IV. — Organisation de l'assurance mixte

L'article 8 de la loi belge de 1889 est ainsi conçu: « La Caisse générale d'épargne et de retraite est autorisée à traiter des opérations d'assurance mixte sur la vie, ayant pour but de garantir le remboursement à une échéance déterminée, — ou à la mort, si elle survient avant cette échéance, — des prêts consentis pour la construction ou l'achat d'une habitation ».

Le premier effet de l'intervention législative en cette matière a été d'autoriser une caisse d'Etat à entreprendre des opérations d'assurances qui, jusque-là dépassaient ses pouvoirs. Le Conseil général de cette caisse a dû, en conséquence, organiser un service annexe avec sa comptabilité spéciale, et réglementer les conditions générales et le tarif des opérations d'assurances, Ce tarif ent compte : 1° de l'intérêt composé à 3 0/0 ;

20 des chances de mortalité calculées d’après la table dite English Life Table, n° 2 (Males) publiée par William Fare en 1864 ; 3° d’un chargement de 3 0/0.

Mais en quoi consiste cette assurance mixte ?

L'assurance temporaire, telle qu’elle existe en France d’après la loi de 189%, ne garantit le paiement des prêts consentis à l'assuré que pour Le cas de mort.

L'assurance mixte garantit, dans tous les cas, le remboursement intégral des avances ou du prix de la maison à une échéance déterminée qui peut se trouver atteinte avant le décès de l’occupant. La vieillesse de l’ouvrier est ainsi assurée. Il est bien entendu que, de toute façon, son décès survenant avant l'échéance déterminée rend immédiatement exigible la somme qui fait l’objet de l'assurance.

La loi belge en organisant l'assurance mixte suppose 3 contractants : l'assureur qui sera généralement la Caisse générale d'épargne et de retraite ; l'assuré qui est l’ouvrier constructeur ou acquéreur ; le bénéficiaire qui est la société de construction ou de crédit.

Mais la Caisse générale d'épargne et de retraite ayant été autorisée par l’article 5 de la loi à consentir ellemême des prêts en faveur des constructeurs d'habitations ouvrières et usant largement de cette faculté, il s'ensuit que souvent elle sera l’assureur de ses propres avances.

Souvent même, elle fera de l'assurance la condition

même de ses avances aux sociétés de construction.

Cette combinaison de prêt et de l'assurance est avantageuse à la fois pour la compagnie qui trouve un bon placement et développe sa clientèle d’assurés, et pour l'emprunteur qui profite de l’économie et de la simplification résultant de la réunion de deux qualités d’assureur et de prêteur dans les mêmes mains.

Il est donc permis de regretter qu’à la suite du rapport de M. Diancourt au Sénat, le législateur français se soit décidé à repousser ce système pour lui préférer celui de l'assurance temporaire en cas de décès, seul mode d'assurance permis par l’article 7 de la loi de 1894 à la caisse d'assurances instituée chez nous par la loi du 11 juillet 1868.

La loi belge du 9 août 1889 est muette sur la transmission héréditaire des petites habitations. Après avoir introduit de nombreuses et audacieuses innovations au profit de la maison ouvrière, elle semble n'avoir pas osé aller plus loin, et elle s’est arrêtée à moitié chemin, laissant au législateur de l'avenir, Le soin d'aborder cette importante matière.

Ce travail a été repris deux ans plus tard par un certain nombre de députés, et a donné naissance au projet Van der Bruggen. Cette proposition, présentée le 31 janvier 1893 sous le titre de « Modifications apportées au régime successoral des petits héritages », fut l'objet d’un rapport favorable ; mais Le renouvellement de la législature empêcha son adoption.

Le projet Van der Bruggen, évidemment inspiré de

notre loi de 1894, article 8, prévoit, comme elle, le mainlien de l’indivision sur la demande d’un des intéressés, et l'attribution sur estimation de la maison au profit du conjoint survivant ou de l’un des héritiers, Mais la maison, au lieu d’être estimée, comme en France, par les comités locaux des habitations à bon marché et en leur absence par un expert, le sera par le juge de paix qui pourra, à cet effet, nommer un ou plusieurs experts.

Le projet belge contient deux dispositions nouvelles qu’il serait, à notre avis, très désirable d'introduire en France : Il autorise les parents à donner à un ou plusieurs de leurs enfants la moitié de l'actif immobilier. Il donne,en outre, au conjoint survivant l’entier usufruit de la part de communauté qui revient aux héritiers de l'époux prédécédé.

Ces dispositions qu’on aurait grande difficulté à faire admettre pour le droit commun des successions, se comprennent parfaitement, et s'imposent presque lorsqu'il s’agit des petits héritages.

Une idée est actuellement en travail, et commence à se faire jour dans les législations, aussi bien que dans les écrits des théoriciens : c’est qu'il n’est pas juste de soumettre au même régime la succession opulente composée de biens-fonds et de valeurs les plus variées et les plus disparates, et la succession qui ne comprend qu'un simple lopin de terre.

Dans le premier cas, en effet, la règle du partage égal D. — 15

n’empêchera pas les héritiers de toucher chacun, sinon une petite fortune, du moins une somme d'une certaine importance, et la quotité disponible sera toujours assez forte pour permettre au père de famille d'assurer l’existence d’une épouse aimée ou d’un enfant dont il voudra récompenser les bons services.

Or qu'arrive-t-il sous le régime du Code eivil ! C'est que celle faculté précieuse, si conforme aux sentiments les plus élevés du cœur et au bien-être du corps social toutentier, se trouve absolument enlevée au possesseur du petit etmême du moyen héritage. A sa mort, son bien se divisera entre un certain nombre d'héritiers que cette modeste acquisition ne fera pas sortir de la misère. Quant à la quotité dont le défunt pouvait disposer par testament, elle sera presque toujours insuffisante à assurer même le pain quotidien à son conjoint.

