LOI DU 80 NOVEMBRE 1894 RELATIVE

ARTICLE PREMIER. — Il pourra être établi dans chaque département un ou plusieurs comités des habitations à bon marché.

Ces comités ont pour mission d’encourager la construction de maisons salubres et à bon marché, soit par des particuliers ou des sociétés, en vue de les louer ou de les vendre à échéance fixe ou par payements fracticnnés à des personnes n'étant propriétaires d’aucune maison, notamment à des ouvriers ou employés vivant principalement de leur travail ou de leur salaire, soit par les intéressés eux-mêmes pour leur usage personnel.

ART. 2. — Ces comités peuvent recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que des dons et legs, aux conditions prescrites par l’article 919 du Code civil pour les établissements d’utilité publique.

Toutefois, ils ne peuvent posséder d’autres immeubles que celui qui est nécessaire à leurs réunions.

Ils peuvent faire des enquêtes, ouvrir des concours d’architecture, distribuer des prix d'ordre et de propreté, accorder des encouragements pécuniaires, et plus généralement employer les moyens de nature à provoquer l'initiative en faveur de la construction et de l'amélioration des maisons à bon marché.

Dans le cas où ces comités cesseraient d'exister, leur actif après liquidation pourra être dévolu, sur avis du Conseil supérieur institué à l’article 14 ci-après, aux sociétés de construction des habitations à bon marché, aux associations de prévoyance et aux bureaux de bienfaisance de la circonscription.

ART. 3. — Les frais de local et de bureau, l’allocation au secré-

taire du comité et les jetons de présence qui pourront être alloués à titre d’indemnité de déplacement, aux membres des comités, n'habitant pas la localité où se tiendraient les réunions, pourront être mis par le Conseil général à la charge du budget départemental.

ART. 4. — Ces comités sont institués par décret du Président de la République, après avis du Conseil général et du Conseil supérieur des habitations à bon marché. Le même décret détermine l'étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs membres, dans la limite de neuf au moins et de douze au plus.

Le tiers des membres du comité est nommé par le Conseil général, qui le choisit parmi les conseillers généraux, les maires et les membres des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures de la circonscription du comité.

Les deux autres tiers sont nommés par le préfet: l’un parmi les personnes spécialement versées dans les questions d'hygiène, de construction et d'économie sociale ; l’autre parmi les membres des Sociétés de construction d'habitations à bon marché, des Sociétés mutuelles de prévoyance et d'épargne et des syndicats professionnels constitués conformément à la loi.

Ces comités ainsi constitués font leur règlement qui est soumis à l'approbation du préfet. Ils désignent leur président et leur secrétaire, Ce dernier peut être pris en dehors du comité.

Ces comités sont nommés pour trois ans.

Leur mandat peut être renouvelé, *

ART. 5. — Les avantages concédés par la présente loi s’appliquent exclusivement :

En ce qui concerne les maisons individuelles destinées à être acquises par les personnes visées à l’article 1°", ou construites par elles, aux immeubles dont le revenu net imposable à la contribution foncière, déterminé conformément à l’article 3 de la loi du $ août 1890, ne dépasse pas de plus d’un dixième :

Dans les communes au-dessous de 1.000 habitants. Fr. 90 » DeMEOOIS ES E000MMADIAN RO De 5.001 à 30.000 habitants . Mer LR HOLTONSS

De 30.001 à 200.000 häbitants el dans celles qui sont situées dans un rayon de 40 kilomètres autour de Paris. 220 »

Dans les communes de 200.001 habitants et au-dessus. 300 » À Paris. ,; = LL ON NNON

En ce qui à trait aux maisons individuelles ou collectives destinées à être louées, à celles dont le revenu net imposable, pour leur intégralité où pour chacun des logements les composant et destinés à être loués séparément, ne comporte pas un chiffre supérieur à ceux qui sont indiqués ci-dessus pour chaque catégorie de communes (1).

ART. 6. — Les bureaux de bienfaisance, hospices et hôpitaux peuvent, avec l'autorisation du préfet, employer une fraction de leur patrimoine, qui ne pourra excéder un cinquième, à la construction de maisons à bon marché, dans les limites de leurs circonscriptions charitables, ainsi qu’en prêts hypothécaires aux s0ciétés de construction de maisons à bon marché et aux Sociétés de crédit qui, ne construisant pas elles-mêmes, ont pour objet de faciliter l’achat ou la construction de ces maisons et en obligations de ces Sociétés.

La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à employer, jusqu'à concurrence du cinquième, la réserve provenant de l’emploi des fonds des caisses d'épargne qu’elle à constituée, en obligations négociables des Sociétés de construction et de crédit indiquées au paragraphe précédent.

