ALLEMAGNE

Il n'existe pas en Allemagne de loi générale et uniforme sur les logements. Et, dans la législation particulière des différents États, les autorités ne trouvent aucun texte qui leur permette d'agir efficacement contre les habitations encombrées ou insalubres.

Chose étrange, dans ce pays à formation communautaire et de tendance essentiellement étatiste, on a laissé en cette matière tout à faire à l'initiative privée,

tandis que dans l'individualiste et libérale Angleterre l'intervention directe de l'État était admise sans difficulté.

La disette de bons logements à bon marché (Wohnungsnoth) existe cependant à l’état intense dans presque toutes les grandes villes de l'Empire, à cause de l'excédent énorme de la natalité, et de l’émigration des campagnes causée par le développement de l'industrie.

Peut-être faut-il voir la cause de cette apathie législative dans la crainte qu'éprouva le législateur, s’il touchait à la question des habitations à bon marché, d'être entrainé vers le système de l'intervention directe que les socialistes formulaient en un certain nombre de propositions absurdes et inacceptables.

Dans une pétition au Reichstag qu'ils rédigeaient en 1873, ceux-ci ne proposaient rien moins que les mesures suivantes :

1° Obligation pour chaque commune de fournir des logements suffisants à ses ressortissants ;

2° Autorisation à chaque commune d’exproprier — même hors de son territoire

des terrains non bâtis en vue de construire des logements à bon marché ;

3° Création par l'État, pour procurer aux communes les ressources financières nécessaires, d'un papier-monnaie fondé sur les terrains et les immeubles.

C'était la porte grande ouverte au communisme d'État,et le premier acte de la socialisation du sol, pro-

posé par les partisans de l'intervention. L'excès même

de leurs prétentions les desservit,et empêcha sans doute le vote d'une loi modérée qui eût été véritablement utile au prolétariat.

La construction des habitations à bon marché n’est favorisée chez nos voisins par aucune mesure législalive, mais la conservation et la transmission héréditaire de celles qui existent sont protégées par des mesures exceptionnelles dont nous dirons quelques mots.

« Le législateur allemand,ditle comte de Bousies (1), attache le plus grand soin à la conservation de la famille. Loin de vouloir l’amoindrir, il recherche avec une attention jalouse ce qui peut l’affermir, consolider sa richesse, sa position, et les liens qui l’unissent à la terre natale. »

Cette tendance se manifeste principalement dans la législation successorale, et, entre autres mesures, par le.régime du Hoferecht. Grâce à ce régime, le père de famille, moyennant l’accomplissement de certaines formalités, peut se constituer un petit patrimoine qui, à sa mort, deviendra la propriété exclusive d'un seul de ses héritiers. Toutefois, si dans toute l'Allemagne l'idée est la même, la réglementation législative dont elle est l'objet varie suivant les différents États de l’Empire. Nous l’étudierons seulement chez les plus importants d’entre eux : le Hanovre, la Westphalie, et le grand-duché de Bade.

(1j Comte de Bousies, Les lois successorales dans la société contrmporaine, p. 167,

Hanovre. — C'est dans ce pays que le Hoferecht fut introduit pour la première fois en Allemagne par la loi du 2 juin 1874, et c'est là qu'il a donné les meilleurs résultats. D’après la loi de 1874, le mot ÆHo/ désigne le bien du paysan qui vit sur sa terre et la cultive luimème. Le of comprend donc : 1° une ou plusieurs terres réunies sous la même exploitation ; 2° les bâtiments d'habitation et d'exploitation ; 3° les meubles nécessaires soit pour l'habitation (comme la literie), soit pour l'exploitation comme les bestiaux, les ustensiles agricoles, etc.

La loi du 24 février 1880 est venue étendre le sens du mot Aof en l’appliquant « à tout bien rural muni d'une habitation », sans qu'il soit désormais nécessaire qu'il appartienne à un paysan (1)

Indépendamment des conditions de fond que nous venons d'indiquer, le bénéfice de la loi de 1874 ne peut être invoqué qu'autant que le père de famille a fait inscrire le /Jof sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel l'exploitation est située.

Si cette inscription n'a pas été radiée avant la mort du père de famille, et s'il n’a pas disposé du Hof par donation ou par testament (2), ce bien est impartageable, il doit être attribué pour la totalité à l'un des hériliers appelé Anerbe. Cet héritier sera le fils aîné ; à

(1) Annuaire de législation étrangère, 1881, p. 95.

(2) Il est à remarquer en elfet que l'inscription d’un bien comme

hof n’a pas pour effet de le frapper d’indisponibilité entre les mains de son propriétaire.

défaut du fils aîné, la fille aînée et ainsi de suite, dans l'ordre de la descendance légitime. À défaut des descendants légitimes, le bien est dévolu aux enfants naturels, et, à défaut d'enfants naturels, aux enfants adoptifs toujours dans le même ordre que pour les légitimes.