Dans le cas où un ouvrier décède, ne laissant comme valeur digne d'être complée que sa pelite maison, l'attribution pourra en avoir lieu soit sur la volonté du de cujus, soit sur la demande de l’un des héritiers, mais ce sera à charge pour l’attributaire de payer des soultes. Comment, si l'époux survivant déclaré attributaire est âgé et dans l'impossibilité de gagner sa vie, pourra-t-il se libérer ? S'il emprunte comment remboursera-t-il le prêteur ?

Ilest vrai que la loi de 1891, prenant en considéra- Uion la situation souvent {très malheureuse du conjoint

survivant, à remédié pour partie à cet inconvénient.

Mais, en présence d'enfants, le droit d’usufruit du conjoint survivant, délerminé par cette loi, n’est jamais que de 1/2 sur les biens de la communauté auxquels il ne succède pas en pleine propriété.

En attendant une organisation nouvelle des successions dans le sens d'une liberté presque absolue de tester accordée au possesseur d’un petit héritage, nous souhaitons vivement qu’on introduise en France, au profit de la maison ouvrière, une disposition semblable à celle du projet Van der Bruggen, d'après laquelle, à moins de déclaration contraire de la part du défunt, le conjoint survivant à un droit d'usufruit sur la part de la maison revenant aux héritiers du conjoint prédécédé. De cette façon Le conjoint survivant auquel {comme c’est la règle générale dans les ménages ouvriers) sa situation précaire ne permet de payer aucune soulte, pourrait néanmoins continuer à habiter le foyer domestique.

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La loi du 30 novembre 1894 n’est, à notre avis, qu'une préface et un acheminement.

Elle présente, comme tout travail humain, des imperfections et des lacunes.

Tout son effort semble avoir porté sur des innovations successorales, excellentes d’ailleurs, et qui suffiraient à sauver le législateur de 1894 du reproche d’avoir fait œuvre vaine. Mais nous avons vu que, sur d’autres points, le législateur de 189% s’est montré d’une timidité qui nous fait désirer l'adoption d’une nouvelle série de mesures en faveur des habitations ouvrières. Un fait que les rapports officiels ont constaté avec regret est le petit nombre des sociétés de construction qui se sont créées dans notre pays depuis la promulgation de la loi du 30 novembre 1894. Tandis qu'en Belgique, ces sociétés prenaient un si rapide essor, et dépassaient,

en quelques années, la centaine ; chez nous, 33 seule-

ment figuraient sur le tableau publié en mars 1897 par la Société francaise des habitations à bon marché.

La principale cause de cette déception des promoteurs de la loi du 30 novembre 1894, est assurément celle-ci : on n’a pas ouvert assez largement les sources du crédit aux sociélés d'habitations à bon marché. Obligées de recourir à l'épargne locale, après avoir vainement frappé à la porte des administrateurs d'hospices, trop pauvres, où des directeurs de caisse d’épargne, timorés, ces sociétés sont souvent condamnées à végéter, sans pouvoir réaliser l'œuvre pour laquelle elles s'étaient fondées, et qui ne pouvait réussir complètement qu'avec un capital assez considérable.

Nous voudrions voir adopter une disposition autorisant, obligeant même, nos grandes caisses publiques : la caisse des dépôts et consignations, la caisse nationale des retraites, la caisse d'assurances en cas de décès, à employer une partie plus étendue de leurs fonds disponibles en prêts hypothécaires pour la construction des maisons ouvrières.

La loi de 189% n'a pas prévu ce type de société de construction, très pratique pourtant, comme on a pu s’en convaincre par l'exemple de la Auche Roubaisienne, où l'initiative ouvrière, représentée par les administrateurs et les membres d’une coopérative, puise sa force et trouve son complément naturel dans le concours pécuniaire du patronat. Dans ces sociétés, les obligations jouent un rôle dont on comprend facilement l'impor-

tance. Pourquoi, dès lors, la loi qui exempte de l'impôt sur le revenu les actions des sociétés de construction, ne ferait-elle pas bénéficier de la même faveur les obligations émises par ces sociétés ?

N'y aurait-il pas lieu aussi de prévoir le cas où une société anonyme de construction achète des terrains pour les revendre par petites parcelles aux acquéreurs d’une maison à bon marché? Il y a là deux ventes successives, pour lesquelles le fisc prélève actuellement deux droits de mutation, parfois à quelques mois d’intervalle. Nous ne croyons pas émettre une prétention excessive en demandant la suppression de l’un de ces deux droits.

Enfin, si la partie du projet Bozérian qui organise la représentation des obligataires, pouvait être reprise devant le Parlement, et être adoptée comme complément à la loi fragmentaire de 1893 sur les sociétés. nos sociétés de construction y trouveraient définis légalement les droits de ce Comité des obligataires de vontrôle dont nous avons étudié, dans notre seconde partie, la raison d'être et la grande utilité pratique.

Tels sont les desiderata que l'étude de la loi du 30 novembre 1894 et l'observation attentive d'unede ses applications récentes,nous amènent à formuler en terminant.

Le rêve du poète, l'idéal du philanthrope et de l’homme d'Etat : rendre l'ouvrier propriélaire de son foyer, s'incarnera, grâce au travail persévérant de Ia législation, dans un moins lointain avenir.

Cette accession du prolétariat à la propriété de demeures salubres et à bon marché devenant un fait accompli, sera véritablement, suivant l'expression du socialiste allemand Engels qui cachait mal Le dépit sous l'ironie, la solution bourgeoise de la question soriale.

Vu:

Le Président de la thèse, GLASSON.

Vu :

Le Doyen, GARSONNET.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris, GRÉARD.