ART. 7. — La Caisse d'assurances en cas de décès, instituée par la loi du {1 juillet 1868, est autorisée à passer avec les acquéreurs ou les constructeurs de maisons à bon marché, qui se libèrent du prix de leur habitation au moyen d’annuités, des contrats d’assurances temporaires ayant pour but de garantir à la mort de l’assuré, si elle survient dans la période d’années déterminée, le payement des annuités restant à échoir.

Le chiffre maximum du capital assuré ne pourra dépasser la somme déduile du taux de capitalisation de 4,27 0/0, appliqué au revenu net énoncé à l’article 5.

Tout signataire d’une proposition d'assurance faite dans les conditions du paragraphe 1° du présent article devra répondre aux questions etse soumettre aux conditions qui seront prescrites par les polices. En cas de rejet de la proposition, la décision ne devra pas être motivée. L'assurance produira son effet dès la signature de la police, nonobstant toute clause contraire.

(4) Voir l’article 50 du règlement d'administration publique et l'article 2 de la loi du 31 mars 1896.

La somme assurée sera, dans le cas du présent article, cessible en totalité dans les conditions fixées par la police.

La durée du contrat devra être fixée de manière à ne reporter aucun payement éventuel de prime après l’âge de soixantecinq ans.

ART, 8. — Lorsqu'une maison individuelle, construite dans les conditions édictées par la présente loi, figure dans une succession (1), et que cette maison est occupée, au moment du décès de l'acquéreur ou du constructeur, par le défunt, son conjoint, ou l’un de ses enfants, il est dérogé aux dispositions du Code civil, ainsi qu'il est dit ci-après :

40 Sile défunt laisse des descendants, l’indivision peut être maintenue, à la demande du conjoint ou de l’un de ses enfants, pendant cinq années à partir du décès.

Dans le cas où il se trouverait des mineurs parmi les descendants, l'indivision pourra être continuée pendant cinq années à partir de la majorité de l’ainé des mineurs, sans que sa durée totale puisse, à moins d’an consentement unanime, excéder dix ans.

Si le défunt ne laisse pas de descendants, l’indivision pourra être maintenue pendant cinq ans, à compter du décès, à la demande et en faveur de l’époux survivant, s’il en est copropriétaire au moins pour moitié et s’il habite la maison au moment du décès.

Dans ces divers cas, le maintien de l’indivision est prononcé par le juge de paix, après avis du conseil de famille.

2° Chacun des héritiers et le conjoint survivant, s’il a un droit de copropriété, a la faculté de reprendre la maison, sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette faculté, la préférence est accordée d’abord à celui que le défunt a désigné, puis à l'époux s’il est copropriétaire pour moitié au moins. Toutes choses égales, la majorité des intéressés décide. A défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au sort. — S'il y a contestation sur l'estimation de la maison, cette estimation est faite par le comité des habitations à bon marché et homologuée par le juge de paix. — Si l'attribution de la maison doit être faite par la ma-

(1) Quelle que soit d’ailleurs son origine, ou l’époque de la construction. Voir l’article 3 de la loi du 31 mars 1896.

Jorité ou par le sort, les intéressés y procèdent sous la présidence du juge de paix, qui dresse procès-verbal des opérations.

ART. 9. — Sont affranchies des contributions foncières et des portes et fenêtres les maisons individuelles ou collectives destinées à être louées ou vendues, et celles qui sont construites par les intéressés eux-mêmes pouvu qu’elles réunissent les conditions exigées par les articles À et 5.

Cette exemption sera annuelle et d'une durée de cinq années à partir de l'achèvement de la maison. Elle cesserait de plein droit si, par suite de transformations ou d’agrandissements, l'immeuble perdait le caractère d’une habitation à bon marché et acquérait une valeur sensiblement supérieure au maximum légal.

Pour être admis à jouir du bénéfice de la présente loi, on devra produire, dans les formes et les délais fixés par l’article 9, $ 3, de la loi du 8 août 1890 (1), une demande qui sera instruite et jugée comme les réclamations pour décharge où réductions de contributions directes. Cette demande pourra être formulée dans la déclaration exigée, par le même article de ladite loi, de tout propriétaire ayant l'intention d'élever une construction passible de l'impôt foncier.

Les parties des bâtiments dont il est question au présent article destinées à l'habitation personnelle donneront lieu, conformément à l’article 2 de la loi du 4 août 1844, à l'augmentation du contingent départemental dans la contribution personnelle-mobilière, à raison du vingtième de leur valeur locative réelle, à dater de la troisième année de l'achèvement des bâtiments, comme si ces bâtiments ne jouissaient que de limmunité ordinaire de l'impôt foncier accordée par l’article 88 de la loi du 3 frimaire an VII aux maisons nouvellement construites ou reconstruites (2).

