TITRE IE

Conditions requises pour qu’une construction puisse être considérée comme habitation à bon marché aux termes de la loi du 30 novem-

bre 1894 .

MTRE"II Construction des habitations à bon marché .

CHAPITRE 1.— Institutions créées par le législateur pour encourager la construction des habitations à bon marché .

SECTION IL. — Composition et formation des Comités des habita- DONS ARDODEIMALCÉE ER

Pages

SEGTION II. — Attributions et ressources des Comités locaux des

habitations à bon marché...

SEcTION LI. — Conseil supérieur des habitations à bon marché. CHAPITRE IL. — Personnes physiques ou morales qui peu-

vent entreprendre la construction. . . .

SECTION I. — Intervention des simples particuliers dans la cons-

truction des habitations à bon marché . . . . SECTION Il. — Intervention des personnes morales. . . CHAPITRE III. — Facilités de prêt données aux construc-

teurs (Caisse des dépôts et consignations, Caisse d'épargne, Hospices, etc.).

CHAPITRE IV. — Règles techniques à suivre pour la construction des habitations à bon mar- CRÉT- AT REe

TITRE III Régime applicable aux h«bitations à bon marché construiles.

CHAPITRE I. — De l'acquisition de la propriété de la construction à bon marché par l’occu-

PAREIL PA TN ET SECTION I. — La propriété doit-elle être transférée à l'occu- PART PE Re ee SECTION IT. — A quel moment la propriété doit-elle être transféreetre CHAPITRE II. — De la transmission héréditaire des habitations à bon marché. .

SECTION PRÉLIMINAIRE. — À quelles maisons l'artiele 8 est appli- CADIE RE SECTION [. — Maintien de lindivision . . . .

SECTION Il. — Attribution sur estimation . . . . . . . à SECTION 111. — Procédure organisée par le décret du 21 septembre 1895 pour l'application de l’article 8. . .

SECTION IV. — Voies de recours contre les décisions du juge de PAIX 20 LS A CR ET