceptionnelles admises par la loi belge au profit des sociétés de construction ou de crédit : 1° exemption du timbre et enregistrement gra-

tis des actes portant formation, modification ou dissolution des sociétés sus-dénommées ;

2° Réduction de 6 centimes par 50 francs sur le droit detimbre auquel sont soumises les actions et obligations émises par les sociétés favorisées ;

3° Pour les ventes et adjudications, actes de prêt et ouverture de crédit au profit de ces sociétés, mèmes exemptions que celles qui existent au profit des ouvriers (voir plus haut).

Nous ne rencontrons pas ici,comme dans la loi française, de disposition exonérant les sociétés de construction de la taxe des biens de mainmorte, non plus que de l'impôt sur le revenu des actions et parts d'intérêt. A tout prendre néanmoins, le législateur belge s'est montré plus large et plus confiant que le nôtre qui, suivant le mot (rès juste de M. Challamel, a mesuré les exemptions à la dose homéopathiqne : « IL y aurait quelque ironie, ajoute cet auteur, à parler des sacrifices que le fisc français a consentis alors qu’en réalité, ce ne sont guère que destémoignages d’estime,des encouragements platoniques ».

Le législateur belge ne mérite pas ce reproche, Les diverses exemptions qu'il a octroyées constituent pour le Trésor un sacrilice annuel assez sensible. D'après les prévisions de l'Administration des Finances, la réduction des droits de mutation, de transcription et autres, devait se chiffrer par une diminution de 500.000 francs. Dans la séance du Sénat du 24 décembre 1889, Le mi-

nistre à fait connaître que le dégrèvement de la contribution personnelle ne s'élevait pas à moins de 750.000 francs.

TL. — Facilités de prêts accordées aux sociétés de construction.

I y a en Belgique une Caisse générale d'épargne et de retraite fonclionnant sous la garantie de l'Etat. Elle a été autorisée par l’article 5 de la loi du 5 août 1889 « à employer une partie de ses fonds disponibles en prêts faits en faveur de la construction ou de l'achat des maisons ouvrières, après avoir, au préalable, demandé l'avis du comité de patronage ».

Le législateur belge réalisait ainsi une idée très juste, préconisée déjà par M. Leroy-Beaulieu en 1882 : faire servir à la satisfaction des besoins des classes populaires les capitaux que l'épargne populaire à constitués.

D'après l'article 6, le conseil général de la Caisse d'épargne devait déterminer le taux et les conditions de ces prêts, sauf approbation du Ministre des finances.

L'arrêté prévu par cet article fut pris le 25 mars 1891. [1 pose en principe qu'il ne peut être consenti aucun prêt par la Caisse d'épargne sans la garantie d'un tiers agréé. Le plus souvent ce tiers sera une société de construction ou de crédit.

Un taux de faveur (1) était accordé aux sociétés qui,

(1) 2 1/2 0/0 au lieu de 3 0/0 (art. 10 et 14 de l'arrêté du 25 mars 1891).

tendant à se constituer une vie indépendante, un patrimoine propre, faisaient œuvre de décentralisation.

Ces excellentes mesures ont produit chez nos voisins une efflorescence de sociétés de crédit et de construction merveilleuse, en même temps que la Caisse générale d'épargne et de retraite entrant résolument dans la voie nouvelle et comprenant parfaitement le rôle que la démocratie attendait d'elle, ouvrait ses coffresforts aux sociétés qui lui semblaient mériter son appui.

Le tableau suivant donnera une idée de l'essor des sociétés d'habitations à bon marché et de crédit à la suite de la loi de 1889 et de l'arrêté de 1891.

Renseignements statistiques sur les Sociétés d'habitations ouvrières existant

en Belgique.