(1) Loi du 8 août 1890, article 9, $ 8. — Pour jouir de l’exemption temporaire spécifiée, le propriétaire devra faire à la mairie de la commune où sera élevé le bâtiment passible de la contribution, et dans les quatre mois à partir de l'ouverture des travaux, une déclaration indiquant la nature du bâtiment, sa destination et la désignation, d’après les documents cadastraux, du terrain sur lequel

il doit être construit. — V. aussi l’art. 55 du Règlement du 2 septembre 1895 : infrä, p. 22.

(2) Loi du 3 frimaire an VII, article 88. — Les maisons, Îles

fabriques et manufactures, forges, moulins et autres usines nouvel-

Sont exemptées de la taxe par l’article L°" de la loi du 20 février 1849, dans les termes de la loi du 29 décembre 1875, les Sociétés, quelle qu’en soit la forme, qui ont pour objet exclusif la construction et la vente des maisons auxquelles s'applique la présente loi (1).

La taxe continuera à être perçue pour les maisons exploitées par la Société ou mises en location par elle.

Arr. 10. — Les actes constatant la vente de maisons individuelles à bon marché, construites par les bureaux de bienfaisance. hospices ou hôpitaux, les sociétés de construction, ou par des particuliers, soit avec leurs propres ressources, soit avec le concours des sociétés de crédit mentionnées aux articles 6 et 11, sont soumis aux droits de mutation établis par les lois en vigueur.

Toutefois, lorsque le prix aura été stipulé payable par annuités, la perception de ce droit pourra, sur la demande des parties, être effectuée en plusieurs fractions égales, sans que le nombre de ces fractions puisse excéder celui des annuités prévues au contrat ni être supérieur à cinq. Il sera justifié de la qualité de l’acquéreur

lement construites, ne seront soumis à la contribution foncière que la troisième année après leur construction. Le terrain qu'ils enlèvent à la culture continuera d’être cotisé jusqu'alors comme il l'était avant.

Il en sera de même pour tous autres édifices nouvellement construits et reconstruits : le terrain seul sera cotisé pendant les deux premières années.

(1) Loi du 20 février 1849, article 4er. — Il sera établi, à partir du {er janvier 1849, sur les bâtiments immeubles passibles de la contribution foncière, appartenant aux départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires, établissements de charité, bureaux de bienfaisance, Sociétés anonymes et tous établissements publics légalement autorisés, une taxe annuelle représentative des droits de transmission entre vifs et par décès. Cette taxe sera calculée à raison de soixante deux centimes et demi pour franc du principal de la contribution foncière.

Loi du 29 décembre 1875, article unique. — Sont exemptées à partir du {ef janvier 1876, de la taxe établie par l'article 1er de Ja loi du 20 février 1849: les Sociétés anonymes ayant pour objet exclusif l’achat et la vente d'immeubles. Néanmoins, la taxe continuerà d’être perçue pour les immeubles exploités par la Société ou qui ne sont pas destinés à être vendus.

par un certificat du maire de sa résidence. Il sera également justifié par un certificat du maire de la commune de la situation que l’immeuble à été reconnu exempt de l'impôt foncier par application des articles 5 et 9, ou que, tout au moins, une demande d'exemption a été formée dans les conditions prévues par ces articles. Ces deux certificats seront délivrés sans frais, chacun en double original, dont l’un sera annexé au contrat de vente, et l’autre déposé au bureau de l'enregistrement, lors de l'accomplissemet de la formalité.

Le paiement de la première fraction du droit aura lieu au moment où le contrat sera enregistré ; les autres fractions seront exigibles d’année en année et seront acquittées dans ie trimestre qui suivra l'échéance de chaque année, de manière que la totalité du droit soit acquittée dans l’espace de quatre ans et trois mois au maximum à partir du jour de l’enregistrement du contrat.

Si la demande d'exemption d'impôt foncier qui a motivé le fonctionnement de la perception vient à être définitivement rejetée, les droits non encore acquittés seront immédiatement recouvrés.

Dans le cas ou, par anticipation, l'acquéreur se libérerait entièrement du prix avant le payement intégral du droit, la portion restant due deviendrait exigible dans les trois mois du règlement définitif. Les droits seront dus solidairement par l’acquéreur et par le vendeur.

L'enregistrement des actes visés au présent article sera effectué dans les délais fixés et, le cas échéant, sous les peines édictées par les lois en vigueur. Tout retard dans le paiement de la seconde fraction ou des fractions subséquentes des droits rendra immédiatement exigible la totalité des sommes restant dues au Trésor. Si la vente est résolue avant le payement complet des droits, les termes acquittés ou échus depuis plus de trois mois demeureront acquis au Trésor ; les autres tomberont en non-valeurs.