Lors du partage, le bien doit être estimé et l'enfant qui en est héritier doit verser dans la masse successorale les 2/3 de sa valeur.

Westphalie. — Une loi du 30 avril 1882 à établi en Westphalie sous un nom différent un régime successoral analogue à celui du Æoferecht hanovrien.

Ce régime prend le nom de régime des Landguter, du nom même des biens auxquels la loi est déclarée applicable.

Pour qu'un immeuble devienne un Landqut, il faut qu'il serve à une exploitation agricole ou forestière, et qu'il figure au cadastre pour un revenu de 75 marks au moins.

Comme en Hanovre, le bien n'acquiert la qualité de Landqut que par une inscription sur le registre tenu au tribunal cantonal La dévolution du Zandqut est aussi la même qu’en Hanovre. Mais, contrairement à la loi de ce dernier pays, la loi westphalienne permet aux collatéraux de recueillir la succession privilégiée. En conséquence, lorsque le défunt ne laisse aucun enfant légitime, naturel ou adoptif, le bien peut être attribué à un seul de ses frères ou sœurs, le rang se déterminant

comme pour les enfants par l’âge et le sexe. La loi

westphalienne allant même plus loin, autorise le conjoint survivant à hériter du Landqut. Mais, plus rigoureuse que notre loi française dans son article 8, elle exige que le défunt ait été marié sous le régime de communauté universelle, et que, de plus, d’après les principes de droit commun, l'époux survivant puisse garder toute la communauté. Lorsque ces conditions se trouvent réunies, le conjoint survivant se trouve d’ailleurs dans une condition très privilégiée : il peut retenir le Landqut à l'exclusion de tous autres héritiers.

L'indemnité à payer par l'héritier auquel est dévolu le Landqut peut être fixée par le père de famille.

Par une disposition assez curieuse de la loi, lorsque le bien héréditaire est recueilli par un des enfants du défunt, les frères et sœurs, au lieu de réclamer le paiement d’une indemnité, peuvent exiger que l'héritier les entretienne sur le fonds lui-même, mais ils sont obligés de fournir comme compensation un travail proportionné à leurs forces.

À défaut de fixation de l'indemnité par le fils de famille, l'indemnité à fournir doit être équivalente à la valeur intégrale du Landqut. Nous avons vu qu'en Hanovre elle était fixée aux 2/3 seulement.

Comme dans le Hanovre, du reste, le père de famille conserve, nonobstant l'inscription, la libre disposition du budget.

Grand-Duché de Bade. — Le système du Hoferecht a été introduit dans le Grand-Duché de Bade par la loi

du 23 mars 1888 qui contient des dispositions assez originales (1). Le système consacré par la loi de Bade s’appelle système des Æo/fqüter. Ce changement de terminologie tient à ce que, dès avant 1888, les biens des paysans que l’on voulait garantir contre le morcellement pouvaient être, dans toute l'étendue du duché, déclarés indivisibles par l'administration, et transmis à des héritiers privilégiés. IL y avait là une coutume qui remontait au moyen âge, et dont la loi de 1888 à justement conservé le nom. En réalité, elle n’a fait que consacrer législativement des coutumes anciennes.

D'après cette loi, le Hofqüter est le « bien rural qui présente pour sa part principale une surface agglomérée ». [Il y a lieu d’ajouter à ces terrains les parcelles qui y ont été incorporées par un acte formel de l’autorité compétente. Lorsque ces conditions se trouvent réunies, le domaine du paysan est forcément un Æo/fgüter. Ainsi, dans le Grand-Duché de Bade, à l'inverse de ce qui a lieu dans la Westphalie et le Hanovre, le régime des Aofqüter estobligatoire. Le Hofqüter est indivisible à moins d'autorisation formelle du gouvernement.

L'ordre de préférence est ainsi établi par la loi : d’abord le cadet des fils non absent, à son défaut la plus âgée des filles non pourvues.

Le conjoint survivant peut, d'ailleurs, être autorisé

(1) Annuaire de législation étrangère, 1881, p. 374.

par son contrat de mariage à reprendre le domaine à la charge de le restituer intact aux enfants du défunt.

L'héritier qui recueille le Hofqüt est obligé de recevoir et même de laisser vivre sous le toit paternel tous les enfants du défunt. D'autre part, il doit payer aux autres héritiers la valeur du Hofqüt estimé soit à l’amiable, soit par le magistrat local. Dans tous les cas, l’estimation doit être de 1/8 ou de 1/10 au-dessous de la valeur vénale du domaine suivant qu'il soit situé ou non dans un district forestier.