La résolution volontaire ou judiciaire du contrat ne donnera ouverture qu'au droit fixe de 3 francs.

Arr. 11. — Les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des associations de construction ou de crédit actuellement existantes, ou à créer, telles qu’elles sont définies dans la présente loi, sont dispensés du limbre et enregistrés gratis, s’ils remplissent les conditions prévues par l’article 68, $ 3, n° 4, de la loi du

22 frimaire an VII (1). Les pouvoirs en vue de la représentation aux assemblées générales sont dispensés du timbre. Toutefois, ces sociétés restent soumises aux droits de timbre pour leurs titres d'actions et obligations, ainsi qu’au droit de timbre-quittance établi par l’article 48 de la loi du 23 août 1871 (2).

Ces sociétés ne seront admises au bénéfice de ces exonérations et des autres faveurs concédées par la loi qu’autant que leurs statuts, approuvés par le ministre compétent, sur l’avis du conseil supérieur institué par l'article 14, limiteront leurs dividendes à un chiffre maximum (3).

ART. 12. — L'abonnement au timbre souscrit pour leurs actions par ces sociétés ne subira aucune réduction, quelle que soit la diminution du capital social ; mais, en cas d'émissions nouvelles, les droits de timbre resteront les mêmes tant que le capital social précédemment soumis à l’abonnement ne sera pas dépassé.

ART. 13. — Les mêmes sociétés sont dispensées de toute pa-

(1) Loi du 22 frimaire an VII, article 68. — Les actes compris sous cet article seront enregistrés et les droits payés ainsi qu'il suit, savoir : $ 3. — Actes sujets à un droit fixe de trois francs... n0 4: les actes de sociétés qui ne portent ni obligations, ni libération, ni transmission de biens, meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes. Et les actes de dissolution qui sont dans le même cas.

(2) Loi du 23 août 1871, article 18. — A partir du {er décembre 1871 sont soumis à un droit de timbre de dix centimes :

1° Les quittances ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, les quittances pures et simples, reçus ou décharges de sommes, titres, valeurs ou objets et généralement tous les titres de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, qui emportaient libération, recu ou décharge ;

2° Les chèques, tels qu’ils sont définis par la loi du 14 juin 1865 dont l’article 7 est et demeure abrogé.

Le droit est dù pour chaque acte, reçu, décharge ou quittance ; il peut être acquitté par lapposition d’un timbre mobile, à l’exception, toutefois, du droit sur les chèques, lesquels ne peuvent être remis à celui qui doit en faire usage sans qu'ils aient été préalablement revêtus de l’empreinte du timbre à l'extraordinaire.

Le droit de timbre de dix centimes n’est applicable qu’aux actes faits sous signatures privées et ne contenant pas de dispositions autres que celles spécifiées au présent article.

(3) Voir le règlement d'administration publique article 9 et l’article 1 de la loi du 31 mars 1896.

tente. Elles sont également exonérées de l’impôt sur le revenu attribué aux actions et aux parts d'intérêt, à la condition que les Statuts imposent pour ces titres la forme nominative, mais seulement pour les associés dont le capital versé, constaté par le dernier inventaire, ne dépassera pas 2.000 francs.

Les Sociétés actuellement existantes jouiront, au méme titre que celles qui se fonderont après la promulgation de la loi, de cette dispense et des autres faveurs ou immunités qu'elle concède, à la condition de modifier leurs statuts, le cas échéant, conformément à ses prescriptions.

Arr. 14. — Il sera constitué auprès du ministre du Commerce et de l'Industrie un Conseil supérieur des habitations à bon marché auquel devront être soumis tous les règlements à faire en vertu de la présente loi, et d’une façon générale toutes les questions concernant les logements économiques.

Les comités locaux lui adresseront chaque année, dans le courant de janvier, un rapport détaillé sur leurs travaux. Le Conseil supérieur en donnera le résumé, avec ses observations, dans un rapport d'ensemble adressé au Président de la République.

ART. 15. — Un règlement d'administration publique déterminera les mesures propres à assurer l’application des dispositions qui précèdent, et notamment : 1° l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des habitations à bon marché et des comités locaux; 2° les dispositions que devront contenir les statuts des Sociétés de construction de crédit, pour que ces Sociétés puissent bénéficier des faveurs de la loi; 30 les conditions dans lesquelles la Caisse d'assurances en cas de décès pourra organiser aes assurances temporaires ; 4° la procédure à suivre pour l’application de Particle 8.

ART. 16. — La présente loi est applicable à l'Algérie.

Fait à Paris, le 30 novembre 1894.